Charte de liberté de santé
Les pétitionnaires demandent au Parlement de garantir aux Canadiens la liberté en matière de santé en adoptant la Charte de liberté de santé. Le gouvernement répond qu’il maintiendra la surveillance de Santé Canada, utilisera des pouvoirs pour les produits dangereux et cherchera une flexibilité réglementaire.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela consacrerait le choix individuel en matière de prévention et de traitement, protégeant légalement les personnes qui privilégient des approches naturelles ou alternatives.
- Une charte formelle pourrait préserver l’accès aux produits de santé naturels et limiter les démarches réglementaires perçues comme restreignant les options.
- Les partisans y verraient une norme juridique claire pour contester des lois ou règlements considérés comme restreignant les décisions personnelles en matière de santé.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Une charte pourrait entrer en conflit avec la capacité de Santé Canada à homologuer, inspecter et retirer des produits dangereux ou mal étiquetés, réduisant la sécurité des consommateurs.
- Le gouvernement dispose déjà d’un cadre réglementaire et de pouvoirs ciblés pour les produits dangereux, rendant une modification législative potentiellement superflue.
- Graver une liberté sanitaire large pourrait créer de l’incertitude juridique pour les régulateurs et compliquer des règles proportionnées; réformer les règlements serait peut‑être plus clair.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous, soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit : ATTENDU QUE la liberté de choix en matière de soins de santé est de plus en plus restreinte et menacée par la loi et la réglementation du gouvernement du Canada. ATTENDU QUE le droit de choisir comment prévenir la maladie ou comment traiter une maladie ou une blessure dans son propre corps est un droit fondamental. ATTENDU QUE les Canadiens veulent être libres de décider comment ils préviendront la maladie ou comment ils traiteront une maladie ou une blessure qui touche leur propre corps. ATTENDU QUE les Canadiens sont aptes et capables de prendre leurs propres décisions en matière de santé sans ingérence de l’État. PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires demandent au Parlement de garantir le droit de chaque Canadien à la liberté en matière de santé en adoptant la Charte de la liberté de choix en santé, rédigée pour l’Association de protection des produits de santé naturels le 4 septembre 2008.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Notre gouvernement comprend que de nombreux Canadiens utilisent quotidiennement des produits de santé naturels pour préserver et soutenir leur santé, et il demeure déterminé à garantir leur accès à des produits de santé naturels sûrs, efficaces et de grande qualité. Afin de respecter cet engagement, un cadre réglementaire approprié demeure essentiel, même pour les produits présentant un faible risque, pour maintenir les normes de sécurité et de qualité attendues par les Canadiens. Notre gouvernement reconnaît également que les produits de santé naturels présentent généralement moins de risques que les produits pharmaceutiques conventionnels, ils sont donc réglementés en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels, un cadre réglementaire distinct de celui qui s'applique aux médicaments pharmaceutiques. Cependant, les produits de santé naturels peuvent tout de même présenter des risques pour la santé et le bien-être des Canadiens s'ils sont contaminés, mal étiquetés ou mal utilisés. Les avis de rappel et de sécurité concernant les produits de santé naturels sont disponibles en ligne, et l'examen de cette liste met en évidence le fait que des produits largement utilisés peuvent être dangereux et démontre la nécessité pour Santé Canada d'exercer une surveillance continue. C'est pourquoi les produits de santé naturels doivent être homologués par Santé Canada afin de garantir qu'ils répondent aux exigences en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité, et que les établissements qui fabriquent, emballent, étiquettent ou importent ces produits doivent être autorisés afin de vérifier que les bonnes pratiques de fabrication appropriées sont respectées. Les modifications apportées à la Loi de Vanessa par le gouvernement précédent visaient à tenir compte de l'évolution du marché des produits de santé naturels. Ces modifications aident les Canadiens à prendre des décisions éclairées en matière de santé, tout en protégeant la réputation de la grande majorité des entreprises de produits de santé naturels qui s'engagent à fournir des produits sûrs et de haute qualité. Bien que les modifications apportées à la Loi de Vanessa permettent à Santé Canada de retirer du marché les produits dangereux si une entreprise refuse de le faire volontairement, ces nouvelles dispositions ne seront utilisées que si un risque grave pour la santé est identifié et si une entreprise refuse de coopérer avec les mesures volontaires. Autrement dit, les entreprises proposant des produits conformes et sûrs ne sont pas concernées. De plus, les pouvoirs conférés par la Loi d'exécution du budget de 2024 permettent au ministre de la Santé de réagir de manière adaptée aux problèmes spécifiques qui se présentent. Ce pouvoir a été utilisé en mars 2025 pour accorder aux entreprises un délai supplémentaire pour se conformer aux nouvelles exigences d'étiquetage des produits de santé naturels, une mesure saluée par l'industrie. L'arrêté d'exemption ministériel accorde un délai supplémentaire de trois ans, soit jusqu'en juin 2028, aux entreprises pour mettre leurs produits en conformité avec les nouvelles exigences d'étiquetage. Notre gouvernement comprend que tous les défis auxquels sont confrontées les entreprises de produits de santé naturels ne peuvent être résolus par un simple délai supplémentaire. C'est pourquoi le ministère s'est engagé à modifier le Règlement sur les produits de santé naturels dans le cadre de sa réponse à l'initiative gouvernementale de réduction du fardeau réglementaire. Le 8 septembre 2025, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada ont publié un rapport sur la réduction du fardeau réglementaire, qui indique que le ministère : Modifiera le Règlement sur les produits de santé naturels afin de rendre les exigences d'étiquetage plus flexibles ; Mettra en place un processus d'enregistrement préalable à la mise en marché simplifié pour les produits présentant un degré de certitude plus élevé, comme ceux conformes à une monographie approuvée par Santé Canada ; et Introduira des exigences de surveillance post-commercialisation plus flexibles et adaptées au niveau de risque. Compte tenu de ses engagements pris dans le cadre de la réduction du fardeau administratif, Santé Canada réexaminera la mise en place d'un régime de recouvrement des coûts pour les produits de santé naturels une fois que les modifications réglementaires et les ajustements au programme auront été apportés. Cela impliquera la mise à jour du modèle de calcul des coûts du programme et des consultations approfondies avec les intervenants.