Sanctions pour démolitions à Gaza
Les pétitionnaires demandent que le Canada enquête et sanctionne les personnes et entités impliquées dans les démolitions israéliennes à Gaza, instaure un mécanisme de rétablissement des sanctions, coordonne les alliés et fasse cesser ces démolitions. Le gouvernement répond qu'il a imposé des sanctions coordonnées.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Permettrait au Canada d'enquêter et de sanctionner les personnes et entités que les pétitionnaires désignent, renforçant la responsabilité pour la destruction de biens civils.
- Un mécanisme de rétablissement offrirait une réponse rapide si des démolitions massives, la reprise des hostilités ou de nouvelles colonies apparaissaient, dissuadant l'escalade.
- La coordination avec des alliés accroîtrait la pression, limiterait les possibilités d'évitement et renforcerait la cohérence juridique et diplomatique entre juridictions.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les sanctions peuvent avoir des effets imprévus sur les civils ou l'accès humanitaire à Gaza si elles ne sont pas strictement ciblées et bien mises en œuvre.
- Viser des acteurs liés à Israël pourrait compliquer les relations diplomatiques et la coopération nécessaire aux processus de paix ou à la reconstruction.
- L'efficacité dépend de preuves fiables et du soutien international; des mesures mal ciblées ou contestées juridiquement risquent d'être inefficaces ou contre‑productives.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous soussignés, résidents du Canada, attirons l'attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que : • Jusqu’à présent, le Canada n’a sanctionné aucune entité pour ses activités à Gaza; • D’après les Nations Unies, la dernière campagne militaire israélienne a endommagé ou détruit 92 % des logements dans la bande de Gaza; • En vertu du premier article commun aux Conventions de Genève, le Canada est tenu de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire; • En vertu du droit international humanitaire, la distinction entre les biens civils et militaires est un principe fondamental et cardinal, et les biens civils ne peuvent être la cible d’attaques; • En vertu du Protocole additionnel 1, un objet est civil à moins qu’il ne soit activement utilisé à des fins militaires, ne peut être désigné comme objet militaire sur la base d’une utilisation hypothétique ou potentielle, et est présumé civil jusqu’à preuve du contraire; • En vertu de l’article 53 de la quatrième Convention de Genève, les biens civils dans les contextes d’occupation militaire bénéficient d’une protection juridique encore plus étendue; • En vertu de l’article 49 de la quatrième Convention de Genève, Israël, en tant que puissance occupante, ne peut transférer ou expulser des personnes protégées du territoire occupé, même au moyen de démolitions de maisons; • Les personnes et les entités impliquées dans la démolition de biens et d’objets civils à Gaza, soutenue par Israël, sont impliquées dans de graves violations du droit international humanitaire et des droits de la personne. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada : 1. D’enquêter sur les personnes et les entités impliquées dans des violations graves du droit international dans l’ensemble du territoire palestinien occupé, y compris la destruction systématique de biens civils, et de les sanctionner. 2. D’imposer des sanctions aux principales personnes et entités impliquées dans la démolition, par Israël, de biens et d’objets civils à Gaza, notamment Harel Libi, Libi Construction Ltd., Alon Elgali, Meshek Afar Ltd., Uria Loberbom et l’unité Uria. 3. De mettre en place un mécanisme de rétablissement des sanctions si les démolitions massives persistent, si les hostilités reprennent après le retour des prisonniers, si de nouvelles colonies israéliennes apparaissent à Gaza ou si des preuves d’une présence israélienne permanente planifiée émergent. 4. De collaborer avec les pays alliés afin de soutenir l’application synchronisée et cohérente des sanctions dans tous les pays. 5. D’insister pour mettre fin à la démolition illégale de biens palestiniens dans les territoires palestiniens occupés.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Rob Oliphant Le Canada demeure profondément préoccupé par la situation à Gaza. Bien que le plan de paix pour Gaza ait apporté un certain soulagement, la bande de Gaza continue de faire face à une crise humanitaire aiguë, à des affrontements meurtriers fréquents, et à la destruction à grande échelle des infrastructures civiles. Le plan en 20 points constitue la voie la plus viable vers la paix, et le Canada continue d’exhorter Israël et le Hamas à en appliquer intégralement les dispositions. Les parties doivent également respecter pleinement le droit international humanitaire, notamment la protection des civils et le principe de distinction à l’égard des biens et des infrastructures civils. La recrudescence actuelle des violences perpétrées par les colons extrémistes à l’encontre des civils palestiniens et de leurs biens en Cisjordanie et à Jérusalem-Est est odieuse. Le nombre de ces attaques continue d’augmenter chaque année, les Palestiniens étant victimes de meurtres, d’agressions physiques et verbales, de dommages causés à leurs biens privés et de la destruction de leurs terres agricoles. Ces attaques ont entraîné le déplacement forcé de communautés palestiniennes. La violence des colons extrémistes menace la viabilité d’une solution à deux États et constitue un risque majeur pour la paix et la sécurité régionales. Le Canada condamne sans équivoque ces actes de violence, comme il condamne toute violence visant des civils. Le Canada continue d’appeler à la protection des civils et de leurs biens ainsi qu’à la cessation de la démolition de biens palestiniens. Nous exhortons les autorités israéliennes à assumer leur responsabilité de protéger les civils palestiniens et de traduire en justice les auteurs de ces crimes. Le Canada maintient des mesures visant à imposer des conséquences aux responsables de la violence de colons extrémistes à l’encontre des civils palestiniens, y compris les dommages matériels.Le 16 mai 2024, le Canada a imposé des sanctions au moyen du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes(le Règlement), en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. L’adoption du Règlement a marqué un jalon important dans la réponse du Canada aux actes de violence que continuent de perpétrer les colons extrémistes à l’encontre de Palestiniens et de leurs biens dans les territoires palestiniens occupés. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement, le Canada a annoncé quatre séries de sanctions visant dix-sept particuliers et sept entités. Le Canada continue de coordonner étroitement ses efforts avec des partenaires aux vues similaires, notamment l’Australie, l’Union européenne, la Norvège, et le Royaume-Uni, pour imposer des sanctions à l’encontre des responsables de ces actes préjudiciables et de ces attaques. Le Canada a joué un rôle de premier plan dans la lutte contre cette violence inacceptable. Il a notamment été le premier pays à adopter des sanctions contre Daniella Weiss pour son rôle dans la promotion de la violence des colons extrémistes et son plaidoyer en faveur du déplacement des Palestiniens. Le Canada a également été le premier à viser de sanctions Amana, une organisation soutenant les activités de colonisation par des moyens financiers et le développement d’infrastructures. Le Canada a également mené des efforts visant à imposer des sanctions contre deux hauts responsables israéliens, membres du Cabinet et liés à des activités extrémistes de colons, Itamar Ben-Gvir et Bezalel Smotrich, renforçant ainsi l’engagement du Canada à imposer des conséquences et à dissuader de tels comportements à tous les niveaux. Le Canada est prêt à adopter d’autres mesures et examine activement des options supplémentaires qu’il pourrait prendre à l’encontre de ceux qui prônent et commettent des actes de violence et de destruction à l’encontre des Palestiniens et de leurs biens. Le Canada a également imposé quatre séries de sanctions contre le Hamas et ses affiliés en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas. Le Hamas figure également sur la liste des entités terroristes au Canada établie en vertu du Code criminel. Le Hamas doit respecter les obligations qui lui incombent conformément au plan en 20 points et ainsi déposer les armes et céder le pouvoir. Le Canada demeure résolu à instaurer une paix globale, juste, et durable au Moyen-Orient sous la forme d’une solution à deux États. Dans le cadre de cet objectif, le Canada soutient les efforts de réforme et de renforcement des capacités de l’Autorité palestinienne de sorte qu’elle puisse reprendre ses responsabilités en matière de gouvernance à Gaza. Le Canada continuera d’être l’un des principaux donateurs finançant l’intervention humanitaire menée par les Nations Unies en Palestine, et il est prêt à contribuer aux efforts pour répondre aux besoins importants de Gaza sur les plans de la stabilisation, d’une reprise rapide et de la reconstruction, et ce, dès que les conditions le permettront.