Réponse du gouvernementPapier451-00656 · Législature 45

Annuler les compressions de Postes Canada

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement annule les compressions à Postes Canada, rétablisse la livraison à domicile et le moratoire, et étende les services pour générer des revenus. Le gouvernement répond qu’il appliquera les recommandations de la commission et fournira jusqu’à 1,01 G$ financement remboursable.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Cela préserverait la livraison à domicile et les protections du moratoire, maintenant l’accès postal pour les aînés, les personnes handicapées et les collectivités rurales ou éloignées visées par la pétition.
  • Cela protégerait les emplois à Postes Canada et les bureaux de poste communautaires menacés par les réductions annoncées.
  • La pétition demande d’explorer l’innovation et l’extension des services pour générer des revenus comme alternative aux compressions, afin de protéger le service public postal.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • La société fait état de pressions financières et de pertes; annuler les compressions pourrait aggraver la solvabilité sans un plan de revenus crédible et financé.
  • Suspension des réformes pourrait retarder la mise en œuvre des recommandations de la commission visant à stabiliser les opérations et à s’adapter à la baisse du volume postal.
  • Annuler les compressions pourrait exiger des transferts continus ou des coûts plus élevés pour les contribuables si aucune solution de génération de revenus financée n’est démontrée.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT concernant la réduction des services offerts par Postes Canada. Attendu que Postes Canada et les libéraux s’attaquent aux services postaux tant appréciés depuis longtemps, en supprimant des emplois de qualité, en éliminant la distribution à domicile, en abaissant les normes de distribution du courrier et en levant le moratoire empêchant la fermeture des bureaux de poste. Attendu que des milliers de travailleurs perdront leur emploi et que quatre millions de ménages perdront la livraison à domicile au cours des trois à cinq prochaines années. Attendu que ces compressions nuiront particulièrement aux personnes âgées et aux Canadiens en situation de handicap, ainsi qu’aux communautés rurales, éloignées et autochtones. Attendu que le gouvernement du Canada a demandé à Postes Canada de réduire ses services en se fondant sur un rapport de la Commission d’enquête sur les relations de travail qui a été produit avec une participation limitée du public et qui a rejeté les recommandations d’expansion des services formulées par ceux qui y ont participé. Attendu que Postes Canada offre un service public qui doit être protégé. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada d’annuler sa décision de réduire les services postaux, comme l’a annoncé le ministre Joël Lightbound, et de rechercher plutôt des moyens d’innover et d’étendre les services afin de générer des revenus.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec Signé par Jenna Sudds Le gouvernement du Canada reconnait le rôle essentiel que joue la Société canadienne des postes en servant la population canadienne d’un océan à l’autre. Le gouvernement reconnait également l’importance de ces services pour les collectivités rurales, éloignées et nordiques, ainsi que pour les populations vulnérables qui comptent sur le système postal pour accéder aux biens et services essentiels. Les Canadiens et Canadiennes méritent un service postal solide, stable et abordable. Cependant, les changements dans le secteur postal, notamment la baisse du volume de courrier et l’évolution des besoins de la population canadienne, ainsi que les pressions financières croissantes de la Société canadienne des postes, ont entraîné des pertes financières sans précédent et insoutenables qui ont dépassé 1 milliard de dollars au cours des neuf premiers mois de 2025 seulement et des pertes d’exploitation cumulatives dépassant 5,5 milliards de dollars depuis 2018. Le gouvernement du Canada reconnait la nécessité de renforcer les assises financières de la société d’État et de lui offrir la souplesse dont elle a besoin pour s’adapter à un environnement en évolution rapide tout en assurant l’accès aux services postaux à ceux qui en ont le plus besoin. Pour répondre au besoin de transformation, le 25 septembre 2025, le Ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec a annoncé que, dans un premier temps, la Société canadienne des postes irait de l’avant avec la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission d’enquête sur les relations de travail, notamment la modernisation du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux, la levée du moratoire sur la conversion aux boîtes postales communautaires et la modification des normes de livraison de poste-lettres. La Commission d’enquête sur les relations industrielles a entrepris une évaluation exhaustive des défis auxquels la Société canadienne des postes est confrontée et a reçu près d’un millier de soumissions de la part d’intervenants et du public. Ces mesures constituent une première étape nécessaire pour redresser la situation financière de la Société canadienne des postes. Entre-temps, le gouvernement du Canada a pris des mesures concrètes pour assurer le maintien des services postaux sans interruption, incluant l’annonce de mettre à la disposition de la Société canadienne des postes un financement remboursable pouvant atteindre 1,01 milliard de dollars au cours de l’exercice?2025 à 2026, afin d’aider la société à maintenir sa solvabilité et à continuer d’offrir des services à la population canadienne dans un contexte de pressions financières constantes. Ce financement, qui sera accordé au besoin pour couvrir les obligations non discrétionnaires et qui devra être entièrement remboursé par la Société canadienne des postes, constitue une mesure de transition financière à court terme pour protéger la continuité des services. Le gouvernement du Canada reconnait que la transformation d’une organisation de la taille, de la portée et de l’envergure de la Société canadienne des postes prendra du temps et demeure résolu à faire preuve d’ouverture et de transparence. Tout au long de la mise en œuvre de cette première vague de réformes, le gouvernement tiendra compte des questions soulevées par les Canadiens et les Canadiennes ainsi que les principaux intervenants lorsqu’il travaillera avec la Société canadienne des postes pour déterminer si d’autres réformes sont nécessaires pour protéger cette institution nationale essentielle.