Réviser le contrôle de sécurité d'IRCC
Les pétitionnaires demandent un examen indépendant des renvois d'IRCC au contrôle de sécurité, la publication de normes de service claires, un traitement prioritaire et des protections pour résidents, et un mécanisme transparent. Le gouvernement répond qu'IRCC évalue chaque dossier individuellement, propose un compte en ligne pour suivre les demandes, et que certains contrôles relèvent de partenaires externes.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Chercherait à empêcher les renvois fondés sur la nationalité et à garantir des évaluations individualisées, réduisant le risque de traitement inéquitable.
- La publication de normes claires et des mises à jour transparentes réduirait l'incertitude et les difficultés liées aux longs délais indéfinis.
- Accorder la priorité et protéger emploi et mobilité des résidents de longue date aiderait à garder diplômés et chercheurs contribuant à l'économie de l'innovation.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Un examen indépendant et de nouvelles procédures pourraient mobiliser des ressources et éventuellement ralentir encore le traitement pendant leur mise en œuvre.
- Certains contrôles de sécurité sont effectués par des partenaires externes hors du contrôle d'IRCC, de sorte que les changements ministériels pourraient avoir un effet limité.
- Accorder la priorité à un groupe peut être perçu comme injuste envers d'autres demandeurs et compliquer la gestion globale des arriérés de demandes.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention du gouvernement du Canada sur ce qui suit, attendu que : • La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) dispose que l’équité, l’uniformité et l’efficacité sont les principes qui guident le système d’immigration du Canada (al. 3(1)f) et 3(1)h)); • Les ressortissants iraniens qui résident au Canada, dont bon nombre sont titulaires de maîtrises et de doctorats canadiens, et qui sont invités par IRCC à soumettre une demande de résidence permanente au titre du Programme des candidats des provinces doivent, de manière disproportionnée, subir un contrôle de sécurité approfondi; • Les candidats iraniens sont nettement plus souvent soumis à un contrôle de sécurité que les candidats d’autres nationalités, situation qui entraîne de manière disproportionnée un temps d’attente qui dépasse de loin les normes de traitement; • Bon nombre de ces candidats vivent au Canada depuis plusieurs années, y maintiennent un statut légal, contribuent à l’économie et au secteur de la recherche, et réussissent à répétition les contrôles d’admissibilité et de sécurité requis pour leurs permis d’études et de travail; • Pendant ces longues périodes d’attente, les candidats iraniens font face à des difficultés, notamment une mobilité réduite pour changer d’emploi ou voyager, la difficulté de renouveler des documents et un stress émotionnel prolongé; • Il n’y a pas de transparence quant aux critères d’IRCC pour exiger un contrôle « approfondi » ni de transparence pour les candidats quant aux mises à jour ou aux échéanciers; • De telles pratiques soulèvent des préoccupations sérieuses quant au traitement inégal fondé sur la nationalité, ce qui est contraire aux valeurs de la Charte canadienne et à l’intention de la LIPR de garantir un traitement juste et non discriminatoire; • Ces délais et retards nuisent aux objectifs des programmes d’immigration de la catégorie économique du Canada, qui ont été conçus pour retenir et récompenser les travailleurs hautement qualifiés — scientifiques, ingénieurs et chercheurs — qui renforcent l’économie canadienne fondée sur l’innovation et le savoir. EN CONSÉQUENCE : Nous, soussignés, prions respectueusement le gouvernement du Canada, plus précisément la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice : 1. de procéder à un examen indépendant des pratiques d’IRCC en matière de renvoi à un contrôle de sécurité pour veiller à ce que les contrôles dépendent des caractéristiques de chaque individu, non pas de sa nationalité; 2. d’établir et de publier des normes de service claires pour la vérification des antécédents dans le Programme des candidats des provinces et les volets des diplômés étrangers; 3. de mettre en œuvre des mesures de traitement prioritaire pour les résidents de longue date qui ont maintenu sans interruption leur statut légal au Canada et prouvé leur conformité; 4. de créer un mécanisme de communication transparent grâce auquel les candidats peuvent obtenir des mises à jour utiles sur le statut de leur demande; 5. de créer des balises pour protéger l’emploi, la mobilité et le statut légal des candidats; 6. de demander au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration d’examiner les effets disproportionnés des contrôles de sécurité approfondis sur certains ressortissants afin d’améliorer l’équité procédurale.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Signé par PETER FRAGISKATOS, DÉPUTÉ La situation en Iran restant instable, le Canada continue d’apporter son soutien aux Iraniens qui se trouvent déjà au Canada. Ces mesures permettent aux résidents temporaires iraniens admissibles de prolonger leur permis de travail, leur garantissant ainsi la possibilité de continuer à occuper un emploi au Canada. En ce qui concerne le traitement des demandes, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté (IRCC) s’engage à appliquer les procédures d’immigration de manière équitable et transparente. Tous les ressortissants étrangers doivent satisfaire aux critères d’admissibilité et d’éligibilité énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, y compris le contrôle de sécurité. Les demandes sont examinées au cas par cas par les agents d’immigration selon les mêmes critères, quel que soit le pays d’origine. Les délais de traitement peuvent varier pour plusieurs raisons, notamment selon que la demande est complète ou non, le nombre de demandes en cours de traitement, la nécessité de vérifier certaines informations et la complexité de chaque dossier. IRCC vise à traiter 80 % des demandes complètes dans le respect des normes de service établies. Par ailleurs, certaines demandes nécessitent un examen complémentaire afin de garantir que les décisions soient prises avec diligence et équité. Ces dernières années, le nombre de demandes reçues a dépassé le nombre de places disponibles dans le cadre du Plan des niveaux d’immigration 2026–2028. Cela a entraîné une accumulation des dossiers en attente et un allongement des délais d’attente pour de nombreux demandeurs. Certaines étapes du processus, telles que les contrôles de sécurité, sont assurées par les partenaires de sécurité d’IRCC. Ces partenaires agissent indépendamment d’IRCC, ce qui signifie que le Ministère n’a aucune influence sur le calendrier ni sur les résultats de ces contrôles. Le Programme des candidats des provinces est un programme géré conjointement, destiné à attirer des résidents permanents capables de répondre aux besoins du marché du travail local. Si IRCC collabore avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour s’assurer que leurs programmes sont conformes aux priorités nationales en matière d’immigration, et continue d’être chargé de vérifier que chaque candidat remplit les critères d’admissibilité et d’éligibilité, les provinces et les territoires ont la pleine responsabilité d’évaluer si un candidat a l’intention de résider dans la province ou le territoire qui le désigne et s’il est en mesure de s’établir économiquement. IRCC met à la disposition des demandeurs un compte en ligne sécurisé qui leur permet d’accéder directement et en temps réel aux mises à jour concernant l’état d’avancement de leur demande, aux messages et aux demandes de renseignements complémentaires. Cela permet aux demandeurs de disposer d’un moyen clair et fiable de suivre l’avancement du traitement de leur dossier et de rester informés tout au long du processus. Les candidats peuvent se connecter ou créer un compte à l’adresse : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/compte.html. Les demandeurs peuvent également utiliser les outils en ligne d’IRCC pour vérifier les délais de traitement généraux ou soumettre des demandes particulières à l’aide du formulaire en ligne s’ils ont des questions supplémentaires, ou appeler le service d’assistance téléphonique au 1-888-242-2100 (au Canada).