Réponse du gouvernementPapier451-00807 · Législature 45

Reconnaître Reza Pahlavi comme chef provisoire

Les pétitionnaires demandent que le Canada intensifie la pression diplomatique, soutienne la reddition de comptes, amplifie les voix canado‑iraniennes et reconnaisse Reza Pahlavi comme chef provisoire de l’opposition. Le gouvernement répond qu'il condamne ces violations, impose sanctions, soutient enquêtes multilatérales et n'appuie aucun chef d'opposition.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Cela accroîtrait la pression diplomatique et le recours aux mécanismes internationaux, ce qui pourrait renforcer les enquêtes et la reddition de comptes.
  • Reconnaître Reza Pahlavi donnerait au Canada un interlocuteur transitoire clairement nommé pour des engagements diplomatiques.
  • Amplifier les voix canado‑iraniennes reconnaîtrait leurs préoccupations, mieux informerait la politique et ferait signe de soutien aux victimes.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Reconnaître un leader précis peut être perçu comme une ingérence dans les affaires intérieures iraniennes et limiter les options diplomatiques du Canada.
  • Renforcer sanctions et pression risque de tendre les relations bilatérales et de réduire le levier du Canada pour obtenir coopération.
  • Une reconnaissance symbolique peut être moins efficace pour la reddition de comptes que des mesures multilatérales de collecte de preuves et polariser des communautés.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA SUR LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES LIBERTÉS DÉMOCRATIQUES EN IRAN ATTENDU QUE le peuple d’Iran continue de subir de graves violations systématiques des droits de la personne, une répression violente des manifestations pacifiques et des coupures délibérées d’Internet et des communications sous le régime de la République islamique d’Iran; ATTENDU QUE les Canadiens d’origine iranienne et leurs familles ont été directement touchés par les graves violations des droits de la personne commises par la République islamique d’Iran, et le Canada a l’obligation de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de la personne. Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de : • Renforcer la pression diplomatique sur la République islamique d’Iran. • Soutenir les mécanismes internationaux de reddition de comptes. • Amplifier la voix des Canadiens d’origine iranienne et des organismes qui militent pour un Iran libre et démocratique. • Prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que les auteurs de violations des droits de la personne soient tenus responsables de leurs actes; • Reconnaître le prince héritier Reza Pahlavi comme chef officiel provisoire de l’opposition en Iran.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Rob Oliphant Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d'avoir exprimé leurs préoccupations concernant la répression grave et systémique, les violations généralisées des droits de la personne et les coupures d’Internet commises par la République islamique d’Iran. Le Canada condamne fermement ces actes ainsi que les pratiques enracinées du régime iranien, notamment le recours excessif et illégal à la force, les détentions arbitraires, les disparitions forcées, la torture, les restrictions sévères à l’accès à l’information et d’autres violations graves des droits de la personne. Le Canada a toujours condamné sans équivoque le bilan de la République islamique d’Iran en matière de droits de la personne, notamment les récentes violences à l’encontre des manifestants et les atteintes au droit de réunion pacifique ainsi qu’à la liberté d'expression et d'association. Pour la 23e année consécutive, le Canada a pris l’initiative de présenter une résolution sur la situation des droits de la personne en Iran à l'Assemblée générale des Nations Unies. Dans ce document, les États membres condamnent ces violations graves et persistantes, appellent à des améliorations et demandent instamment aux autorités iraniennes de coopérer avec les mécanismes de défense des droits de la personne. Le 18 décembre 2025, cette résolution a été adoptée par 78 voix en faveur lors de l'Assemblée générale. En réponse aux actions récentes du régime de la République islamique d'Iran contre ses propres citoyens, le gouvernement du Canada a : Dirigé la rédaction d’une déclaration commune condamnant la répression des manifestants par le régime iranien, publiée le 9 janvier 2026, de concert avec l'Australie et l'Union européenne; Cosigné la Déclaration des ministres des Affaires étrangères du G7 du 14 janvier 2026 condamnant la dernière vague de répression brutale en Iran et l’exhortant à respecter ses obligations en matière de droits de la personne; Coparrainé une déclaration de la Coalition pour la liberté en ligne publiée le 4 février 2026, dans laquelle les signataires condamnent la répression des manifestants, les coupures d'Internet et d'autres mesures des autorités iraniennes pour faire taire la dissidence, et appellent au respect des droits de la personne, en ligne et hors ligne; Publié de multiples déclarations dans lesquelles le Canada s'oppose sans équivoque à la peine de mort, aux arrestations et détentions arbitraires, aux aveux forcés, aux procès inéquitables et à la discrimination à l’encontre des minorités ethniques et religieuses en Iran; Organisé, le 23 mars 2026, une table ronde animée par la ministre des Affaires étrangères et réunissant des experts canado-iraniens sur l’Iran, afin de connaître leur point de vue et d’orienter la politique étrangère du Canada au Moyen Orient. Le gouvernement du Canada continue également de demander que les responsables de violations et d'abus aient à répondre de leurs actes. À cette fin, le Canada aide ses partenaires internationaux à mener des enquêtes indépendantes et à demander des comptes au moyen de mécanismes multilatéraux. Cela comprend le soutien aux efforts de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran ainsi qu’aux mécanismes d'enquête indépendants compétents, y compris la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la situation en Iran. Lors de la session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies qui s’est tenue le 23 janvier 2026, le Canada a dénoncé l'impunité persistante du régime iranien et la répression violente de ces manifestations légitimes et pacifiques. Il a également plaidé de manière constructive en faveur de la résolution adoptée lors de cette rencontre. Dans ce document, il était demandé à la Mission d’établissement des faits de recueillir et de conserver des preuves ayant trait spécifiquement à cette répression, en vue d’éventuelles poursuites. Le 16 mars 2026, dans une déclaration commune avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande devant le Conseil des droits de l'homme, le Canada a condamné la répression violente des manifestations, exigé que les responsables répondent de leurs actes et réaffirmé la nécessité que la communauté internationale continue à surveiller la situation. En outre, il appuie la résolution connexe adoptée lors de cette rencontre, dans laquelle il est demandé à la Mission d’établissement des faits de recueillir et de conserver des preuves ayant trait spécifiquement à cette répression violente, en vue d’éventuelles poursuites. En plus de sa contribution aux efforts internationaux, le Canada continue d'utiliser ses mécanismes juridiques et ses outils de politique intérieure pour sanctionner les entités et les citoyens iraniens responsables de la prolifération nucléaire et des armes, de violations graves et systémiques des droits de la personne et d’activités visant à déstabiliser la région et le monde. Depuis le 22 juillet 2010, il a imposé des sanctions à près de 500 entités et ressortissants iraniens à tous les échelons de l'appareil économique, de sécurité et de renseignement iranien, conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (aussi appelée « loi de Sergueï Magnitsky »). Le 15 décembre 2025, le Canada a sanctionné quatre autres hauts responsables pour leur rôle direct dans l’application de politiques visant à réprimer violemment les manifestations et/ou pour leur implication dans des violations graves des droits des prisonniers, y compris des manifestants et des opposants politiques détenus arbitrairement. Le 14 février 2026, le Canada a annoncé de nouvelles mesures contre sept individus liés à des organes étatiques iraniens responsables d'intimidation, de violence et de répression transnationale à l’encontre de dissidents et de défenseurs des droits de la personne iraniens. Ces mesures s’inscrivent dans ses efforts plus larges pour maintenir la pression sur l'Iran, y compris : L’inscription, le 19 juin 2024, du Corps des gardiens de la révolution islamique à la liste des entités terroristes établies en vertu du Code criminel. Le Canada en a fait autant en ce qui concerne les Houthis, le Hamas et le Hezbollah en vertu du Code criminel; La désignation du gouvernement de la République islamique d'Iran comme un régime qui se livre au terrorisme et à des violations systématiques ou flagrantes des droits de la personne en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, si bien que les hauts responsables iraniens qui exercent leurs fonctions depuis le 23 juin 2003 sont interdits d’entrée sur le territoire canadien; La désignation de l’Iran en tant qu’État étranger soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l’immunité des États. Le gouvernement du Canada a prorogé cette mesure le 4 décembre 2025. Le Canada ne soutient aucune figure de l'opposition en Iran, mais il soutient le peuple iranien dans sa longue et courageuse lutte contre l’oppression exercée par le régime. Le gouvernement du Canada appelle les dirigeants iraniens à écouter la voix du peuple, car c’est à lui de décider de son avenir.