Réviser le filtrage de sécurité d'IRCC

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent qu'IRCC fonde les renvois de sécurité sur l'évaluation individuelle des risques, clarifie les critères et les mises à jour, et réduise les délais prolongés. Le gouvernement répond qu'IRCC évalue individuellement et fournit des mises à jour en ligne.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes et à la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ATTENDU QUE : • La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés affirme que le système d’immigration du Canada doit reposer sur une procédure équitable, efficace et transparente; • Un nombre disproportionné de ressortissants iraniens invités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à demander la résidence permanente sont soumis à un filtrage de sécurité complet, en raison non pas de leurs facteurs de risque individuels mais de leur nationalité; • En 2024, les demandeurs iraniens ont été soumis au filtrage de sécurité à un taux bien supérieur à celui des demandeurs d’autres pays, ce qui allonge leurs délais d’attente, sans explication; • Ces délais, qui excèdent souvent de beaucoup les échéances de traitement annoncées, causent de grands préjudices, particulièrement aux demandeurs résidant au Canada, comme la perte du permis d’emploi, l’arrivée à échéance du numéro d’assurance sociale, la limitation des déplacements, la perte potentielle du statut juridique, et beaucoup de stress psychologique et de difficultés financières; • Les critères gouvernant le renvoi des dossiers au filtrage de sécurité ne sont guère transparents, et les demandeurs ne disposent pas d’un mécanisme uniforme leur permettant d’obtenir des renseignements utiles et à jour sur l’état de leur demande; • Les retards disproportionnés et prolongés suscités par le filtrage de sécurité minent la confiance publique dans l’équité, l’efficacité et l’intégrité du système d’immigration du Canada et pourraient enfreindre l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit l’égalité, indépendamment de toute discrimination sur la base de l’origine nationale ou ethnique. NOUS SOUSSIGNÉS, citoyens et résidents permanents du Canada, y compris des résidents permanents iraniens et des citoyens canadiens, solidaires des demandeurs de résidence permanente d’origine iranienne qui sont aux prises avec des délais de filtrage de sécurité prolongés, appelons la Chambre des communes et la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à : 1. S’assurer, après examen, qu’IRCC fonde les renvois pour filtrage de sécurité complet sur l’évaluation des risques individuels et non sur la nationalité; 2. Améliorer la transparence en clarifiant publiquement les critères et les processus qui gouvernent les renvois pour filtrage de sécurité, en plus de fournir aux demandeurs de l’information utile et à jour sur l’état de leur demande; 3. Prendre des mesures concrètes pour réduire les délais excessifs et prolongés causés par le filtrage de sécurité, particulièrement dans le cas des demandeurs résidant au Canada dont la période de traitement excède les échéances normales; 4. Établir des normes de service et des mécanismes de reddition de comptes clairs à IRCC et chez les partenaires responsables du filtrage de sécurité, afin que les demandes soient traitées rapidement et équitablement.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Signé par Peter Fragiskatos, député Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) prend très au sérieux les questions de sécurité nationale et travaille en étroite collaboration avec ses partenaires des services de sécurité et de renseignement, qui procèdent à des évaluations approfondies afin de détecter les risques et les menaces pour la sécurité, dans le but de protéger la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. En ce qui concerne le traitement des demandes, IRCC s’engage à appliquer les procédures d’immigration de manière équitable et transparente. Tous les ressortissants étrangers doivent satisfaire aux critères d’admissibilité et de recevabilité prévus dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, y compris le contrôle de sécurité. Les demandes sont examinées au cas par cas par les agents d’immigration selon les mêmes critères, quel que soit le pays d’origine. Les délais de traitement peuvent varier pour plusieurs raisons, notamment selon que la demande est complète ou non, le nombre de demandes en cours de traitement, la nécessité de vérifier certaines informations et la complexité de chaque dossier. IRCC vise à traiter 80 % des demandes complètes dans le respect des normes de service établies. Par ailleurs, certaines demandes nécessitent un examen supplémentaire afin de garantir que les décisions soient prises avec diligence et équité. IRCC procède à une évaluation préliminaire, puis les demandes sont examinées au cas par cas par des agents d’immigration par rapport aux indicateurs de risque; lorsqu’un contrôle de sécurité approfondi s’avère nécessaire, les demandes sont transmises à des partenaires en matière de sécurité afin qu’ils mènent des enquêtes approfondies. IRCC s’appuie fortement sur ses partenaires en matière de sécurité pour procéder à un examen, à une enquête et à une évaluation plus approfondis lorsque des indicateurs de risque sont détectés et qu’un contrôle de sécurité approfondi est lancé. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) procèdent tous deux à des contrôles à l’aide de ressources de renseignement et de bases de données, ce qui comprend l’échange de renseignements et des renseignements fournis par les alliés du Groupe des cinq, tels que les États-Unis. IRCC travaille activement avec l'ASFC et le SCRS pour ramener l'inventaire de dépistage à des niveaux gérables et s'assurer que les dossiers soumis à un examen approfondi sont traités de manière rapide. Au cours des dernières années, le nombre de demandes reçues a dépassé le nombre de places disponibles dans le cadre du Plan des niveaux d’immigration 2026-2028. Cette situation a entraîné une accumulation des demandes à traiter et un allongement des délais d’attente pour de nombreux demandeurs. Depuis le 13 juillet 2022, les ressortissants étrangers à l’extérieur du Canada ont le droit d’avoir accès à leurs renseignements personnels aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en raison du Décret d’extension n°3 (Loi sur la protection des renseignements personnels). Cette mesure permet aux ressortissants étrangers, y compris les personnes ayant présenté une demande d’immigration, de visa et de résidence permanente, de demander leur dossier personnel et les notes de l’agent directement auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et ce, sans frais ou sans avoir recours à un représentant canadien. IRCC met également à la disposition des demandeurs un compte en ligne sécurisé qui leur permet d’accéder directement et en temps réel aux mises à jour concernant l’état de leur demande, aux messages et aux demandes de renseignements supplémentaires. Cet outil permet aux demandeurs de disposer d’un moyen clair et fiable de suivre l’avancement du traitement de leur dossier et de rester informés tout au long du processus. Les demandeurs peuvent se connecter à leur compte ou en créer un à l’adresse suivante : Compte sécurisé d’IRCC . Les demandeurs peuvent également utiliser les outils en ligne d’IRCC pour vérifier les délais de traitement généraux ou soumettre des demandes de renseignements propres à leur cas à l’aide du formulaire Web, s’ils ont des questions supplémentaires, ou appeler la ligne téléphonique du soutien à la clientèle, au1-888-242-2100 (à partir du Canada).