Auditer et réformer le financement de l'ACPM

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’auditer l’ACPM, de réformer son financement pour garantir une représentation juridique équitable aux familles et de créer un programme fédéral d’intervention précoce pour les lésions à la naissance. Le gouvernement répond que l’ACPM relève des provinces.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : ATTENDU QUE : L’Association canadienne de protection médicale (ACPM) reçoit plus de 660 millions de dollars par an en financement public pour assurer la défense juridique des médecins accusés de négligence médicale; Cette structure financière permet à l’ACPM de retenir les services de plusieurs équipes de défense, souvent plus nombreuses et plus coûteuses que celles des familles des plaignants, quelle que soit le mérite de l’affaire; Les familles victimes de blessures catastrophiques à la naissance, telles que l’encéphalopathie hypoxique-ischémique, la paralysie cérébrale ou les traumatismes néonataux évitables, sont confrontées à des obstacles juridiques, financiers et émotionnels insurmontables lorsqu’elles cherchent à obtenir réparation; Dans des affaires comme celles d’Ayla Jane Fisher, qui a subi une lésion cérébrale catastrophique à la naissance, entraînant une paralysie cérébrale quadriplégique de stade 5, la famille s’est vu refuser l’aide de plusieurs cabinets d’avocats en raison de l’avantage juridique écrasant dont bénéficie l’ACPM; Il n’existe actuellement aucun contrôle public ni aucune transparence en matière d’audit concernant l’utilisation des fonds publics dans les dépenses de défense de l’ACPM; Le Canada ne dispose pas d’un programme national coordonné d’intervention précoce pour soutenir les enfants et les familles touchés par une négligence médicale à la naissance, ce qui impose un fardeau excessif aux proches aidants. PAR CONSÉQUENT, nous, soussignés, prions le gouvernement du Canada de : Procéder à un audit complet et à un examen public de l’Association canadienne de protection médicale, y compris son utilisation des fonds publics, ses pratiques juridiques et son incidence sur l’accès à la justice; Réformer le modèle de financement de l’ACPM afin de garantir une représentation juridique équitable et équilibrée aux familles victimes d’une négligence médicale avérée; Mettre en place un programme fédéral d’intervention précoce afin d’apporter une aide immédiate aux familles touchées par des lésions à la naissance, notamment en leur donnant accès à : des thérapies de réadaptation pédiatrique, des technologies d’assistance, des services d’accompagnement et la planification des soins de longue durée; Reconnaître l’urgence d’une réforme systémique afin qu’aucune famille canadienne ne se voie refuser l’accès à la justice en raison d’un système inégal financé par les deniers publics.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Le gouvernement du Canada reconnaît que la sûreté des patients est essentielle au bon rendement d’un système de santé efficace et à la garantie que la population canadienne reçoit les soins qu’elle mérite. Nous éprouvons une profonde empathie envers les familles qui ont été confrontées à des blessures à la naissance graves et nous reconnaissons le lourd fardeau émotionnel, financier et lié aux soins auquel elles doivent faire face. Dans le contexte des soins de santé au Canada, où les provinces et les territoires sont les principaux responsables de l’administration et de la prestation des services de santé, y compris la surveillance de la sûreté des patients, la réglementation des médecins et les décisions relatives à la rémunération des médecins et à la couverture de la responsabilité civile médicale : Les modèles de financement de la protection en matière de responsabilité civile des médecins, y compris les ententes impliquant l’Association canadienne de protection médicale (ACPM), sont déterminés par les provinces et les territoires au moyen de leurs négociations et politiques respectives; et La surveillance et la réglementation des médecins et de la prestation des soins de santé, y compris les mécanismes de sûreté pour les patients, relèvent du secteur de compétence des provinces et des territoires. Par conséquent, les questions liées au modèle de financement de l’ACPM et les modifications apportées au mode de financement de la protection en matière de responsabilité civile médicale ne relèvent pas du secteur de compétence du gouvernement fédéral. Toute réforme proposée dans ce domaine devrait être examinée par les gouvernements provinciaux et territoriaux. L’ACPM elle-même est une organisation à but non lucratif gérée par des médecins qui fonctionne indépendamment du gouvernement. Bien qu’elle ait été constituée en 1913 au moyen d’une loi spéciale du Parlement, cela reflétait le cadre législatif de l’époque. Bien que les règlements administratifs de l’ACPM continuent d’exiger l’approbation du gouverneur en conseil, il s’agit d’un vestige procédural de ce cadre historique qui ne confère pas au gouvernement fédéral le pouvoir de réglementer, de diriger ou de contrôler l’organisation. L’ACPM n’est ni une entité fédérale, ni une société d’État, ni un organisme gouvernemental.