Conditionner les accords commerciaux avec l’Inde

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le Canada conditionne ses accords commerciaux avec l’Inde à clauses obligatoires de droits humains, impose des sanctions ciblées aux extrémistes incitant à la violence contre les minorités religieuses et engage un dialogue. Le gouvernement répond qu’il privilégie les droits.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que : La commission américaine des libertés religieuses internationales a signalé que divers acteurs en Inde ont préconisé, institué et appliqué des politiques sectaires visant à établir l’Inde à titre d’état ouvertement hindou, à l’encontre de la fondation séculaire et pluraliste de l’Inde, ce qui pose un grave danger aux minorités religieuses de l’Inde; Les chrétiens en Inde font l’objet d’attaques ciblées de la part d’extrémistes, avec 486 incidents d’attaques anti-chrétiennes en 2021 selon le United Christian Forum, et plus de 300 attaques en date de juillet 2022, en plus de cas bien documentés de vandalisme dans les églises, d’agressions contre des personnes travaillant pour des églises et de menaces et d’humiliations à l’encontre de congrégations chrétiennes; Selon un rapport de 2021 du Bureau indien d’information sur les crimes, on signale toutes les heures des crimes contre des groupes dalits, y compris contre des femmes et des filles dalits, les cas étant passés de 50 291 en 2020 à 50 900 en 2021; Les musulmans indiens sont à risque de génocide selon l’ONG Genocide Watch, qui a documenté des « signes et des processus » de génocide en Inde, ce que confirment d’autres rapports crédibles selon lesquels de plus en plus de minorités musulmanes sont victimes de menaces, d’agressions, de violence sexuelle et d’assassinats, le tout de manière organisée et ciblée. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de : 1. Veiller officiellement à ce que tous les accords commerciaux avec l’Inde, dont l’Accord commercial des premiers progrès (ACPP), l’Accord de partenariat économique global (APEG) et l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), contiennent des dispositions obligatoires sur le respect des droits de la personne; 2. Imposer des sanctions ciblées contre les extrémistes reconnus coupables d’incitation à la violence contre les minorités religieuses en Inde; 3. Promouvoir un dialogue mutuellement respectueux et mutuellement avantageux sur les droits de la personne entre le Canada et l’Inde.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Secrétaire parlementaire Rob Oliphant La promotion et la protection des droits de la personne font depuis longtemps partie intégrante de la politique étrangère du Canada. Le Canada croit que les droits de la personne constituent le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Le Canada demeure une voix ferme et constante, défendant la protection et la promotion des droits de la personne ainsi que la progression des valeurs démocratiques. Le régime autonome de sanctions du Canada est l’un des nombreux outils qui appuient ce travail essentiel. Lors de rencontres avec des homologues du gouvernement de l’Inde, les représentants canadiens soulèvent régulièrement des questions liées aux droits de la personne et à la primauté du droit. Le gouvernement du Canada reste déterminé à protéger et à promouvoir les droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de conviction et les droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires partout dans le monde. Le Canada s’engage également à promouvoir la liberté de religion ou de conviction tant à l’échelle internationale qu’au pays, en collaborant avec des partenaires pour protéger et promouvoir cette liberté par l’entremise du Groupe de contact international sur la liberté de religion ou de conviction, que le Canada a créé en 2015 afin d’encourager et de renforcer la coordination multilatérale sur des enjeux cruciaux en matière de droits de la personne. Grâce au Plan d’action du Canada pour lutter contre la haine et à notre Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, nous prenons des mesures pour protéger les droits des communautés religieuses minoritaires, combattre la persécution et promouvoir le respect interconfessionnel. Aucun individu ou groupe ne devrait faire face à des restrictions quant à la liberté de pratiquer sa foi ou ses convictions, que ce soit par des lois, des politiques, des actions ou par le harcèlement ou la violence. Ces pratiques engendrent souffrance et division et créent un climat de peur, d’intolérance et de stigmatisation. En tant que société multiculturelle, multiconfessionnelle et multiethnique, le Canada continuera de se tenir aux côtés de toutes les communautés de foi et de conviction. Le Canada reconnaît que l’Inde est un pays hautement diversifié et une démocratie dotée d’un système judiciaire indépendant. L’Inde dispose d’organismes tels que la Commission nationale des droits de la personne et 28 commissions des droits de la personne des États, qui sont conçues pour recevoir et traiter les plaintes en matière de droits de la personne conformément à la loi indienne Loi sur la protection des droits de la personne de 1993. La position du Canada sur les droits de la personne en Inde a été réitérée lors de l’Examen périodique universel de l’Inde au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève en novembre 2022. Dans sa soumission à l’Examen périodique universel, le Canada a recommandé que l’Inde protège mieux la liberté de religion ou de conviction en enquêtant sur tous les cas de violence et de discrimination religieuses, y compris à l’égard des musulmans, en condamnant systématiquement et publiquement ces cas et en sensibilisant la population à la tolérance religieuse. Le Canada a également recommandé que l’Inde renforce la liberté des médias en veillant à ce que toute législation, y compris la Loi sur la prévention des activités illégales, soit conforme aux obligations juridiques internationales de l’Inde en matière de droits de la personne. Le Canada reconnaît qu’il incombe au gouvernement de l’Inde de respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne et d’assurer la sécurité et le bien-être de tous ses citoyens, sans distinction de religion ou d’origine ethnique. Le Canada a récemment renoué ses relations avec l’Inde tant sur le plan commercial que diplomatique. Cette reprise des échanges offre l’occasion de soulever auprès de l’Inde des questions importantes qui préoccupent le Canada, notamment les droits des minorités religieuses. Le gouvernement du Canada s’engage à créer des débouchés économiques par des initiatives telles que les accords commerciaux afin que davantage de Canadiens, y compris les groupes sous-représentés, puissent participer au commerce et en bénéficier, tout en faisant progresser des priorités sociales, du travail et environnementales plus larges pour le Canada, telles que la croissance économique inclusive par le commerce international et la promotion des droits de la personne. Favoriser un engagement accru et des liens plus étroits avec des pays par le biais d’accords commerciaux permet au Canada de promouvoir des valeurs fondamentales telles que les droits de la personne, la démocratie, le respect de la primauté du droit et un commerce international fondé sur des règles.