Augmenter le plafond REEI

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le plafond du REEI passe à 300 000 $ et soit indexé annuellement sur l’inflation, en vigueur le 1er avril 2026. Le gouvernement répond qu’il maintient le plafond de 200 000 $ et propose plutôt d’améliorer l’accès au CIPH.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au ministre des Finances et du Revenu national Attendu que : Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), introduit en 2008 par le gouvernement fédéral, se révèle un excellent moyen pour les personnes handicapées de créer de l’épargne pour l’avenir; Depuis 2008, le coût de la vie n’arrête pas d’augmenter; Le pouvoir d’achat des particuliers et des familles a changé, surtout pour les personnes handicapées; Il n’y a eu aucune augmentation concrète du droit de cotisation à ce compte; Accroître le droit de cotisation ne nécessiterait pas plus de dépenses fédérales; Permettre aux personnes handicapées d’épargner davantage les rendrait moins dépendantes de l’aide gouvernementale à l’avenir. Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le ministre des Finances et du Revenu national : 1) de faire passer le plafond de cotisation cumulatif de 200 000 $ à 300 000 $ à vie, un montant qui reflète le calcul de l’inflation effectué par le gouvernement du Canada depuis 2008 (début du REEI) jusqu’à aujourd’hui; 2) de faire en sorte que le taux d’inflation soit pris en compte dans le calcul du droit de cotisation chaque année, comme les cotisations aux REER, aux CELI, au RPC ainsi qu’à tous les autres comptes et services augmentent tous les ans; 3) de rendre ces modifications rétroactives au 1er avril 2026.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada prend au sérieux la responsabilité d’aider la population canadienne à prospérer et s’engage particulièrement à réduire la pauvreté et à améliorer le bien-être financier des personnes handicapées. Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne assorti d’une aide fiscale qui a été mis en place en 2008 afin de mieux permettre aux personnes ayant une déficience grave et à leurs familles d’épargner pour leur sécurité financière à long terme. Les paramètres de base du régime, y compris la limite maximale des cotisations à vie, reflètent les recommandations du Groupe d’experts de 2006 au sujet de la sécurité financière des enfants gravement handicapés. Pour encourager l’épargne à long terme par l’intermédiaire du REEI, le gouvernement fédéral contribue directement aux régimes au moyen du Programme canadien pour l’épargne-invalidité. Cela inclut une subvention canadienne pour l’épargne-invalidité équivalente à 300 %, 200 % ou 100 % (à concurrence de 70 000 $ à vie) selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire et le montant des cotisations à son REEI. Le gouvernement fédéral verse également jusqu’à 1 000 $ par année (à concurrence de 20 000 $ à vie) dans les REEI des bénéficiaires à faible revenu par l’intermédiaire du Bon canadien pour l’épargne-invalidité, pour lequel aucune cotisation n’est requise. Les revenus de placement générés dans un REEI fructifient à l’abri de l’impôt et ne sont inclus dans le revenu imposable du bénéficiaire, au même titre que les subventions et les bons, que lorsqu’ils sont retirés du REEI. La limite maximale des cotisations à vie de 200 000 $ a été établi dans la législation sur la base des recommandations du Groupe d’experts. Cette limite est suffisante pour permettre aux personnes concernées de tirer pleinement parti du programme de subventions et bons du REEI. De plus, les particuliers peuvent utiliser d’autres instruments fiscaux avantageux, comme le compte d’épargne libre d’impôt, un outil d’épargne flexible et polyvalent accessible à tous les Canadiens adultes pour gagner un revenu de placement libre d’impôt. Afin d’améliorer l’accès au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et à d’autres programmes et prestations fédéraux qui reposent sur l’admissibilité au Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), le gouvernement a proposé, dans sa Mise à jour économique du printemps de 2026, des changements visant à faciliter l’accès au CIPH pour les personnes handicapées. Plus précisément, le gouvernement propose ce qui suit : Le processus de demande sera simplifié pour les personnes ayant un diagnostic formel de certains troubles médicaux de longue durée. Sur la base de son expérience dans le traitement des demandes, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a déterminé que ces troubles médicaux, qui figurent dans l'annexe Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires, répondent aux critères relatifs aux répercussions liées au handicap pour l'octroi du crédit. Les podiatres seront ajoutés à la liste des professionnels de la santé pouvant attester de l'admissibilité au CIPH (pour un certain type de déficience), et un plus vaste éventail de types de déficience dont pourront attester les physiothérapeutes, les orthophonistes et les ergothérapeutes, sera reconnu selon ce qui relève de leur formation et de l'exercice de leur profession. Les tuteurs et curateurs publics des provinces et des territoires seront habilités à attester de l'admissibilité au CIPH des adultes sous leur tutelle pour des questions relatives à l'administration des biens et ayant un certificat d'incapacité valide sur la base d'une évaluation de leur déficience mentale effectuée par un professionnel de la santé. Une fois mises en œuvre, ces améliorations, qui ne modifieraient pas les critères relatifs au handicap requis pour être admissible au CIPH, devraient permettre à un plus grand nombre de Canadiens admissibles d’accéder au CIPH et aux mesures de soutien fédérales connexes en matière de handicap, en facilitant l’obtention des attestations pour leurs déficiences. Chaque année, de plus en plus de Canadiens utilisent les REEI pour épargner pour eux-mêmes ou pour une personne handicapée. L’équité demeurera une priorité majeure tandis que le gouvernement envisage d’améliorer encore le système fiscal pour les personnes handicapées.