Faciliter les soins interprovinciaux

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement fédéral facilite des ententes interprovinciales et la réciprocité des permis afin que des cliniciens albertiens fournissent des soins non urgents aux résidents de la Colombie‑Britannique. Le gouvernement répond qu’il appuie la mobilité de la main‑d’œuvre avec les provinces.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Attendu que : Les récentes modifications apportées à la réglementation interprovinciale en matière de délivrance de permis et de titres de compétence ont de graves conséquences qui empêchent les professionnels de la santé de l’Alberta de fournir des soins habituels aux résidents de la Colombie-Britannique; Depuis des décennies, les familles de l’intérieur est de la Colombie-Britannique comptent sur les établissements de l’Alberta — en particulier ceux de Calgary —, car ce sont les centres les plus proches en mesure de leur fournir des soins spécialisés et multidisciplinaires; La nouvelle restriction en matière de délivrance de permis a contraint de nombreux patients, y compris des enfants atteints de maladies chroniques ou limitant leur espérance de vie, à transférer leurs soins à Vancouver ou dans d’autres centres éloignés; Pour les résidents de communautés comme Fernie, Cranbrook, Kimberley, Golden, Invermere, Valemount et Dawson Creek, ce changement a considérablement allongé le temps de trajet nécessaire, obligeant souvent les patients à traverser des cols de montagne dangereux; les familles de la vallée de l’Elk qui effectuaient auparavant un trajet de trois heures pour se rendre à l’hôpital pour enfants de Calgary doivent désormais parcourir un trajet de onze heures sur des routes souvent dangereuses pour obtenir des soins; Cette transition a perturbé la continuité des soins, alourdi le fardeau financier et logistique des familles et n’a pas permis d’améliorer les résultats pour les patients. Nous, soussignés, résidents de la Colombie-Britannique et du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. de reconnaître les répercussions de ces changements en matière de délivrance de permis sur les familles des régions rurales et frontalières; 2. de collaborer avec la province de la Colombie-Britannique afin de faciliter la conclusion d’ententes interprovinciales en matière de soins qui tiennent compte des réalités géographiques; 3. d’étudier les mécanismes fédéraux visant à favoriser la mobilité et la réciprocité en matière de délivrance de permis, afin que les Canadiens puissent avoir accès aux soins qualifiés les plus proches, indépendamment des frontières provinciales; 4. d’encourager la tenue d’un examen immédiat de toutes les politiques qui restreignent l’accès aux soins de santé essentiels et de soutenir des mesures provisoires visant à maintenir la continuité des soins.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Notre gouvernement reconnaît les répercussions que les changements aux politiques de soins de santé transfrontaliers peuvent avoir sur l’accès aux soins pour les Canadiens, particulièrement dans les régions frontalières et pour les personnes ayant des besoins de santé complexes ou chroniques. En vertu de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et les territoires doivent offrir une couverture publique (c.-à-d. assurer) à leurs propres résidents pour les services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires fournis en situation d’urgence dans une autre juridiction. Toutefois, la Loi n’oblige pas les provinces ou les territoires à offrir des services assurés continus et non urgents aux résidents d’autres administrations. L’accès interprovincial et interterritorial aux soins au-delà des services d’urgence est donc régi par les politiques propres à chaque administration, les ententes administratives et les pratiques de facturation réciproque en vigueur dans les provinces et les territoires. Parallèlement, le gouvernement fédéral a un rôle de leadership important à jouer pour soutenir des solutions aux défis auxquels sont confrontés les systèmes de santé partout au pays, notamment ceux liés à l’accès aux soins dans les collectivités rurales et éloignées. C’est pourquoi, grâce aux accords bilatéraux « Travailler ensemble », nous accordons aux provinces et aux territoires 25 milliards de dollars sur 10 ans pour faire progresser les priorités communes en matière de santé au moyen d’accords bilatéraux adaptés aux besoins des populations de chaque province et territoire. L’amélioration de l’accès aux services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées, est au cœur de ce plan. Cela peut inclure la transformation de la prestation des services de santé familiale grâce à des modèles de soins en équipe et de soins virtuels. Les soins interprofessionnels en équipe ont été, et continuent d’être, mis en œuvre partout au pays et contribuent à améliorer l’accès et la qualité des soins. Notre gouvernement appuie également la mobilité de la main-d’œuvre des professionnels de la santé dans le cadre d’efforts plus larges visant à améliorer l’accès aux soins, en particulier dans les régions rurales, éloignées et frontalières. Bien que la mobilité de la main-d’œuvre pour les professions réglementées repose sur l’Accord de libre-échange canadien, qui soutient la reconnaissance mutuelle des titres de compétence tout en respectant les compétences provinciales et territoriales en matière de réglementation, les mesures actuelles sont mises de l’avant par l’entremise du Forum des ministres du marché du travail. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux du marché du travail se concentrent sur la réduction des obstacles pratiques à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble des professions, y compris les professions de la santé. Des investissements fédéraux complémentaires soutiennent l’infrastructure numérique nécessaire pour améliorer la mobilité, notamment le financement du Registre national des médecins et l’appui à la plateforme Nursys au Canada pour les infirmières et infirmiers. Ensemble, ces initiatives réduisent le fardeau administratif, appuient la vérification rapide des titres de compétence et aident les infirmières, infirmiers et médecins qualifiés à se déplacer et à exercer plus facilement d’une province ou d’un territoire à l’autre. Notre travail s'appuie sur les mesures prises par le gouvernement précédent, notamment les investissements budgétaires qui ont élargi l'annulation des prêts étudiants à un plus grand nombre de professionnels de la santé exerçant dans des communautés rurales ou éloignées (par exemple, les ambulanciers, les pharmaciens). Ces incitations financières contribuent à attirer des professionnels de la santé dans les régions mal desservies en réduisant leur dette étudiante en échange de leurs services. Notre gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux afin de trouver des moyens d’améliorer l’accès aux soins et de protéger et renforcer le système de santé public.