Enquête indépendante sur la réponse consulaire

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'ouvrir une enquête indépendante sur la réponse consulaire aux urgences médicales mettant la vie en danger à l'étranger, et d'exiger des mesures obligatoires (remontée aux hauts responsables, protocoles médicaux d'urgence avec vérification), un contrôle parlementaire renforcé et réparation.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chamber des communes : Attendu que : les Canadiens détenus à l’étranger comptent sur leur gouvernement, non seulement pour obtenir des documents, mais aussi pour bénéficier d’une protection efficace et rapide lorsque leur vie, leur santé ou leur dignité sont menacées; le Canada s’est engagé publiquement à défendre les droits de la personne et à fournir une assistance consulaire en cas de risques graves d’ordre médical, humanitaire ou liés aux droits de la personne; dans au moins un cas avéré, un citoyen canadien a été exposé à un risque médical grave et persistant mettant sa vie en danger, alors qu’il était détenu à l’étranger, malgré des appels à l’aide répétés et des communications régulières avec les autorités consulaires canadiennes; les documents disponibles laissent craindre que le risque médical grave était connu et avait été documenté sans que cela ait été porté clairement à l’attention des personnes occupant des postes de haut niveau ni fait l’objet de vérifications ou de prises de décisions responsables, ce qui donne l’impression que la procédure aurait pu prendre le pas sur la protection; dans cette affaire, les autorités consulaires ont laissé aux responsables pénitentiaires et des équipes médicales étrangers — ceux-là mêmes qui refusaient de fournir de l’insuline, des médicaments utilisés en psychiatrie et l’accès à un appareil CPAP — le soin de prendre en charge cette situation médicale dans laquelle la vie d’une personne était en danger; ce genre d’affaire a pour effet de miner la confiance du public dans les services consulaires du Canada et soulève de sérieuses questions concernant la surveillance exercée par le Parlement, l’équité, la responsabilité et la gouvernance lorsque des Canadiens sont confrontés à des urgences médicales à l’étranger; la réponse du gouvernement à une précédente pétition parlementaire indiquait que les problèmes médicaux mettant la vie en danger pouvaient être documentés et qu’une intervention consulaire pouvait être mise en place; toutefois, des questions subsistent quant à l’existence de procédures obligatoires de remontée de l’information vers les instances supérieures, de protocoles formels en cas d’urgence médicale ou de mesures de vérification permettant de s’assurer qu’en cas de besoins médicaux urgents, les personnes touchées sont effectivement prises en charge et traitées; en l’absence de critères clairs de remontée de l’information aux instances supérieures, de protocoles en cas d’urgence médicale et d’exigences en matière de vérification des données, les Canadiens détenus à l’étranger peuvent être exposés à de graves risques pour leur santé, leur sécurité et leur dignité, malgré des demandes d’assistance répétées; un agent du Parlement a rendu une décision bien fondée à l’encontre du Bureau du Conseil privé concernant les retards dans le traitement des demandes d’accès à l’information relatives à cette affaire, concluant que les droits d’accès du plaignant avaient été bafoués et que ce manque de réactivité portait atteinte à la crédibilité du système canadien d’accès à l’information; le Commissariat à l’information a en outre conclu que le Bureau du Conseil privé avait manqué à ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et qu’il était réputé avoir refusé l’accès aux documents concernant les renvois du premier ministre liés à cette affaire; la transparence, la reddition de comptes et la divulgation en temps opportun de l’information sont essentielles pour maintenir la confiance du public dans le processus décisionnel du gouvernement, en particulier lorsqu’il est question de la santé, de la sécurité et des droits de la personne de Canadiens détenus à l’étranger; les conclusions d’entités de surveillance indépendantes montrent la nécessité d’un contrôle parlementaire plus rigoureux et d’une plus grande reddition de comptes lorsque les institutions gouvernementales traitent de dossiers concernant des Canadiens confrontés à des situations mettant leur vie en danger à l’étranger; nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada : 1. de lancer une enquête publique indépendante ou une enquête menée par un commissaire, dont les conclusions seront communiquées officiellement au Parlement, afin d’examiner la manière dont le Canada intervient lorsque des Canadiens détenus à l’étranger sont confrontés à des urgences médicales ou humanitaires prolongées; 2. de mettre en œuvre une réforme majeure de la politique consulaire, comprenant des normes obligatoires de remontée de l’information jusqu’aux hauts responsables, une hiérarchie des responsabilités claire, des protocoles d’intervention médicale d’urgence et des exigences en matière de vérification des données en cas de risque avéré mettant la vie en danger; 3. de renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire et de rapports afin de garantir la transparence, la reddition de comptes et la confiance du public dans la prise de décisions consulaire; 4. d’offrir une justice, une réparation, des excuses et une indemnisation appropriées aux Canadiens ayant subi un préjudice en raison de défaillances, de lacunes ou de faiblesses systémiques dans la protection consulaire; 5. de donner instruction aux ministres et aux hauts fonctionnaires de veiller à ce que la protection de la vie et de la dignité humaines prime sur les procédures de routine dans tous les futurs dossiers consulaires; 6. de s’engager à ce qu’aucun Canadien ne soit laissé sans protection lorsque sa vie, sa santé ou sa dignité sont menacées à l’étranger, et de veiller à ce que des mesures rapides et responsables soient prises afin que les souffrances et les préjudices évitables ne se reproduisent plus jamais; 7. d’examiner les conclusions et recommandations formulées par des agents du Parlement concernant la transparence et la responsabilité du gouvernement, ainsi que la gestion des cas impliquant des Canadiens en situation de crise à l’étranger et d’y répondre publiquement, et de veiller à ce que les enseignements tirés soient intégrés dans les futures politiques et pratiques consulaires; 8. d’exiger des institutions fédérales impliquées dans des dossiers consulaires où la vie de personnes est en danger qu’elles tiennent des dossiers complets, adoptent des pratiques de divulgation en temps opportun et mettent en place des mécanismes transparents de reddition de comptes au Parlement lorsque de sérieuses préoccupations concernant la santé, la sécurité ou les droits de la personne de Canadiens à l’étranger sont soulevées. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons également à la Chambre des communes réunie en Parlement : 1. de renvoyer au Sous-comité des droits internationaux de la personne (SDIR) le traitement des dossiers de Canadiens détenus à l’étranger en situation d’urgence médicale mettant leur vie en danger; 2. de demander au Sous-comité SDIR de vérifier que les exigences relatives à la remontée obligatoire de l’information aux niveaux supérieurs, à la remontée de l’information en cas d’urgence médicale et à la vérification des données protègent adéquatement les Canadiens en situation de crise à l’étranger; 3. de charger le Sous-comité SDIR de présenter ses conclusions et recommandations à la Chambre afin de garantir la reddition de comptes et d’éviter que des incidents ne se reproduisent.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.