451-01220 · Législature 45
AMM et maladie mentale
Résumé par IA
Les pétitionnaires, qui appuient le projet de loi d’initiative parlementaire C-218 (la Loi sur le droit au rétablissement) de la députée Tamara Jansen, demandent au Parlement de modifier le Code criminel afin que le seul fait d’avoir un trouble de santé mentale ne soit pas considéré comme un état grave et irrémédiable aux fins de l’aide médicale à mourir (AMM). Ils affirment que le gouvernement envisagerait d’élargir l’AMM aux personnes dont le seul problème médical est un trouble de santé mentale et soutiennent que la maladie mentale peut être traitée et que le rétablissement est possible, que l’irrémédiabilité est difficile à prévoir et que l’accès limité aux soins et les préoccupations des familles et du public justifient l’adoption du projet de loi.
Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes En appui du projet de loi d’initiative parlementaire C-218, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), de la députée Tamara Jansen. Attendu que : le gouvernement du Canada compte élargir l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé est un trouble de santé mentale; la maladie mentale peut être traitée, qu’un rétablissement est possible et que les experts conviennent qu’il est actuellement impossible de prévoir à quel moment un problème de santé mentale devient irrémédiable; le fait d’élargir ainsi l’aide médicale à mourir risque de donner à penser que certaines vies ne peuvent plus être sauvées, alors que de nombreux Canadiens ont toujours de la difficulté à avoir accès en temps opportun à des soins de santé mentale efficaces; le public est très préoccupé, puisque de nombreux Canadiens estiment que des options de traitement devraient être offertes avant l’aide médicale à mourir et craignent que des personnes vulnérables ne demandent l’aide à mourir par manque de soins; les familles et les communautés craignent que des personnes susceptibles de se rétablir grâce à des traitements et à un soutien ne perdent plutôt la vie; le projet de loi C-218, une loi sur le droit au rétablissement, modifierait le Code criminel de manière à garantir qu’un trouble mental seul n’est pas considéré comme un problème de santé grave et irrémédiable aux fins de l’aide médicale à mourir. Par conséquent, nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. D’adopter le projet de loi C-218 pour empêcher que l’aide médicale à mourir soit étendue aux personnes dont le seul problème médical sous-jacent est un trouble de santé mentale.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.