Canada / Pétitions

451-01225 · Législature 45

AMM : exclusion des troubles mentaux

Résumé par IA

Les pétitionnaires appuient le projet de loi C‑218 de la députée Tamara Jansen visant à modifier le Code criminel afin que la maladie mentale seule ne soit pas considérée comme un problème de santé grave et irrémédiable aux fins de l’aide médicale à mourir (AMM), et ils demandent à la Chambre des communes d’adopter le projet de loi. La pétition affirme que le gouvernement entend élargir l’AMM aux personnes dont le seul problème de santé est un trouble mental, que les troubles mentaux peuvent être traités et que leur caractère irrémédiable est difficile à prévoir, et que cet élargissement pourrait conduire des personnes vulnérables à demander l’AMM faute d’accès rapide aux soins. Aucune réponse du gouvernement n’est fournie dans la pétition.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes En appui du projet de loi d’initiative parlementaire C-218, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), de la députée Tamara Jansen. Attendu que : le gouvernement du Canada compte élargir l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé est un trouble de santé mentale; la maladie mentale peut être traitée, qu’un rétablissement est possible et que les experts conviennent qu’il est actuellement impossible de prévoir à quel moment un problème de santé mentale devient irrémédiable; le fait d’élargir ainsi l’aide médicale à mourir risque de donner à penser que certaines vies ne peuvent plus être sauvées, alors que de nombreux Canadiens ont toujours de la difficulté à avoir accès en temps opportun à des soins de santé mentale efficaces; le public est très préoccupé, puisque de nombreux Canadiens estiment que des options de traitement devraient être offertes avant l’aide médicale à mourir et craignent que des personnes vulnérables ne demandent l’aide à mourir par manque de soins; les familles et les communautés craignent que des personnes susceptibles de se rétablir grâce à des traitements et à un soutien ne perdent plutôt la vie; le projet de loi C-218, une loi sur le droit au rétablissement, modifierait le Code criminel de manière à garantir qu’un trouble mental seul n’est pas considéré comme un problème de santé grave et irrémédiable aux fins de l’aide médicale à mourir. Par conséquent, nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. D’adopter le projet de loi C-218 pour empêcher que l’aide médicale à mourir soit étendue aux personnes dont le seul problème médical sous-jacent est un trouble de santé mentale.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.