Abolir l'article 107

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’adopter le projet de loi C‑247 sans amendements afin d’abroger l’article 107 du Code canadien du travail. Ils affirment que l’article 107 confère au ministre des pouvoirs étendus susceptibles de porter atteinte au droit de grève et soutiennent que le gouvernement l’a invoqué à plusieurs reprises contre des groupes comme les travailleurs postaux, ferroviaires et portuaires ainsi que les agents de bord; ils citent une décision de la Cour suprême de 2016 reconnaissant le droit de grève comme une composante essentielle de la négociation collective. Ils font valoir que l’abrogation protégerait la négociation collective équitable et le niveau de vie des travailleurs dans un contexte de hausse des coûts.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Attendu que : l’article 107 du Code canadien du travail confère au ministre responsable des relations de travail des pouvoirs étendus et antidémocratiques lui permettant de porter atteinte au droit de grève, en autorisant ce dernier à ordonner au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) de prendre toutes les mesures que le gouvernement « juge nécessaires », selon son appréciation subjective, pour « la bonne entente dans le monde du travail ». Les ministres libéraux ont d’ailleurs interprété cette disposition comme leur permettant de mettre fin à une grève en envoyant simplement un courriel; Le gouvernement du Canada a invoqué à plusieurs reprises l'article 107 pour violer le droit de grève et porter atteinte à des négociations collectives équitables, notamment à l'encontre des travailleurs des services de la poste, des travailleurs des chemins de fer, des travailleurs des ports et des agents de bord en grève. Tout récemment, la ministre de l’Emploi et de la Famille a invoqué l’article 107 moins de 12 heures après que les agents de bord représenté par le SCFP ont entamé leur grève pour protester contre le travail non rémunéré; En 2016, la Cour suprême du Canada a reconnu que le droit de grève constituait une « composante indispensable » du processus de négociation collective, et a statué que ce droit était protégé par la Charte canadienne des droits et libertés; À un moment où d’innombrables travailleurs et travailleuses partout au Canada voient le coût des produits et services essentiels, comme le logement, l’épicerie et le transport, monter en flèche, nos dirigeants devraient encourager la négociation collective équitable et des salaires décents, et non les affaiblir en s’attaquant au droit de grève. Nous, soussignés, résidents et résidentes du Canada, demandons au gouvernement du Canada d'adopter le projet de loi C-247 sans amendements afin d'abroger l'article 107 du Code du travail du Canada et de mettre fin aux violations du droit de grève au Canada.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.