Augmenter l'indemnité légale

Résumé par IA

Les pétitionnaires affirment que la cessation d’emploi constitue un important enjeu socio‑économique et citent Statistique Canada estimant qu’environ 4 000–4 200 Canadiens perdent leur emploi chaque jour; ils soutiennent que de nombreux employeurs n’offrent que les montants minimaux légaux au lieu d’indemnités plus élevées prévues par la common law et décrivent les formules de préavis et d’indemnité du Code canadien du travail comme limitées (selon la pétition). Ils demandent à la Chambre des communes d’augmenter le maximum légal de l’indemnité tenant lieu de préavis à six mois et d’instaurer des sanctions légales pour les employeurs qui réduisent régulièrement les indemnités ou utilisent des contrats internes aux clauses de cessation restrictives; la pétition ne contient pas de réponse du gouvernement.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Attendu que : La cessation d’emploi demeure un important enjeu socio-économique, en particulier chez les Canadiens âgés de 15 à 60 ans; Statistique Canada estime que quelque 4?000 à 4?200 Canadiens perdent leur emploi chaque jour; Les avocats en droit du travail et les défenseurs des droits des travailleurs indiquent que la plupart des employeurs canadiens cherchent à réduire les montants versés aux anciens employés ainsi que leurs indemnités et offrent seulement les montants minimaux obligatoires, tout en faisant fi des droits bien supérieurs prévus par la common law; Selon le Code canadien du travail, l’indemnité de départ correspond à seulement deux jours de salaire par année de service, pour un minimum de cinq jours de salaire; Selon le Code canadien du travail, l’indemnité tenant lieu de préavis correspond à une semaine de salaire par année de service, pour un minimum de deux semaines de salaire et un maximum de huit semaines de salaire; L’indemnité maximale en common law correspond habituellement à 24 mois de salaire, ce qui est beaucoup plus élevé que les normes provinciales et fédérales; De nombreux employeurs utilisent à dessein le fait que les travailleurs ne sont pas au courant des indemnités auxquelles ils ont droit en common law pour leur offrir le montant minimal prévu par la loi, qui est bien inférieur; La plupart des Canadiens n’ont pas les moyens d’intenter un recours contre un employeur, dont des frais juridiques allant jusqu’à 200?000 $; De nombreux Canadiens qui intentent un recours en ressentent les effets sur leur santé mentale. Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de bien vouloir : 1. Accroître à six mois de salaire le montant maximal de l’indemnité tenant lieu de préavis prévue par la loi à six mois; 2. Prévoir des peines pour les employeurs qui réduisent régulièrement le montant de l’indemnité versée ou qui utilisent des contrats internes comportant des dispositions de cessation restrictives qui limitent considérablement les paiements.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.