Exemption fiscale pour services virtuels

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au ministre des Finances de réviser les règles d’exemption fiscale afin que les services et programmes d’aide fournis virtuellement aux Canadiens handicapés soient traités de la même manière que les services en personne et d’établir une norme permettant aux organismes d’offrir ces aides virtuelles sans taxe. Les pétitionnaires indiquent que, depuis la pandémie de COVID‑19, des services d’aide virtuelle en direct sont apparus et sont, selon eux, plus abordables, flexibles et accessibles que des services similaires en personne, et que le code fiscal actuel prévoyant une exemption pour les « services rendus principalement dans les locaux d’un établissement » ne couvrirait pas les services en ligne, entraînant ainsi des charges financières pour les Canadiens handicapés.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au ministre des Finances Nous, soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention du ministre des Finances sur ce qui suit : ATTENDU QUE : Depuis la pandémie de COVID-19, des services et des programmes d’aide virtuelle en direct ont vu le jour pour les Canadiens handicapés; Ces services en ligne sont plus abordables financièrement, plus flexibles et plus accessibles aux Canadiens handicapés que les services et programmes similaires offerts en personne; Les Canadiens handicapés bénéficient de ces programmes virtuels qui leur permettent d’entrer en contact avec leurs pairs, de nouer des liens significatifs et d’accéder à diverses possibilités d’apprentissage, de développement des compétences, d’inclusion et d’indépendance; Malgré cette évolution positive vers des options accessibles, le code fiscal canadien n’a pas encore pris en compte ces nouveaux services d’aide en ligne destinés aux Canadiens handicapés; Le code fiscal actuel prévoit des exemptions fiscales pour les Canadiens handicapés pour les « services rendus principalement dans les locaux d’un établissement », mais pas pour les services similaires fournis en ligne; Par conséquent, les Canadiens handicapés qui ont recours à des services et programmes d’aide virtuels continuent d’être assujettis à des taxes sur ces services essentiels qui améliorent leur qualité de vie; et De ce fait, les Canadiens handicapés qui ont besoin de services et de programmes d’aide virtuels essentiels doivent faire face à des charges financières accrues qui pourraient être allégées si ces aides en ligne étaient reconnues et exemptées de taxes. PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires demandent au ministre des Finances de : 1. Réviser les critères actuels des exemptions fiscales pour les services d’aide aux Canadiens handicapés afin d’inclure les services et programmes d’aide fournis virtuellement; et 2. Établir une nouvelle norme en matière d’exemption fiscale qui permettrait aux organismes d’offrir des services et des programmes d’aide virtuels exempts de taxes aux Canadiens handicapés, facilitant ainsi l’accessibilité et le soutien pour ces Canadiens dans leur vie quotidienne.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.