Combler les échappatoires aux armes
Les pétitionnaires demandent au Parlement d’adopter le projet de loi C‑233, « loi visant à éliminer les échappatoires », pour colmater les échappatoires aux exportations d’armes, renforcer la surveillance et empêcher leur usage dans des violations des droits.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela fermerait la voie d'exportation via les États-Unis que, selon les pétitionnaires, permettrait à des armes d'origine canadienne d'atteindre des pays auteurs d'abus.
- Une surveillance renforcée pourrait réduire le risque que des armes canadiennes soient transférées ou utilisées pour commettre des violations des droits.
- Répond aux appels de l'ONU et d'experts à suspendre les transferts en cas de risque substantiel de violations du droit humanitaire, alignant la politique sur ces recommandations.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Des règles plus strictes pourraient entraver le commerce de défense légitime et compliquer les transferts avec des partenaires proches comme les États-Unis, affectant l'industrie et l'interopérabilité.
- Vérifier l'utilisation finale et les transferts à des tiers est complexe et pourrait entraîner des coûts administratifs et des retards sans éliminer totalement le risque de détournement.
- La pétition pourrait recouper des cadres de contrôle existants; des améliorations ciblées ou une meilleure application pourraient être plus efficaces qu'une interdiction large.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes du Canada Attendu que : • Le Canada est tenu, par le droit international, de veiller à ce que les armes qu’il exporte ne soient pas utilisées pour commettre des atrocités ou des violations des droits de la personne; • Une échappatoire considérable dans la législation canadienne sur les exportations d’armes permet que des armes, des pièces et des éléments de fabrication canadienne soient exportés aux États-Unis, d’où ils peuvent être transférés à des pays tiers impliqués dans des conflits armés ou qui sont connus pour leurs graves violations des droits de la personne; • Cette échappatoire est contraire aux engagements internationaux du Canada, risque de faire du Canada le complice de violations des droits de la personne commises à l’étranger, et permet que des armes de fabrication canadienne soient utilisées contre des civils lors de conflits; • Des organisations internationales, dont le Conseil des droits de l’homme de l’ONU et des experts de l’ONU indépendants, ont appelé tous les États à suspendre les transferts d’armes lorsqu’il existe un risque substantiel qu’elles soient utilisées dans des violations du droit humanitaire international. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter le projet de loi C-233, surnommé la loi visant à éliminer les échappatoires, pour colmater les échappatoires existantes dans la législation canadienne sur les exportations d’armes, renforcer la surveillance et veiller à ce que les armes de fabrication canadienne ne soient jamais utilisées pour commettre ou faciliter des violations des droits de la personne.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.