PrésentéePapier451-01347 · Législature 45

Simplifier l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées

Les pétitionnaires demandent d’accepter les déterminations provinciales et territoriales du handicap lorsque les critères équivalents sont satisfaits, d’éliminer les certificats médicaux redondants pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées et de simplifier l’accès à ce crédit et à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Accepter les déterminations provinciales ou territoriales équivalentes pourrait réduire les demandes de preuves répétées pour les personnes déjà évaluées selon des critères correspondants.
  • Éliminer les formulaires médicaux redondants pourrait réduire le travail administratif des médecins et leur laisser plus de temps pour les soins aux patients.
  • Une admissibilité simplifiée pourrait faciliter l’accès des personnes admissibles au crédit d’impôt et à la prestation d’invalidité, sans délais évitables.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Les systèmes provinciaux et territoriaux n’évaluent peut-être pas le handicap exactement de la même façon, ce qui pourrait compliquer la définition et l’application uniforme de critères d’équivalence.
  • Éliminer les certificats médicaux répétés pourrait réduire la capacité de l’examen fédéral à confirmer que chaque demandeur satisfait aux exigences du crédit d’impôt.
  • Créer un processus coordonné entre les gouvernements et les organismes pourrait demander des efforts et des ressources qui seraient peut-être mieux consacrés à d’autres aspects de l’accès aux prestations.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. d’accepter la détermination d’un handicap par un gouvernement provincial ou territorial comme preuve suffisante en vue de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées lorsque des critères d’admissibilité équivalents ont été satisfaits; 2. de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et ses règlements afin d’éliminer les exigences redondantes relatives aux certificats médicaux pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées; 3. de garantir que les Canadiens peuvent obtenir le crédit d’impôt pour personnes handicapées et la prestation canadienne d’invalidité sans obstacles ou délais superflus; 4. de collaborer avec les provinces, les territoires, les professionnels de la santé et les organismes de défense des personnes handicapées en vue de créer un processus simplifié d’admissibilité pour les personnes handicapées qui réduit la bureaucratie, améliore l’accès aux prestations et permet aux médecins de famille de consacrer une part plus importante de leur temps à donner des soins à leurs patients plutôt qu’à remplir des formulaires gouvernementaux qui se ressemblent.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.