PrésentéePapier451-01350 · Législature 45

Réformer les règles du logement abordable

Les pétitionnaires demandent au Canada d’actualiser les critères d’abordabilité, d’encadrer les profits immobiliers et les investissements étrangers, de fermer les échappatoires fiscales et de blanchiment, de protéger l’abordabilité des logements subventionnés, d’établir des contrôles nationaux des loyers et de la vacance, de taxer les logements vacants, et de prioriser le zonage abordable et les logements coopératifs et sans but lucratif.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Préserver l’abordabilité des logements subventionnés et instaurer des protections nationales sur les loyers et la vacance pourrait aider les locataires à conserver un logement moins coûteux.
  • Des règles sur les profits des entreprises, l’investissement étranger et les crimes financiers viseraient les pratiques que les pétitionnaires jugent nuisibles à l’abordabilité.
  • Le zonage abordable et le financement prioritaire des logements sans but lucratif et coopératifs pourraient élargir les choix au-delà du marché privé.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • La pétition combine réglementation fédérale, mesures fiscales et zonage municipal; ses priorités et le partage des responsabilités pourraient compliquer sa mise en œuvre.
  • Les contrôles des loyers et de la vacance, la taxe sur les logements vacants et les règles d’investissement pourraient entraîner des compromis pour les propriétaires et les investissements futurs en logement.
  • La pétition ne précise ni sa formule d’abordabilité, ni les limites des profits, ni la conception et l’application des contrôles et taxes; leurs effets sont donc difficiles à évaluer.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que : L’inabordabilité du logement et l’itinérance sont des crises nationales indissociables; La financiarisation du logement gonfle les prix de l’immobilier au Canada; L’inflation est exacerbée par l’utilisation du marché canadien du logement à des fins de blanchiment d’argent et d’évasion fiscale; Des sociétés, des compagnies à numéro et des fonds de placement immobilier (FPI) achètent rapidement des unités de logement abordable pour les revendre au prix du marché; Certaines politiques gouvernementales conçues pour favoriser l’abordabilité du logement prévoient le transfert de fonds publics au secteur privé, sans protéger les logements abordables existants ni créer de nouveaux logements abordables permanents; Si des mesures de contrôle en matière de loyer et de logement vacant sont en place dans certaines parties du Canada, il n’existe aucune norme nationale pour protéger les locataires. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. De redéfinir le logement abordable à l’aide d’une formule actualisée qui reflète mieux les réalités économiques de millions de Canadiens; 2. De réglementer les superbénéfices que dégagent les investisseurs institutionnels et les FPI; 3. D’éliminer les échappatoires facilitant l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent et de resserrer la réglementation sur l’investissement étranger dans l’immobilier résidentiel; 4. D’exiger l’imposition de clauses restrictives sur les unités de logement abordable construites avec des fonds publics afin que ces unités restent abordables; 5. De créer des normes nationales pour l’établissement de mesures de contrôle en matière de loyer et de logement vacant; 6. De créer une taxe sur les habitations vacantes pour les propriétaires de logements résidentiels qui laissent des unités de logement vacantes; 7. D’encourager les municipalités à prendre des règlements de zonage pour le logement abordable afin de réduire la spéculation foncière et les obstacles à l’obtention de permis de construction de logements abordables; 8. De prioriser le financement pour le logement sans but lucratif et l’habitation en coopérative.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.