Garantir le droit à la réparation et un crédit
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement garantisse un droit à la réparation en obligeant les fabricants à fournir manuels et pièces, instaure un crédit d’impôt de 15 % (max 500 $/an), exige l’étiquetage environnemental et modifie la Loi sur le droit d’auteur pour permettre la réparation numérique.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Facilite l’accès aux pièces et manuels, contribuant à prolonger la durée de vie des appareils et à réduire les déchets électroniques.
- Un crédit d’impôt de 15 % (max 500 $/an) réduit les obstacles financiers à la réparation plutôt qu’au remplacement.
- L’étiquetage environnemental et la modification du droit d’auteur offriraient aux consommateurs une information claire et lèveraient les obstacles juridiques à la réparation numérique.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Le crédit d’impôt et les nouvelles obligations pourraient accroître les dépenses publiques et compliquer l’administration fiscale.
- Obliger la fourniture de pièces et manuels peut augmenter les coûts des fabricants, susciter leur résistance ou influencer la conception et les garanties des produits.
- Modifier le droit d’auteur pour autoriser la réparation pourrait entrer en tension avec les droits de propriété intellectuelle et soulever des enjeux de sécurité, de sûreté ou de responsabilité.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Les électroménagers génèrent une quantité importante de déchets lorsqu’ils ne peuvent pas être réparés, contribuant ainsi au gaspillage et à la pollution; Selon un rapport de l’ONU, les petits électroménagers et les appareils électroniques produisent plus de 44 millions de tonnes de déchets par an dans le monde; La quantité de déchets électroniques au Canada a triplé entre 2000 et 2019 et devrait atteindre 1,2 million de tonnes en 2030, selon les données disponibles; Les consommateurs et les entreprises de réparation canadiennes sont souvent limités par l’accès restreint aux pièces de rechange et aux manuels techniques, ce qui empêche les réparations nécessaires pour prolonger la durée de vie des appareils; La plateforme 2021 du gouvernement incluait des engagements visant à instaurer un droit de réparation pour les électroménagers, un crédit d’impôt pour la réparation et des modifications à la Loi canadienne sur le droit d’auteur pour faciliter ces réparations. Nous soussignés, citoyens et entrepreneurs du Canada, prions la Chambre des communes de : 1. Garantir un droit à la réparation pour les électroménagers en obligeant les fabricants à fournir les manuels et les pièces de rechange; 2. Instaurer un crédit d’impôt de 15 % pour les réparations d’électroménagers, jusqu’à un maximum de 500 $ par année; 3. Informer les consommateurs sur les impacts environnementaux des appareils ménagers, afin qu’ils puissent faire des choix éclairés; 4. Adapter la Loi canadienne sur le droit d’auteur pour lever les obstacles juridiques à la réparation des appareils numériques.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.