Adopter une loi de blocage CPI
Les pétitionnaires demandent que le Canada condamne les sanctions américaines, adopte une loi de blocage à l’européenne, réaffirme son appui au Statut de Rome et exécute les mandats d’arrêt de la CPI. Le gouvernement répond qu’il a condamné ces mesures, dispose d’une loi de blocage et examinera les demandes de coopération de la CPI conformément au droit canadien.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela protégerait la CPI, son personnel et ses témoins et renforcerait la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves en affichant un soutien d’État concret.
- Une loi de blocage à l’européenne limiterait la portée extraterritoriale des sanctions américaines et aiderait à protéger les personnes et partenaires canadiens des effets juridiques étrangers.
- Exécuter les mandats d’arrêt de la CPI affirmerait les obligations du Canada au titre du Statut de Rome et favoriserait la responsabilité pour les crimes internationaux allégués.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- S’opposer aux mesures américaines ou adopter une loi de blocage pourrait nuire aux relations Canada–États‑Unis et compliquer la coopération sur des priorités sécuritaires ou diplomatiques partagées.
- Les lois de blocage et les demandes d’exécution de mandats se heurtent à des limites juridiques et procédurales; les protections ou arrestations souhaitées peuvent être retardées, contestées ou annulées.
- Tenter d’exécuter des mandats d’arrêt très médiatisés pose d’importantes difficultés opérationnelles, des risques de sécurité et peut entraîner une escalade diplomatique.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Le président des États-Unis a signé un décret exécutif établissant un régime global de sanctions à l’encontre de la Cour pénale internationale (CPI), ses fonctionnaires, son personnel et leurs familles, ainsi que ceux et celles qui coopèrent avec elle; Ce décret s’attaque à une institution qui est le dernier rempart international pour mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves, telles les atrocités de masse, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides; La menace dont est l’objet la CPI et potentiellement les témoins, le personnel, les juges, les procureurs(es) et leurs substituts, les avocats(es) ainsi que les victimes et les membres de la société civile est d’une ampleur sans précédent. Nous, soussignés, citoyens, citoyennes, résidents et résidentes du Canada, prions le gouvernement du Canada de 1. Condamner publiquement le décret pris par les États-Unis le 6 février 2025 en publiant rapidement une déclaration en soutien à la Cour et à son personnel, et dénoncer toute attaque flagrante contre le système de justice internationale; 2. Adopter une loi de blocage à l’instar de celles déjà adoptées par le Conseil de l’Union européenne portant protection contre les effets de l’application internationale d’une législation adoptée par un pays tiers; 3. Diffuser sans relâche auprès des Canadiens et Canadiennes, des signataires du Traité de Rome et des autres partenaires du Canada, incluant l’administration des États-Unis, un message de soutien indéfectible envers le traité de Rome et la CPI. 4. Coopérer pleinement avec la CPI, notamment en exécutant tous les mandats d’arrêt de la CPI en cours de validité, notamment contre Omar el Béchir, Benjamin Netanyahou et Vladimir Poutine.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Rob Oliphant Le Canada reconnaît le rôle important que joue la Cour pénale internationale dans les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux les plus graves. Le Canada a toujours appuyé la Cour pénale internationale en tant que pilier essentiel de l’ordre international fondé sur des règles et mécanisme indispensable dans la lutte contre l’impunité. C'est pourquoi le Canada a joué un rôle déterminant dans sa création, et a été parmi les premiers pays à ratifier le Statut de Rome et le premier à l'intégrer dans son propre cadre juridique. Le Canada respectera toujours profondément l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité de la Cour pénale internationale. Le 7 février 2025, le Canada, ainsi que 78 autres États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ont exprimé leur préoccupation face aux mesures sanctionnant la Cour et ses fonctionnaires dans une déclaration commune. La déclaration soulignait que de telles mesures augmentent le risque d’impunité pour les crimes les plus graves et menacent d’éroder l’état de droit international, qui est essentiel à la promotion de l’ordre et de la sécurité mondiaux. Le 7 juillet 2025, le Canada a exprimé ses préoccupations concernant les sanctions et autres menaces à l’encontre de la Cour dans sa déclaration nationale lors de la session extraordinaire de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et a déclaré que « [l]e soutien de chaque État partie est d’une importance capitale en cette période de menaces persistantes contre la Cour ». La ministre des Affaires étrangères du Canada a soulevé la question des sanctions, y compris celles visant la juge canadienne Kimberly Prost, directement auprès du secrétaire d’État américain, Marco Rubio, le 21 août 2025. La ministre des Affaires étrangères du Canada a également publié une déclaration soulignant le travail essentiel effectué par les juges de la Cour dans le maintien du mandat de la Cour pénale internationale. Le 11 novembre 2025, dans le cadre du débat de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le rapport annuel de la Cour pénale internationale, le Canada a une nouvelle fois dénoncé les sanctions, y compris leur impact sur les personnes visées et leurs familles, soulignant le coût humain imposé à des individus simplement pour avoir accompli le travail que les États parties leur ont confié en vertu du Statut de Rome. Le soutien du Canada à la Cour est inébranlable et a été réaffirmé à de nombreuses reprises. En tant qu’État partie au Statut de Rome, le Canada, comme tous les États parties, est tenu de coopérer pleinement avec la Cour dans le cadre de ses enquêtes et poursuites relatives aux crimes relevant de sa compétence. Le Canada examinerait attentivement toute demande de coopération émanant de la Cour pénale internationale, y compris en ce qui concerne les mandats d’arrêt que la Cour pourrait avoir délivrés, conformément aux procédures établies par le droit canadien. Enfin, le Canada a déjà mis en place un cadre juridique national qui fonctionne comme une loi de blocage, comparable à celles adoptées par le Conseil de l’Union européenne, afin de se protéger contre l’application internationale de la législation adoptée par un pays tiers, à savoir la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères. Le Canada continuera de respecter l’indépendance de la Cour et de ses représentants. Le Canada demeure un fervent partisan de la Cour et des plus de 50 Canadiens qui y travaillent actuellement.