Limiter le blocage du contenu adulte par les plateformes de paiement
Les pétitionnaires demandent que les réseaux de paiement et plateformes cessent de bloquer le contenu adulte légal, publient des règles claires et garantissent aux créateurs un processus d'appel équitable. Le gouvernement répond qu'il ne peut pas réglementer ces décisions et invite à contacter les opérateurs.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Empêche les réseaux ou plateformes de couper l'accès aux paiements des créateurs, protégeant les revenus et moyens de subsistance liés à la création de contenu adulte légal.
- Accroît la transparence en exigeant la publication de règles claires pour que consommateurs et créateurs sachent ce qui est autorisé et pourquoi.
- Garantit un processus d'appel équitable permettant aux créateurs de contester les suppressions ou sanctions et de restaurer leurs médias.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Le gouvernement indique qu'il ne réglemente pas les décisions commerciales des réseaux de paiement; imposer des changements pourrait dépasser ses compétences ou être difficile à appliquer.
- Les réseaux et plateformes peuvent restreindre des transactions pour la lutte contre la fraude, la conformité ou le risque; forcer des changements pourrait accroître des risques juridiques, financiers ou de sécurité.
- Engager directement les opérateurs ou promouvoir des normes industrielles et des réformes de politiques de plateforme peut être plus pratique et plus rapide que la législation.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition adressée à laChambre des communes Mastercard, Visa et d’autres plateformes de paiement utilisent le pouvoir qu’elles ont sur la capacité d’acheter des consommateurs; En 2021, Mastercard a modifié ses politiques visant à encadrer les divertissements pour adultes en empêchant l’utilisation de sa plateforme de paiement sur de nombreux sites de divertissements pour adultes; Depuis juillet 2025, le service de distribution de jeux vidéo Steam invoque la règle 15 selon laquelle le contenu réservé aux adultes n’est pas autorisé sur la plateforme s’il va à l’encontre des politiques des entreprises qui traitent les paiements. Steam ne décrit pas en quoi consiste le contenu réservé aux adultes; En juillet 2025, le site Web de distribution de jeux vidéo itch.io a déréférencé tout le contenu NSFW pour adultes des navigateurs et des moteurs de recherche. Les utilisateurs qui achetaient précédemment des jeux vidéo légitimes n’ont plus accès à des jeux qui ont été retirés; Cela a établi un précédent inquiétant qui consiste à censurer des entreprises et qui inquiète les équipes de création de jeux vidéo, y compris les développeurs, les acteurs de doublage et les artistes d’autres domaines de la création étant donné que leur gagne-pain devient incertain. Nous les soussignés, citoyens du Canada, demandons à la Chambre des communes de 1. Mettre fin à la discrimination financière exercée par les plateformes de paiement visant des produits et des services légaux; 2. Veiller à la transparence auprès des consommateurs au sujet des restrictions sur le contenu et des raisons de ces restrictions; 3. Protéger le droit des créateurs de créer du contenu légal pour adultes et veiller à ce qu’il y ait un processus d’appel équitable pour les médias pénalisés. 1. Mettre fin à la discrimination financière exercée par les plateformes de paiement visant des produits et des services légaux; 2. Veiller à la transparence auprès des consommateurs au sujet des restrictions sur le contenu et des raisons de ces restrictions; 3. Protéger le droit des créateurs de créer du contenu légal pour adultes et veiller à ce qu’il y ait un processus d’appel équitable pour les médias pénalisés.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir fait part de leurs préoccupations concernant les politiques des exploitants de réseaux de cartes de paiement et leur incidence potentielle sur la distribution en ligne de certains jeux vidéo au Canada. Le gouvernement ne réglemente pas les décisions commerciales quotidiennes des exploitants de réseaux de cartes de paiement, tels que Visa et Mastercard, ni la manière dont les fournisseurs de services de distribution de jeux vidéo interprètent ou appliquent les règles de ces réseaux. Chaque exploitant de réseau de cartes de paiement établit et administre ses propres règles de réseau, lesquelles régissent l’utilisation de son réseau de paiement et des services connexes. Ces règles peuvent restreindre certaines catégories de transactions ou exiger des mesures de gestion des risques accrues pour certaines activités. S’ils le souhaitent, les pétitionnaires pourraient donc faire part de leurs préoccupations directement aux exploitants de réseaux de cartes de paiement concernés, ainsi qu’aux fournisseurs de services de distribution de jeux vidéo impliqués.