Exiger des médecins certifiés en maltraitance
Les pétitionnaires demandent que les médecins consultés dans les dossiers fédéraux/interprovinciaux de protection de l’enfant soient certifiés en maltraitance/pédiatrie médico‑légale; qu’un second avis soit requis avant prise en charge; et qu’on crée lignes directrices nationales, collecte de données et enquête. Le gouvernement répond que la réglementation relève des provinces/territoires; l'Agence finance prévention et formation.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Réduirait les prises en charge injustifiées en garantissant que les avis médicaux proviennent de spécialistes certifiés, rendant les décisions de protection de l’enfant plus fiables sur le plan médical.
- Exiger un second avis indépendant avant prise en charge crée un filet de sécurité susceptible d’éviter des erreurs de diagnostic et des séparations familiales inutiles.
- Des lignes directrices nationales, une collecte de données fédérale et une enquête permettraient d’identifier des tendances, d’améliorer les diagnostics différentiels et de traiter les préjudices subis par les groupes vulnérables cités.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La formation, la réglementation et la délivrance des permis aux professionnels de la santé relèvent des provinces/territoires, de sorte qu’une exigence fédérale peut rencontrer des obstacles juridiques ou pratiques.
- L’obligation de certification et l’exigence d’un second avis pourraient retarder des interventions de protection urgentes quand l’action rapide est nécessaire.
- Des mandats fédéraux, systèmes de données et une enquête risquent d’être coûteux ou redondants; les provinces pourraient privilégier la formation ciblée, des lignes directrices et des réformes réglementaires.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Partout au Canada, des familles ont été injustement séparées en raison d’évaluations erronées concernant la maltraitance d’enfants réalisées par des pédiatres spécialisés dans la maltraitance d’enfants et dont les avis médicaux non vérifiés sont les seuls éléments pris en compte dans les procédures en matière de protection de la jeunesse; Contrairement aux États-Unis, le Canada n'exige pas que les médecins qui formulent de tels avis détiennent une certification en matière de maltraitance à l’égard d’enfants ou en pédiatrie médico-légale; Il n’y a pas d’obligation légale d’obtenir un deuxième avis médical indépendant avant de prendre en charge des enfants à la suite d’un diagnostic de maltraitance présumée; Certains problèmes de santé, comme le rachitisme, le syndrome d’Ehlers-Danlos, l’ostéogenèse imparfaite, l’hydrocéphalie externe bénigne et les accidents vasculaires cérébraux pédiatriques peuvent ressembler à des signes de maltraitance, mais les diagnostics différentiels ne sont souvent pas correctement pris en compte; Il n’existe aucune collecte de données fédérales sur les cas corroborés de maltraitance d’enfants pour lesquels on a trouvé ensuite des explications médicales, masquant ainsi l’ampleur réelle du problème; Ces manquements entraînent des prises en charge injustifiées, des retards dans les soins médicaux, des préjudices psychologiques et une augmentation des coûts publics. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes d’exiger que les médecins qui formulent des avis médicaux dans le cadre d’affaires fédérales ou interprovinciales de protection de la jeunesse soient titulaires d’une certification en matière de maltraitance à l’égard d’enfants ou en pédiatrie médico-légale. 1. Réclamer un deuxième avis d’expert indépendant avant toute décision de prise en charge fondée uniquement sur des soupçons de maltraitance; 2. Élaborer des lignes directrices nationales garantissant que tout problème de santé pertinent soit écarté avant de conclure à de la maltraitance; 3. Collecter et publier des données fédérales sur les cas corroborés de maltraitance d’enfants pour lesquels on a trouvé ensuite une explication médicale; 4. Appuyer une enquête nationale sur les prises en charge injustifiées dues à des erreurs de diagnostic médical, y compris sur leurs répercussions sur les familles d’Autochtones, de militaires et d’immigrants.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Notre gouvernement s'engage à assurer le bien-être des enfants et des jeunes au Canada. La violence à l'égard des enfants peut avoir des conséquences graves et persistantes sur leur santé physique et mentale dans l'immédiat, mais aussi tout au long de leur vie. Au Canada, les soins de santé relèvent de la responsabilité partagée du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires. Bien que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier, les questions liées à la formation, à la réglementation et à l'octroi de permis aux professionnels de la santé relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Toutefois, le gouvernement fédéral reconnaît avoir un rôle à jouer. L’Agence de la santé publique du Canada investit jusqu’à 18 millions de dollars par année jusqu’en 2025-26 et plus de 14 millions de dollars par année de façon permanente pour soutenir des projets qui favorisent des relations sécuritaires, préviennent la violence familiale et outillent les professionnels de la santé et les prestataires de services pour qu’ils puissent reconnaître la violence familiale et y répondre en toute sécurité. Ces projets renforcent la base de données probantes sur les approches efficaces pour prévenir la violence familiale et contrer ses répercussions sur la santé en élaborant, en mettant en œuvre et à l’essai des interventions de promotion de la santé. Actuellement, l’Agence de la santé publique du Canada soutient 19 projets pluriannuels visant à prévenir et à contrer la maltraitance des enfants par des programmes de soutien parental pour les personnes qui s’occupent d’enfants et par des projets de renforcement des capacités pour les prestataires de services. Parmi ces projets, quatre visent spécifiquement à outiller les prestataires de services avec des connaissances et des compétences pour répondre aux besoins particuliers des enfants et des familles à risque d’être signalés aux services de protection de l’enfance ou qui y sont déjà pris en charge. Par exemple, l’Université McGill élabore, met en œuvre et à l’essai une formation virtuelle bilingue basée sur la simulation sur les soins tenant compte des traumatismes destinée au personnel des services de protection de l’enfance afin de promouvoir la guérison et le rétablissement des enfants et des adolescents pris en charge par ces services. D’autres projets élaborent des lignes directrices spécifiques pour les professionnels de la santé et les prestataires de services, comme celui de la Société canadienne de pédiatrie (SCP), qui élabore et diffuse des ressources et conseils fondés sur des données probantes pour équiper les professionnels de la santé pédiatrique partout au Canada afin d’améliorer leur capacité à reconnaître et à réagir en toute sécurité à la maltraitance des enfants.