Réformer la loi sur les divulgateurs
Les pétitionnaires demandent que la Loi sur la protection des divulgateurs soit réformée pour étendre la protection aux entrepreneurs, représentants syndicaux et GRC; créer enquêteurs indépendants et contraignants; simplifier la preuve; qualifier les représailles; imposer recours exécutoires; interdire processus employeur et accords de confidentialité; et prévoir délais, rapports, garanties pour personnes handicapées et un examen indépendant.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela étendrait la protection juridique aux entrepreneurs, représentants syndicaux et GRC aujourd’hui exclus, réduisant les risques pour celles et ceux qui dénoncent des fautes.
- Des enquêteurs indépendants et contraignants et des règles de preuve simplifiées pourraient accélérer les enquêtes, renforcer l’application et améliorer l’accès à des recours exécutoires.
- Interdire les processus contrôlés par l’employeur et les accords de confidentialité, et exiger délais, rapports et garanties pour personnes handicapées réduirait le bâillonnement, améliorerait l’accessibilité et la responsabilité.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Créer des organismes indépendants et garantir des recours exécutoires peut être coûteux et complexe à mettre en œuvre, demandant des ressources substantielles.
- Étendre la protection aux entrepreneurs et aux travailleurs du secteur privé, provincial et municipal risque des chevauchements juridictionnels et une duplication avec des lois existantes.
- Abaisser les seuils de preuve et interdire largement les accords de confidentialité pourrait multiplier les plaintes frivoles et entrer en conflit avec des besoins légitimes de confidentialité des employeurs.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Au Canada, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) est largement critiquée par les experts en matière de responsabilité comme étant inadéquate; Le Canada se classe dernier ex æquo parmi 37 pays en matière de protection des lanceurs d’alerte, selon le rapport Blueprint for Free Speech 2021; Des cas concrets révèlent des lacunes en matière de protection, d’application et de recours, en particulier pour les personnes confrontées à des obstacles systémiques; La Loi exclut les entrepreneurs, les représentants syndicaux et les agents de la GRC, laissant ainsi de nombreuses personnes sans protection; Les mesures de protection des dénonciateurs sont limitées pour les travailleurs du secteur privé, des provinces et des municipalités; Les conflits d’intérêts, les seuils de preuve élevés, les retards et les recours insuffisants découragent les divulgations d’intérêt public; Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement de réformer la Loi en : 1. Étendant les protections aux entrepreneurs, aux représentants syndicaux et aux agents de la GRC; 2. Créant des organismes d’enquête indépendants dotés d’un pouvoir contraignant; 3. Simplifiant les seuils de preuve et fournissant un soutien juridique; 4. Classant les représailles comme des violations donnant lieu à une enquête; 5. Rendant obligatoires des mesures correctives exécutoires, comme la réintégration et l’indemnisation; 6. Interdisant les processus contrôlés par l’employeur et les accords de confidentialité répressifs; 7. Exigeant des délais stricts et des rapports transparents; 8. Ajoutant des garanties pour les lanceurs d’alerte handicapés; 9. Commandant un examen indépendant des représailles fédérales à l’encontre des lanceurs d’alerte.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.