Réponse du gouvernementÉlectroniquee-6771 · Législature 45

Interdire le gavage pour le foie gras

Les pétitionnaires demandent l’interdiction du gavage des canards et oies pour foie gras, l’interdiction de l’importation et vente de foie gras gavé, et des fonds pour aider la transition des producteurs vers l’agriculture végétale. Le gouvernement répond que le rôle fédéral est limité.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Cela mettrait fin au gavage et aux souffrances et maladies décrites dans la pétition, améliorant directement le bien‑être animal.
  • Cela interdirait la production nationale ainsi que l’importation et la vente de foie gras gavé, alignant le Canada sur des juridictions qui ont restreint la production.
  • Cela prévoit des fonds et un accompagnement pour aider les producteurs à passer à l’agriculture végétale, réduisant les effets économiques du changement.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • La réglementation du bien‑être animal relève surtout des provinces; une interdiction fédérale risque des défis de compétence et d’application.
  • Interdire les importations ou ventes pourrait soulever des questions commerciales et juridiques internationales que le Canada doit examiner.
  • Une interdiction fédérale pourrait nuire aux producteurs et aux économies régionales; certains privilégieraient des normes provinciales renforcées ou des transitions dirigées par l’industrie.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Le foie gras est produit en gavant des canards et des oies jusqu'à ce que leur foie gonfle pour atteindre dix fois sa taille normale, provoquant une condition douloureuse appelée lipidose hépatique; Le processus consiste à insérer des tubes dans la gorge des oiseaux afin d'injecter directement de grandes quantités de nourriture dans leur estomac, ce qui entraîne des blessures, des ruptures d'organes et parfois la mort; Comme seul le cou des oiseaux dépasse des cages, les engraisseurs les saisissent par la tête pour leur ouvrir le bec et les nourrir, ce qui provoque chez certains oiseaux des déchirures au niveau du cou. Les tubes d’alimentation peuvent aussi mener à des ruptures des organes internes; Au cours des dernières semaines de leur vie, jusqu'à quatre livres de nourriture sont injectées chaque jour dans l'estomac des oiseaux; Cette pratique extrême n’a pas d’équivalent parmi les autres méthodes agricoles : aucune autre pratique ne provoque délibérément des maladies et des malformations de la sorte; Les oiseaux subissent un stress physique intense et peuvent souffrir d'épuisement, en raison de la chaleur causée par un excès de graisse corporelle, ainsi que de difficultés respiratoires attribuables à l'hypertrophie des organes; Ces oiseaux aquatiques sont privés d'une vie normale et n’ont même pas accès à des plans d’eau où nager; Le Royaume-Uni, la plupart des pays de l'Union européenne, Israël, l'Argentine, la Suisse, l'Australie, la Norvège, la Turquie, l'Inde et l'État américain de Californie ont interdit la production de foie gras. L'Inde en a également interdit l'importation. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire d'adopter une mesure législative interdisant le gavage des canards et des oies pour la production de foie gras, d'interdire l'importation et la vente de foie gras produit par gavage et d'apporter une aide financière et des conseils aux producteurs qui devront alors se tourner vers l'agriculture végétale.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Signé par L’honorable Heath MacDonald, CP, député Le gouvernement du Canada a à cœur la santé et le bien-être des animaux. Il s’agit d’une responsabilité partagée qui incombe non seulement au gouvernement fédéral, mais aussi aux gouvernements provinciaux et territoriaux et à l’industrie. Conformément à la Loi constitutionnelle, les provinces canadiennes sont les premières responsables de la protection du bien-être des animaux, y compris les animaux d’élevage et les animaux de compagnie. La portée et le contexte des lois provinciales et territoriales relatives au bien-être des animaux varient, lorsque ces lois existent. L’interprétation, l’application et l’exécution des lois provinciales en matière de bien-être des animaux d’élevage doivent, de la manière la plus appropriée, relever de leur pouvoir. À l’échelle fédérale, l’Agence canadienne d’inspection des aliments dispose d’un mandat limité en matière de bien-être animal, qui porte spécifiquement sur la réglementation du transport sans cruauté des animaux et du traitement sans cruauté des animaux pour alimentation humaine dans les abattoirs fédéraux. De plus, le Code criminel du Canada interdit de provoquer volontairement la souffrance d’un animal, que ce soit par négligence ou en lui infligeant une douleur ou une blessure. Le Code criminel est appliqué par les services de police, les sociétés provinciales et territoriales pour la prévention de la cruauté envers les animaux ainsi que les ministères provinciaux et territoriaux de l’agriculture. En outre, les exploitations d’élevage de canards et d’oies doivent se conformer aux exigences relatives aux permis et à la réglementation des provinces et territoires, y compris les protocoles de biosécurité et les normes relatives au bien-être des animaux. Par exemple, au Québec, la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal régit les activités d’élevage de canards et d’oies, et d’autres provinces ont des cadres réglementaires semblables. Les éleveurs de canards et d’oies qui contreviennent aux lois et règlements provinciaux liés au bien-être des animaux s’exposent à des sanctions ou à des poursuites judiciaires. Toute personne qui s’inquiète du bien-être des canards ou des oies dans une exploitation agricole commerciale peut communiquer avec l’autorité provinciale compétente. Il convient de noter qu’actuellement, la production nationale de foie gras se fait principalement au Québec. Les éleveurs de canards et d’oies ont pris des mesures positives pour protéger le bien-être des animaux dans leurs exploitations grâce à des initiatives dirigées par l’industrie. En 2018, l’Association des éleveurs de canards et d’oies du Québec (AECOQ) a élaboré son propre guide d’élevage complet couvrant toutes les étapes de la production, y compris le couvoir, la reproduction, la production de viande, la production de foie gras et le transport des animaux. Un comité a été formé pour superviser ce processus, composé de membres représentant l’AECOQ, le Conseil de la transformation alimentaire du Québec, les vétérinaires spécialisés en aviculture, le Conseil canadien du commerce de détail, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec. Ce guide d’élevage a été révisé par un large éventail d’intervenants au-delà du cercle de l’industrie du canard. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) appuie toutes les industries agricoles. AAC soutient financièrement les entreprises et les associations au moyen d’un financement axé sur les projets, octroyé dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable). Tous les demandeurs admissibles sollicitant un soutien financier bénéficient d’un traitement équitable. Le PCA durable est une initiative fédérale-provinciale-territoriale de 3,5 milliards de dollars sur cinq ans lancée en 2023 pour renforcer la compétitivité, l’innovation et la durabilité du secteur agricole et agroalimentaire du Canada. Le PCA durable comprend des programmes administrés par le gouvernement fédéral et des initiatives à frais partagés administrées par les provinces et les territoires, ce qui permet d’adopter des approches régionales alignées sur les objectifs nationaux. En ce qui concerne les produits importés, le Canada doit toujours examiner attentivement toute répercussion commerciale potentielle et assurer la conformité avec les obligations commerciales internationales. Le gouvernement du Canada continuera de suivre l’évolution de la science du bien-être des animaux et des tendances politiques internationales. Il demeure ouvert au dialogue, aux points de vue des intervenants et à l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes concernant cette question importante.