Adopter la loi Stand on Guard
Les pétitionnaires demandent au Parlement d’adopter la loi Stand on Guard (Castle) permettant d’employer la force nécessaire à domicile sans obligation de retraite ni poursuites. Le gouvernement répond que les art.34–35 du Code criminel protègent déjà l’usage raisonnable de la force.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela donnerait aux propriétaires une protection législative plus claire afin que des personnes respectueuses de la loi qui se défendent à domicile craignent moins les poursuites.
- Une loi de type «castle» pourrait dissuader les intrus en affirmant un appui juridique fort à la défense domiciliaire.
- Elle répond aux inquiétudes des régions rurales et isolées concernant les délais d'intervention policiers en confirmant le droit à la légitime défense à domicile.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Supprimer l'obligation de retraite et autoriser toute force «nécessaire» risque d'accroître la violence excessive ou évitable lors de confrontations domestiques.
- La mesure pourrait affaiblir les évaluations au cas par cas de la raisonnabilité de la force, nécessaires pour prévenir les abus.
- Des clarifications ou des ajustements ciblés du Code criminel ou des orientations de la Couronne pourraient régler les craintes sans modifier radicalement la loi.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Les Canadiens ont le droit fondamental de se sentir en sécurité chez eux; Vu les lois actuelles sur la légitime défense, des propriétaires sont souvent traînés devant les tribunaux pour avoir défendu leur famille, tandis que les intrus agissent sans crainte; En Alberta, Edouard Maurice a été accusé au criminel après avoir défendu son foyer et sa famille contre des intrus, ce qui montre comment des citoyens respectueux de la loi peuvent être traités comme des criminels pour s’être protégés; Dans de nombreuses régions rurales et isolées, les délais d’intervention de la police peuvent être dangereusement longs, ce qui rend vulnérables les familles victimes d’introduction violente par effraction; Les criminels gagnent en assurance lorsque la loi les protège davantage que leurs victimes, alors qu’une loi protégeant la légitime défense au domicile (Stand on Guard Law) dissuaderait les intrus en les incitant à y réfléchir à deux fois avant de s’en prendre aux Canadiens dans leur maison; Les Canadiens ne devraient jamais être contraints d’hésiter face au danger par crainte de poursuites judiciaires. Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter immédiatement la loi protégeant la légitime défense au domicile (Stand on Guard Law), qui garantirait aux Canadiens le droit incontestable de se défendre et de défendre leur famille et leurs biens dans leur domicile en utilisant toute la force nécessaire pour arrêter un intrus, sans obligation de retraite ni crainte de poursuites judiciaires.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par La secrétaire parlementaire Patricia Lattanzio Le gouvernement du Canada est clair : les Canadiens ont le droit de se défendre, de défendre leur famille et leur domicile. Le Code criminel prévoit de solides protections pour les personnes qui ont recours à la force — y compris, lorsque nécessaire, à la force létale — afin de se protéger eux-mêmes ou de protéger leurs biens, pourvu que leurs actes soient raisonnables dans les circonstances, conformément aux articles 34 et 35. Lorsqu'ils déterminent si les actions de défense étaient raisonnables, les tribunaux doivent tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris l'immédiateté de la menace, la présence d'armes, la taille, l'âge, le sexe et les capacités physiques des parties, ainsi que l'historique, le cas échéant, de la relation entre les parties. Dit autrement, le niveau de force permis variera en fonction des circonstances particulières de chaque affaire. Cela est dû au fait que, bien que les actions visant la protection légitime des personnes ou des biens soient exemptées de responsabilité criminelle, la violence excessive et inutile ne l'est pas. Cela dit, une invasion de domicile au milieu de la nuit par une ou plusieurs personnes étrangères qui adoptent un comportement menaçant est précisément le type de circonstance dans laquelle les personnes à l'intérieur de la maison pourraient raisonnablement s'attendre à se défendre, y compris avec une force potentiellement mortelle. Au Canada, les décisions d'enquêter, d'inculper et de poursuivre des infractions criminelles sont prises par des policiers et des procureurs indépendants dans chaque province. Les pratiques de filtrage préalables à l'inculpation varient également à travers le pays, certaines juridictions comme la Colombie-Britannique et le Québec exigeant un filtrage obligatoire par la Couronne de toutes les accusations avant qu'elles ne soient déposées afin de s'assurer qu'il existe suffisamment de preuves pour procéder. Le gouvernement du Canada n'est au courant d'aucune affaire dans laquelle un tribunal canadien aurait condamné un propriétaire pour s'être défendu raisonnablement contre des intrus. Le gouvernement du Canada reste déterminé à veiller à ce que nos lois criminelles demeurent fermes, équitables et protègent toutes les personnes au Canada.