Appliquer recommandations sur adoptions forcées

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement applique les quatre recommandations du rapport sénatorial « Honte à nous », notamment des excuses publiques au Parlement et l'accès aux dossiers. Le gouvernement répond qu'il a reconnu le rapport, évoque la compétence provinciale et des protections juridiques existantes.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Plus de 350 000 jeunes mères célibataires ont été victimes des pratiques d’adoption forcée pendant la période d’après-guerre. Les politiques d’adoption du Canada d’après-guerre ont causé des torts et des traumatismes irréparables à ces mères célibataires, à leurs enfants et à leurs familles; Le rapport du Sénat Honte à nous : l’adoption forcée des enfants nés d’une mère célibataire pendant la période d’après-guerre au Canada, publié en juillet 2018, demandait au gouvernement du Canada de présenter des excuses publiques officielles au Parlement dans l’année suivant sa publication; Le rapport comprend quatre recommandations, dont aucune n’a encore été mise en œuvre; Les lois relatives aux dossiers d’adoption empêchent bon nombre de ces enfants de connaître leur identité; La honte et le secret entourant ces adoptions forcées ont empêché ces mères et leurs enfants de bénéficier de counselling et de soutien pour surmonter leurs traumatismes; Le manque de soutien apporté aux familles au cours du processus de réunification cause souvent des préjudices supplémentaires, qui conduisent à l'échec du processus; Le gouvernement australien a présenté des excuses le 21 mars 2013, le gouvernement irlandais, le 30 octobre 2020, le gouvernement écossais, le 22 mars 2023, et le gouvernement gallois, le 25 avril 2023. Nous soussignés, résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de prendre des mesures immédiates pour mettre en œuvre les quatre recommandations du rapport du Sénat, en commençant par la présentation d'excuses publiques officielles au Parlement.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Signé par Annie Koutrakis Le gouvernement du Canada reconnaît les répercussions considérables et durables des adoptions forcées sur les personnes et les familles partout au Canada par le passé. Le gouvernement du Canada a officiellement reconnu les travaux réalisés par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans le cadre de son rapport intitulé « Honte à nous : L’adoption forcée des enfants nés d’une mère célibataire pendant la période d’après-guerre au Canada ». La réponse du gouvernement est disponible ici : https://sencanada.ca/content/sen/committee/421/SOCI/reports/ForcedAdoptions_f.pdf. En vertu de la Constitution canadienne, les adoptions relèvent des provinces. Chaque province et territoire dispose de son propre régime législatif au sein de son administration et, depuis la période couverte par le rapport du Sénat, des mesures de protection juridique ont été mises en place pour garantir l’abolition des adoptions forcées. Étant donné qu’il a été établi que la séparation des enfants de leurs parents relevait de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, à savoir le droit à la sécurité des personnes, toute séparation forcée d’un enfant et de ses parents doit respecter les principes de justice fondamentale. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, dont le Canada est partie depuis 1991, prévoit également qu’un enfant ne doit pas être séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et aux procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur l’enfant. Le gouvernement du Canada est également signataire de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, ainsi que de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces conventions, au moyen de principes et de normes reconnues, contribuent à l’atteinte de l’objectif de protection des droits des femmes et des enfants au Canada et dans le monde entier. Le gouvernement du Canada maintient son engagement à faire respecter les principes enchâssés dans ces conventions dans le cadre de ses efforts continus pour soutenir les femmes et les enfants au Canada. Il travaille notamment avec les provinces et les territoires par l’entremise du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, qui est l’organisme intergouvernemental principal chargé de la consultation et de la collaboration entre les gouvernements du Canada en ce qui concerne les traités internationaux relatifs aux droits de la personne.