Appliquer la Loi canadienne sur la santé

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent l’application de la Loi canadienne sur la santé pour empêcher les cliniques privées de surfacturer des services assurés, citant des opérations de la cataracte à 4 000–11 000 $ et des IRM/soins primaires. Le gouvernement répond qu’il fera respecter la Loi.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la ministre de la Santé Le gouvernement de Doug Ford, en Ontario, a transféré des milliers d’interventions chirurgicales des hôpitaux publics vers des cliniques et des hôpitaux privés à but lucratif Les cliniques privées offrant des services d’IRM/TDM et de chirurgie de la cataracte surfacturent les patients, leur facturent des frais d’utilisation et les manipulent, en particulier les patients âgés, pour qu’ils déboursent des milliers de dollars lorsqu’ils s’y font soigner Les patients font état de frais exorbitants de 4 000, 8 000, voire jusqu’à 11 000 dollars pour une opération de la cataracte dans des cliniques privées de l’Ontario, ainsi que de centaines de dollars pour accéder à des soins primaires dans des cliniques privées à but lucratif exploitées par des infirmières praticiennes La Loi canadienne sur la santé interdit l’imposition de frais d’utilisation et la surfacturation des patients et exige que les soins médicaux soient financés par les impôts (Assurance-santé de l’Ontario) et fournis sans obstacle financier, en fonction des besoins médicaux des Canadiens et non de leurs moyens financiers Aucun patient ne devrait être contraint de payer pour subir une opération de la cataracte ou toute autre intervention chirurgicale, passer une IRM ou une tomodensitométrie, ou encore recevoir des soins primaires, ni se faire manipuler. En fait, ces frais sont précisément la raison pour laquelle la Loi canadienne sur la santé a été conçue Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de faire respecter et d’appliquer la Loi canadienne sur la santé.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Notre gouvernement protégera et fera toujours respecter la Loi canadienne sur la santé. Notre système de santé public universel est une source de fierté pour tous les Canadiens et constitue le fondement de notre force économique. La Loi canadienne sur la santé établit les critères et les conditions liés aux services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires (c.-à-d. les services de santé assurés) que les provinces et les territoires doivent remplir pour recevoir la pleine contribution fédérale financière au titre du Transfert canadien en matière de santé. La Loi exige que tous les services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires soient couverts par les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-santé, que les services soient fournis dans un hôpital ou dans un établissement (p. ex. une clinique chirurgicale privée) fournissant ce qui est généralement considéré comme des services hospitaliers. Les provinces et les territoires qui autorisent l’imposition de frais aux patients pour des services de santé assurés sont assujettis à des déductions obligatoires de leurs paiements fédéraux au titre du Transfert canadien en matière de santé. Santé Canada travaille en étroite collaboration avec toutes les provinces et tous les territoires afin de leur fournir les outils nécessaires à la prestation de soins de santé sur leur territoire. Notre gouvernement privilégie une approche collaborative qui respecte la compétence des provinces et des territoires pour explorer des solutions novatrices visant à améliorer l’accès aux soins. Nous veillerons toutefois à ce que l’accès aux soins médicalement nécessaires demeure fondé sur le besoin, et non sur la capacité ou la volonté de payer.