Plafond de quatre mois pour le CEMD
Les pétitionnaires demandent que la Chambre des communes modifie la réglementation pour obliger le Chef d’état‑major de la défense à régler les griefs militaires en quatre mois.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela obligerait à des décisions plus rapides, réduisant la détresse et l’incertitude prolongées des militaires en attente d’un règlement de grief.
- Un délai imposé par la loi renforcerait la reddition de comptes et inciterait à une gestion plus efficace des griefs au sein des Forces armées canadiennes.
- Les pétitionnaires soulignent que les enquêtes sur les griefs ont duré en moyenne 1 924 jours; un plafond de quatre mois viserait à corriger ces retards extrêmes.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Un délai fixe de quatre mois pourrait être impraticable pour les dossiers complexes qui exigent légitimement plus de temps pour enquêter et statuer.
- Imposer des délais juridiques pourrait privilégier la rapidité sur l’exhaustivité, risquant des enquêtes de moindre qualité et des décisions injustes.
- Une application parlementaire pourrait dupliquer ou compliquer les réformes internes des FAC et les mécanismes de révision existants visant déjà à améliorer les délais.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement L’aspect essentiel du processus de griefs militaires tient à sa capacité à résoudre les plaintes de manière efficace et efficiente; Dans les circonstances actuelles, le Chef d’état-major de la défense (CEMD) dispose d’un délai illimité pour résoudre un grief; Ce manquement dans la réglementation peut entraîner des retards injustifiés, laissant des plaignants dans une détresse et une incertitude prolongées; L’instauration d’un délai maximal de quatre mois pour le règlement des griefs par le CEMD permettrait d’assurer un règlement plus rapide pour les personnes visées, ce qui favoriserait la reddition de comptes et l’efficience des services au sein du ministère de la Défense; Selon des statistiques tirées du rapport annuel 2017-2018 de l’ombud des Forces armées canadiennes (FAC), les enquêtes sur les griefs ont duré en moyenne 1 924 jours, soit plus de 5 ans; Les FAC ont récemment apporté des changements internes au processus de règlement de griefs, et la présente pétition a pour but de tenir les FAC responsables devant une autorité supérieure et à imposer des conséquences juridiques ou parlementaires en cas de non-respect du délai prévu du processus de griefs; Cette pétition soulève des difficultés supplémentaires que ne vivent pas les citoyens canadiens ordinaires, car les membres des FAC ne jouissent pas des mêmes droits que les citoyens comme ils ne sont pas autorisés à signer des pétitions concernant les FAC. Nous soussignés, citoyens canadiens solidaires des membres des FAC, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de modifier la réglementation actuelle, qui accorde un délai illimité au CEMD pour donner suite aux griefs, afin d’imposer à ce dernier un délai maximal de quatre mois pour mener à bien le processus.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.