Adopter un cadre national sur la désinformation
Les pétitionnaires demandent l'adoption d'un cadre national conforme à la Charte pour contrer la désinformation, sanctionner la diffusion délibérée, exiger la transparence politique, soutenir la littératie numérique et coordonner paliers et Autochtones. Le gouvernement répond que la vérité revient aux électeurs et au Parlement, et cite des mesures existantes, dont le projet de loi C‑25.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Établit un mécanisme national coordonné fixant des normes de responsabilité pour les responsables diffusant sciemment de fausses informations, ce qui pourrait dissuader la désinformation délibérée et restaurer la confiance dans les communications officielles.
- La transparence des communications politiques et le financement de la littératie numérique aideraient les citoyennes et citoyens à repérer la désinformation et à prendre des décisions mieux informées.
- La coordination des efforts fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones favoriserait des réponses cohérentes et conformes à la Charte plutôt qu'une approche fragmentée.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Cela pourrait porter atteinte à la liberté d'expression ou aux privilèges parlementaires si l'État se voit confier le pouvoir de trancher la vérité ou de sanctionner le discours des élus.
- La mise en œuvre et l'application d'un cadre national entre plusieurs ordres de gouvernement et peuples autochtones sont complexes, risquent les duplications et alourdissent l'administration.
- Prouver que quelqu'un a « sciemment » diffusé de la désinformation est juridiquement et factuellement difficile, ce qui ouvre la porte à des usages politisés ou à un effet dissuasif sur le débat public.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement La désinformation et la manipulation par des fonctionnaires et des personnalités politiques à tous les niveaux du gouvernement érodent la confiance et nuisent au débat éclairé. Les agences de sécurité canadiennes, notamment le SCRS et le Centre de la sécurité des télécommunications, considèrent la désinformation comme une menace nationale pour la démocratie, l’unité et la sécurité publique. Il n’existe aucun mécanisme cohérent à l’échelle du Canada pour détecter, évaluer et traiter publiquement de tels incidents lorsqu’ils se produisent; Des campagnes coordonnées à l’étranger et au pays exploitent la polarisation et la dynamique des plateformes et sont souvent amplifiées par des acteurs politiques; Les cadres éthiques et juridiques existants prévoient une responsabilité incohérente ou peu claire lorsque des fonctionnaires diffusent sciemment des informations fausses ou trompeuses; Des démocraties comparables, comme le Pays de Galles, la France et la Lituanie, développent des outils qui sanctionnent la désinformation politique délibérée tout en préservant la liberté d’expression; Le Canada peut renforcer la démocratie grâce à des garanties qui combinent transparence, éducation du public et responsabilité dans le cadre de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada préoccupés par la propagation croissante de la désinformation et de la manipulation par des fonctionnaires et des personnalités politiques, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de : 1. Renforcer la transparence, la responsabilité et la vérité dans les communications publiques tout en veillant à ce que toutes les mesures respectent les libertés garanties par la Charte canadienne des droits et libertés; 2. Adopter un cadre national pour lutter contre la désinformation politique. Ce cadre devrait établir des normes de responsabilité pour les fonctionnaires qui diffusent sciemment des informations fausses ou trompeuses; 3. Exiger la transparence dans les communications politiques; 4. Soutenir les programmes d’alphabétisation numérique; 5. Coordonner les efforts fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones pour établir une stratégie conforme à la Charte qui protège la démocratie et la liberté d’expression. 1. Renforcer la transparence, la responsabilité et la vérité dans les communications publiques tout en veillant à ce que toutes les mesures respectent les libertés garanties par la Charte canadienne des droits et libertés; 2. Adopter un cadre national pour lutter contre la désinformation politique. Ce cadre devrait établir des normes de responsabilité pour les fonctionnaires qui diffusent sciemment des informations fausses ou trompeuses; 3. Exiger la transparence dans les communications politiques; 4. Soutenir les programmes d’alphabétisation numérique; 5. Coordonner les efforts fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones pour établir une stratégie conforme à la Charte qui protège la démocratie et la liberté d’expression.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes Signé par Kevin Lamoureux Le gouvernement du Canada est heureux de répondre à cette pétition. Au Canada, le public peut débattre, examiner et remettre en question librement et ouvertement toutes les communications publiques, notamment celles émanant des représentants élus. La démocratie canadienne repose sur le libre accès et la libre consommation de renseignements provenant de diverses sources à partir desquelles le public peut se forger une opinion en toute indépendance. Dans une démocratie, il n’appartient pas au gouvernement de déterminer la véracité des affirmations, notamment celles formulées par les représentants élus. Dans la démocratie participative canadienne, ce rôle est réservé aux citoyens qui demandent des comptes à leurs représentants élus lors d’élections générales organisées tous les quatre ans ou moins. Les représentants élus au Parlement ont quant à eux la responsabilité de demander des comptes au gouvernement. Le pouvoir exécutif est responsable devant le Parlement et ne demeure au pouvoir que tant qu’il jouit de la confiance des membres élus de la Chambre des communes. Ensemble, ils sont responsables en dernier ressort devant les électeurs. Cette responsabilité envers les électeurs se traduit également par les privilèges et immunités dont jouissent les parlementaires lorsqu’ils représentent leurs électeurs à la Chambre des communes et au sein des comités parlementaires. Le privilège parlementaire comprend la liberté d’expression, qui permet aux membres d’exprimer librement leurs préoccupations et leurs opinions sans crainte de poursuites criminelles ou civiles. Ce privilège est fondamental pour le travail que les parlementaires accomplissent en légiférant et en demandant des comptes au gouvernement au nom des électeurs. Toutefois, parallèlement à ce privilège individuel, la Chambre des communes, dans sa globalité, a également le droit de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des députés qui abusent ou enfreignent leurs privilèges, comme la liberté d’expression, et de les déclarer éventuellement coupables d’outrage au Parlement. La capacité du Parlement de déterminer la façon dont les parlementaires doivent se comporter dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les conséquences possibles d’abus ou de violations, est essentielle au maintien de l’indépendance du Parlement. Au Canada, les communications politiques sont soumises à des exigences de transparence pendant les périodes électorales définies dans la Loi électorale du Canada. Ces exigences supplémentaires ont été mises en place par le Parlement en reconnaissance du fait que, pendant les périodes de forte concurrence et de débat politiques, des mesures de protection supplémentaires doivent être en place pour permettre aux Canadiens de faire des choix éclairés. En dehors de ces périodes, les représentants élus et les partis politiques, qui sont des organismes indépendants, communiquent avec leurs électeurs, leurs membres et le public d’une manière qui, selon eux, permet le mieux d’atteindre leurs publics cibles. Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance des programmes de littératie numérique et a investi dans la formation du public à ces compétences. En 2019, le gouvernement du Canada a établi l’Initiative de citoyenneté numérique, qui appuie une communauté de chercheurs canadiens faisant la promotion d’un écosystème de l’information sain, afin d’aider les Canadiennes et les Canadiens et le gouvernement à comprendre la désinformation en ligne et son incidence sur la société canadienne, et à son tour de constituer une base de données probantes pour déterminer les mesures potentielles et élaborer les politiques futures. Dans le cadre de cette initiative, plus de 180 projets de recherche et initiatives axées sur les citoyens ont été entrepris. Le gouvernement du Canada reconnaît également que les fonctionnaires doivent posséder les compétences nécessaires pour naviguer dans un environnement d’information de plus en plus complexe. En 2024, le gouvernement du Canada a mis à la disposition du public, des dirigeants communautaires et des élus ses Trousses d’outils pour résister à la désinformation et à l’ingérence étrangère afin de protéger la démocratie. Il a également publié un document intitulé Lutter contre la désinformation : guide à l’intention des fonctionnaires afin de renforcer le savoir-faire de la fonction publique en matière de lutte contre la désinformation. Ces ressources ont été partagées avec divers intervenants, notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux et des organismes autochtones. Afin de sensibiliser le public aux menaces, les organismes de sécurité nationale du Canada publient régulièrement des rapports, notamment au moyen de la série de rapports Cybermenaces contre le processus démocratique canadien, et mettent à disposition en ligne des ressources sur les pratiques exemplaires. Le gouvernement du Canada a également complété ces ressources par des rapports supplémentaires et une plus grande transparence concernant des menaces précises qui ciblent l’environnement d’information canadien, notamment en rendant publiques les attributions d’acteurs malveillants précis ciblant cet environnement. Les mesures en place doivent être régulièrement réexaminées afin de s’assurer qu’elles continuent de répondre aux défis posés par un environnement d’information en constante évolution. En mars 2026, le gouvernement du Canada a donné suite à plusieurs recommandations issues de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux en présentant le projet de loi C-25 qui propose des modifications à la Loi électorale du Canada, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’hypertrucage dans le contexte des élections et la lutte contre la désinformation électorale; en dévoilant une nouvelle directive du Cabinet sur la réponse coordonnée aux menaces pesant sur les élections afin de coordonner l’intervention du gouvernement du Canada face à ces menaces et de faciliter un partage accru d’information à leur sujet pendant la période électorale; et en investissant 31,5 millions de dollars supplémentaires dans le Mécanisme de réponse rapide d’Affaires mondiales Canada et en renforçant son mandat. Cet investissement permettra au Mécanisme de réponse rapide d’effectuer en tout temps une analyse des sources ouvertes concernant les menaces étrangères présentes dans l’environnement d’information canadien, et non seulement lors d’événements démocratiques clés. Il permettra également au Mécanisme de réponse rapide de satisfaire à des exigences supplémentaires en matière de production de rapports publics afin d’améliorer la transparence et le partage d’information avec les Canadiens. Le gouvernement du Canada est reconnaissant du temps et des efforts qu’il a consacrés à la présentation de cette pétition réfléchie. Il s’agit d’un excellent exemple de participation citoyenne à la démocratie canadienne, et la démocratie canadienne s’en trouve enrichie.