Établir un registre national des maltraitances animales
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de créer un registre fédéral public des maltraitants d’animaux recensant condamnations et plaidoyers selon art. 445–447 du Code criminel; inscription 10 ans, mineurs exclus, dossiers suspendus restreints, transmission en 21 jours. Le gouvernement répond qu’il n’envisage pas un registre; une étude serait nécessaire pour concilier répression, vie privée et réinsertion.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Améliore la sécurité des animaux en permettant aux refuges, organismes et acheteurs de vérifier la présence de contrevenants avant adoption ou vente.
- Réduit le risque que des contrevenants changent de province sans être détectés en centralisant condamnations et plaidoyers.
- Renforce la reddition de comptes et la dissuasion en rendant publiques les condamnations et plaidoyers pour infractions graves.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Un registre public soulève des enjeux de vie privée et de réinsertion, pouvant nuire à la réhabilitation des contrevenants.
- La mise en place et la tenue d’un registre national et de transferts rapides (21 jours) seraient complexes et coûteuses administrativement.
- Les listes publiques risquent d’inclure des erreurs ou des personnes traitées injustement, notamment si les affaires sont contestées ou liées à des ententes.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes en Parlement assemblée Le Canada ne tient pas de registre national des individus reconnus coupables aux termes du Code criminel du Canada (articles 445–447) de cruauté ou de négligence envers un animal ou d’avoir tué un animal; Les refuges, les éleveurs et les particuliers, parce qu’ils ne peuvent pas vérifier avec certitude les condamnations, risquent de confier des animaux à des contrevenants connus; En l’absence de registre national, les contrevenants peuvent changer de province sans être détectés; Un registre fédéral renforcerait les processus d’adoption et de contrôle; Ce registre énumérerait les plaidoyers de culpabilité et les condamnations au titre des articles 445 à 447 du Code criminel, ce qui empêcherait les contrevenants de négocier leur plaidoyer pour éviter d’avoir à rendre des comptes. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, appelons legouvernement du Canada à établir un registre fédéral et public des personnes ayant plaidé coupable ou ayant été reconnues coupables de mauvais traitements envers des animaux au titre des articles 445 à 447 du Code criminel ou des lois provinciales équivalentes; 1. À exiger que les coupables soient inscrits au registre pendant 10 ans; 2. À exiger des refuges et des éleveurs qu’ils refusent aux personnes inscrites au registre l’adoption ou l’achat d’un animal; 3. À exiger que les nom officiel ou d’emprunt, date de naissance, ville, province, photo et infraction du coupable soient consignés dans le registre; 4. À s’assurer que le registre est accessible publiquement afin que les citoyens puissent le consulter avant de donner, de vendre ou de confier un animal à un tiers (p. ex., toiletteur, gardien, gérant de pension); 5. À exiger des tribunaux et des provinces qu’ils versent les renseignements sur les condamnations dans le registre fédéral dans un délai de 21 jours afin que l’information y soit à jour et exacte; 6. À exempter les mineurs au titre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et à retirer du registre public, pour les conserver dans un registre à consultation restreinte, les casiers suspendus au titre de la Loi sur le casier judiciaire.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par La secrétaire parlementaire Patricia Lattanzio Notre gouvernement reconnaît que les animaux au Canada méritent d’être protégés contre la maltraitance. Les lois canadiennes prévoient des mesures de protection importantes pour les animaux, ainsi que des mécanismes visant à garantir leur protection. Les infractions liées à la cruauté envers les animaux prévues par le Code criminel sont passibles de sanctions sévères, ce qui reflète la gravité de ces actes. Le fait de causer délibérément des douleurs, des souffrances ou des blessures inutiles à un animal constitue une infraction mixte passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité. Dans certaines situations, les tribunaux peuvent également prononcer des interdictions visant à empêcher un contrevenant de posséder un animal, d’en avoir la garde ou le contrôle, ou de résider dans le même logement qu’un animal. Une condamnation pour une infraction au Code criminel consistant à causer des douleurs, des souffrances ou des blessures inutiles à un animal peut également donner lieu à un casier judiciaire pour le contrevenant, auquel les services de police de tout le pays ont accès. Bien que le gouvernement fédéral ne tienne pas de registre des auteurs d’actes de maltraitance envers les animaux, notre gouvernement s’engage à faire en sorte que le système de justice pénale réagisse efficacement à ces actes. Les réformes de la législation canadienne proposées par notre gouvernement soulignent notre conviction qu’il est nécessaire de prévenir et de dissuader la maltraitance animale, de faire rendre des comptes aux responsables et de protéger les animaux de manière plus générale. Il s’agit notamment des mesures récemment présentées au Parlement dans le projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes, pour lutter contre la diffusion d’enregistrements de bestialité afin de protéger à la fois les animaux et les personnes, ainsi que de l’interdiction des essais de cosmétiques sur les animaux et de la vente de cosmétiques, dont la sécurité repose sur des données issues d’essais sur les animaux, grâce à des modifications apportées à la Loi sur les aliments et drogues, entrées en vigueur en 2023. Bien que la création d’un registre national, accessible au public, répertoriant les auteurs de maltraitance animale ne soit pas envisagé pour l’instant, la mise en place d’un tel registre soulèverait d’importantes questions quant à la meilleure façon de concilier l’efficacité des mesures de répression, le droit à la vie privée et les objectifs de réinsertion, tout en garantissant la protection des animaux contre la maltraitance; ces questions nécessiteraient donc au préalable une étude approfondie. Le gouvernement prend ces préoccupations au sérieux et examinera attentivement les enjeux soulevés dans cette pétition.