CertifiéeÉlectroniquee-6887 · Législature 45

Normes éthiques obligatoires de production

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement fédéral exige que toute entreprise vendant au Canada applique des normes de production humaines à l’étranger, divulgue ses pratiques aux consommateurs et comble les échappatoires juridiques.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Cela obligerait que les produits vendus au Canada soient fabriqués selon des normes humaines, réduisant le risque d’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement étrangères.
  • La divulgation obligatoire des pratiques de production permettrait aux consommateurs de faire des choix d’achat éclairés et éthiques.
  • Combler les échappatoires juridiques rendrait les entreprises responsables au Canada des conditions de travail à l’étranger, supprimant un vide réglementaire.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Il serait difficile et coûteux de faire respecter des normes de production étrangères, ce qui remet en question l’efficacité de la mise en œuvre.
  • Les nouvelles obligations pourraient augmenter les coûts de conformité pour les entreprises, répercutés sur les consommateurs par des prix plus élevés.
  • Appliquer des normes canadiennes à l’étranger peut provoquer des frictions commerciales ou rencontrer des limites juridiques d’extraterritorialité.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada De nombreuses entreprises qui vendent des produits aux Canadiens, au Canada, fabriquent leurs produits dans d’autres pays où elles appliquent à leurs employés des normes extrêmement inhumaines pour réduire leurs coûts; Actuellement, aucune loi n’empêche les entreprises de faire de l’argent au Canada en traitant leurs employés à l’étranger comme des esclaves de l’ère moderne, par exemple en les payant extrêmement peu alors qu’elles les forcent à travailler plus de 16 heures par jour dans des environnements horribles, malsains et dangereux; Les entreprises continuent de faire de l’argent en utilisant d’autres pays pour échapper aux normes que le Canada applique aux emplois manufacturiers; En négligeant de surveiller les procédés de travail abusifs des entreprises qui fabriquent leurs produits à l’étranger, le gouvernement fédéral manque aux valeurs éthiques du Canada; Vu le manque de transparence, les Canadiens ne peuvent pas actuellement faire le choix d’acheter auprès d’entreprises éthiques, puisqu’aucune loi ou obligation de reddition de comptes ne s’applique aux entreprises qui recourent à des procédés abusifs. Nous soussignés, citoyens du Canada , appelons le gouvernement du Canada à :1) Supprimer les failles dans la législation qui permettent aux entreprises de sous-traiter la fabrication à une main-d’œuvre étrangère « bon marché » puis de vendre les produits sur le marché canadien; 2) Exiger dans de nouvelles lois que toutes les entreprises qui vendent leurs produits au Canada appliquent des normes éthiques (soit les normes canadiennes ou des normes universellement acceptables) à la production des biens qui seront ensuite vendus aux Canadiens; 3) Exiger des entreprises qui vendent leurs produits au Canada qu’elle divulguent leurs méthodes de production aux consommateurs afin que ceux-ci puissent décider de leurs achats en conséquence. 1) Supprimer les failles dans la législation qui permettent aux entreprises de sous-traiter la fabrication à une main-d’œuvre étrangère « bon marché » puis de vendre les produits sur le marché canadien; 2) Exiger dans de nouvelles lois que toutes les entreprises qui vendent leurs produits au Canada appliquent des normes éthiques (soit les normes canadiennes ou des normes universellement acceptables) à la production des biens qui seront ensuite vendus aux Canadiens; 3) Exiger des entreprises qui vendent leurs produits au Canada qu’elle divulguent leurs méthodes de production aux consommateurs afin que ceux-ci puissent décider de leurs achats en conséquence.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.