Déposer l’accord OMS sur les pandémies

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que l’accord de l’OMS sur les pandémies et ses amendements soient déposés à la Chambre des communes avant signature ou ratification, et qu’une loi exige l’examen parlementaire, le débat et un vote. Le gouvernement répond que le Canada n’a pas signé l’accord.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Le 20 mai 2025, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a adopté un accord sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies (« Accord sur les pandémies ») qui, une fois signé et ratifié, créera des obligations contraignantes pour le Canada; L’accord n’a pas encore été signé ou ratifié par le Canada, parce qu'une section importante est encore en cours de négociation; Le gouvernement du Canada a fait part de son intention d’harmoniser ses lois avec les modifications apportées au Règlement sanitaire international (RSI) et pourrait procéder à la signature de l’Accord de l’OMS sur les pandémies une fois qu’il aura été finalisé; L’engagement public et les arguments de la société civile au cours des négociations de l’accord ont conduit à la suppression et à la révision de certaines clauses préoccupantes, soulignant la nécessité de la transparence et de l’implication des citoyens; Le ministre des Affaires étrangères est censé déposer devant la Chambre des communes tout traité au moins 21 jours de séance avant sa ratification, mais cette exigence relève de la politique et non de la loi, et le gouvernement peut y renoncer; Le Canada est le seul pays du G7 où le gouvernement peut ratifier des traités internationaux sans débat ou vote obligatoire au Parlement; Les Canadiens méritent un examen et un débat parlementaires complets sur les accords internationaux majeurs qui affectent le droit national et la souveraineté. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le premier ministre de déposer le traité de l’OMS sur les pandémies et tous les amendements à la Chambre des communes avant sa signature ou ratification. 1. Donner aux députés la possibilité d’étudier le traité, d’en débattre et de le mettre aux voix avant que le Canada ne soit juridiquement lié; 2. Soutenir une loi visant à établir une obligation légale d’examen, de débat et d’avis parlementaires avant la ratification des principaux traités ou accords internationaux.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Le Canada n’a pas signé l’Accord sur la pandémie de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Bien que le texte de l’Accord ait été adopté par les États membres de l’OMS lors de la 78e Assemblée mondiale de la Santé en mai 2025, ces derniers poursuivent les négociations sur une annexe relative à l’accès aux agents pathogènes et au partage des avantages (PABS), qui fera partie intégrante de l’Accord. Le Canada continuera de consulter ses partenaires et intervenants internes et externes afin d’éclairer l’élaboration de ses positions de négociation sur l’annexe PABS. Une fois l’annexe PABS adoptée par l’Assemblée mondiale de la Santé, l’Accord sur la pandémie sera ouvert à la signature et à la ratification. Le Canada déterminera alors s’il convient de signer et de ratifier l’Accord, conformément à son processus national d’adoption des traités, en évaluant la façon dont l’Accord serait mis en œuvre par le Canada, les provinces et les territoires, ainsi que par les autres intervenants. Tout traité signé par le Canada sera déposé au Parlement. Le Canada conservera toujours sa souveraineté sur ses soins de santé, et l’OMS n’a pas compétence sur le territoire des États membres. Son rôle est uniquement consultatif. Le Canada demeure un contributeur essentiel aux efforts mondiaux visant à améliorer la prévention, la préparation et la riposte aux pandémies, ce qui contribue à protéger la santé et le bien-être des Canadiens. Le Canada a participé activement aux négociations des modifications apportées au Règlement sanitaire international (RSI) (2005), ce qui a permis de garantir la prise en compte de ses priorités et de ses intérêts. Ces modifications contribuent à harmoniser les normes internationales avec celles du Canada en matière de partage de l’information et de transparence, et permettront une meilleure coordination et collaboration internationales pour intervenir en cas d’événements susceptibles de devenir une pandémie ou qui en sont déjà une. Les modifications apportées au RSI ont été déposées le 27 février 2026 afin de laisser à la Chambre des communes 21 jours de séance pour leur examen, conformément à la Politique sur le dépôt des traités au Parlement.