Instaurer une prestation nationale

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'établir une Prestation nationale garantissant aux aînés et aux personnes handicapées un revenu au‑dessus du seuil de pauvreté, à l'abri des récupérations provinciales et indexé sur l'IPC. Le gouvernement répond qu'il a renforcé les soutiens, rappelle le rôle fédéral‑provincial et poursuivra des mesures pour l'abordabilité.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Des millions de Canadiens handicapés et de nombreuses personnes âgées continuent de lutter pour se sortir de la pauvreté malgré des décennies de service public, de cotisations ou d’épreuves; Le coût du logement, des aliments et des besoins essentiels a augmenté plus rapidement que les prestations provinciales et fédérales, obligeant ainsi de nombreuses personnes à faire des choix quant aux produits de première nécessité; Les programmes existants comme la prestation canadienne pour les personnes handicapées, la Sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti ne sont pas encore suffisants pour garantir la dignité, la stabilité et l’absence de pauvreté; La Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à la sécurité de la personne et à une protection égale de la loi, valeurs qui nécessitent des mesures concrètes. Nous soussignés, citoyens du Canada, demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement : 1. D’établir une prestation nationale d’aide à la vie afin que tous les Canadiens handicapés et les personnes âgées reçoivent un revenu garanti au-dessus du seuil officiel de la pauvreté; 2. De protéger cette prestation des mesures de récupération ou des déductions provinciales; 3. D’indexer annuellement la prestation en fonction de l’Indice des prix à la consommation du Canada afin que personne ne soit laissé pour compte en raison de l’inflation ou de la hausse des coûts du logement.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement remercie les pétitionnaires d’avoir soulevé des préoccupations concernant la pauvreté chez les personnes en situation de handicap et les aînés. Assurer la dignité, la sécurité économique et l’inclusion de toutes les Canadiennes et tous les Canadiens — en particulier celles et ceux qui font face à des obstacles liés au handicap, à l’âge ou à l’état de santé — demeure une priorité fondamentale. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a pris des mesures pour renforcer et moderniser les mesures de soutien du revenu à l’intention des aînés et des personnes en situation de handicap. Les mesures mises en place depuis 2016 comprennent des bonifications de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus, des améliorations continues du Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu, ainsi que la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à réduire la pauvreté et à améliorer la sécurité financière des personnes en âge de travailler en situation de handicap. Parallèlement, le soutien du revenu au Canada est une responsabilité conjointe du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Bien que le gouvernement fédéral fournisse la majeure partie du soutien du revenu pour les aînés et joue un rôle important dans le soutien aux familles au moyen de programmes comme l’Allocation canadienne pour enfants et le plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien, les provinces et les territoires sont principalement responsables du soutien du revenu des adultes en âge de travailler, y compris les personnes en situation de handicap. Les mesures fédérales sont donc conçues pour compléter — plutôt que remplacer — les programmes provinciaux et territoriaux, tout en respectant les responsabilités des administrations compétentes. Pour orienter les efforts visant à réduire la pauvreté au Canada, le gouvernement du Canada a publié Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, en 2018. Cette stratégie reposait sur des données probantes montrant les Canadiennes et les Canadiens seraient mieux servis par le renforcement des soutiens existants, la création de nouvelles mesures ciblées et la promotion des possibilités offertes par le marché du travail, une approche appuyée par plusieurs intervenants et experts. Les mesures instaurées dans ce cadre ont contribué à des progrès importants. Entre 2015 et 2019, le taux global de pauvreté au Canada a diminué de près de 30 %. Le taux de pauvreté chez les aînés — déjà de loin le plus faible parmi les principaux groupes démographiques — a continué de reculer, reflétant le rôle stabilisateur des revenus de pension publics et des mesures de soutien assujetties au critère du revenu, et le taux de pauvreté chez les personnes en situation de handicap âgées de 15 ans et plus a diminué proportionnellement plus rapidement que celui de l’ensemble de la population canadienne. Les données probantes montrent que les segments de pauvreté qui subsistent chez les aînés sont de plus en plus déterminés par des facteurs structurels — comme le fait de vivre seul, de louer son logement ou de vivre dans des centres urbains — ce qui souligne l’importance de mesures ciblées qui s’attaquent aux tensions sur des coûts précis, parallèlement à des soutiens du revenu généraux. Depuis 2019 toutefois, le contexte mondial a changé radicalement. La pandémie de COVID-19, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et la flambée de l’inflation postpandémique ont accru les tensions sur le coût de la vie à l’échelle mondiale. Plus récemment, l’escalade des tensions géopolitiques — y compris les conflits en cours au Moyen-Orient — a contribué à une nouvelle volatilité des marchés mondiaux de l’énergie, à une incertitude accrue et à des tensions supplémentaires sur les chaînes d’approvisionnement internationales. Conjugués à l’érosion du système commercial fondé sur des règles qui a soutenu la prospérité du Canada pendant des décennies, ces développements continuent de peser sur les conditions économiques mondiales et nationales, accentuant les tensions sur les coûts pour les Canadiens. Face à ce constat, le nouveau gouvernement du Canada met l’accent sur ce que nous pouvons contrôler : bâtir une économie plus forte et plus résiliente tout en réduisant les coûts pour la population canadienne. Cela comprend une approche équilibrée combinant un soutien direct aux budgets des ménages, des mesures pour réduire les principales tensions sur les coûts lorsque la politique gouvernementale peut influencer les prix, et des mesures à plus long terme destinées à renforcer la croissance économique, la productivité et la résilience — par de grands projets d’intérêt national, l’accélération de la construction de logements et le renforcement des partenariats économiques et en matière de sécurité. Certes, les pleins effets de ces investissements structurels mettront du temps à se faire sentir, mais le gouvernement agit également pour soutenir les Canadiennes et Canadiens dès maintenant. Au cours de la dernière année, le nouveau gouvernement canadien a pris une série de mesures pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, notamment : un allégement fiscal pour les Canadiens de la classe moyenne; un soutien aux acheteurs d’une première habitation; des mesures visant à réduire les coûts à la pompe, y compris la suppression du prix du carbone pour les consommateurs et la suspension temporaire de la taxe fédérale d’accise sur les carburants; la nouvelle Allocation pour l’épicerie et les besoins essentiels; la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires, qui réduit les dépenses des Canadiens admissibles. Des mesures ciblées ont également été mises en place pour renforcer la sécurité alimentaire, notamment le soutien aux banques alimentaires et aux communautés du Nord. Parmi les autres initiatives figurent la pérennisation du Programme national d’alimentation scolaire, l’élargissement de l’accès à des services bancaires à faible coût, l’instauration de l’accès automatique aux prestations fédérales et le renouvellement du laissez-passer Un Canada fort. Dans la Mise à jour économique du printemps 2026, le gouvernement propose des mesures supplémentaires pour atténuer les tensions liées au coût de la vie, notamment un soutien à la production alimentaire nationale, l’élaboration d’une Stratégie nationale de sécurité alimentaire, une souplesse accrue dans le cadre du Régime d’accession à la propriété, une réduction du taux de cotisation au Régime de pensions du Canada de base à partir de 2027, et des mesures visant à faciliter l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées et les membres de leur famille qui les soutiennent. Ensemble, ces mesures permettent de s’attaquer aux principales tensions sur les coûts — en particulier les dépenses liées à l’alimentation, au logement, aux soins de santé et à l’accès aux prestations — qui touchent de manière disproportionnée les aînés et les personnes en situation de handicap. Bien que le gouvernement prenne des mesures pour renforcer le soutien du revenu et alléger les tensions sur l’abordabilité, il convient de rappeler que les gouvernements provinciaux et territoriaux continuent de jouer un rôle central dans la prestation de l’aide au revenu et de services complémentaires. Le gouvernement continuera à surveiller l’évolution des conditions économiques et l’efficacité des programmes de soutien du revenu, et à travailler en collaboration avec les partenaires et intervenants provinciaux et territoriaux afin de s’assurer que les Canadiens — en particulier les aînés et les personnes en situation de handicap — bénéficient du soutien dont ils ont besoin pour vivre dans la dignité, la stabilité et la sécurité.