Rejeter l’identification numérique nationale

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent le rejet de tout système national d’identification numérique et la protection de la vie privée des Canadiens contre le pistage biométrique invasif. Le gouvernement répond qu’il n’instaurera pas d’identification numérique obligatoire et modernise l’accès numérique avec des garanties de vie privée.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Le gouvernement du Canada a manifesté son intérêt pour l’élaboration ou la mise en œuvre d’un système national d’identification numérique (« identifiant numérique ») pour les Canadiens; Un tel système pourrait permettre la collecte, le stockage et le couplage à grande échelle de données personnelles et biométriques par les organismes gouvernementaux et les organisations privées; Les Canadiens craignent qu’un système d’identification numérique ne porte atteinte au droit à la vie privée garanti par la Charte canadienne des droits et libertés; Un identifiant numérique national pourrait permettre au gouvernement ou aux organismes d’accéder à des renseignements personnels, de les surveiller ou de les contrôler de manière excessive; Le système pourrait augmenter le risque de violations de données, d’usurpation d’identité et de vulnérabilités en matière de cybersécurité; L’infrastructure d’identification numérique pourrait faciliter la surveillance de masse ou le profilage, ce qui est incompatible avec les principes démocratiques; Elle pourrait porter atteinte aux valeurs morales et culturelles de liberté individuelle, d’autonomie et de responsabilité qui définissent la société canadienne; Elle pourrait avoir un impact disproportionné sur la jeunesse canadienne, qui grandirait dans un système de surveillance omniprésente et d’accès conditionnel aux services — similaire au système de crédit social en vigueur en République populaire de Chine, où la surveillance numérique restreint la liberté de mouvement, l’éducation et les opportunités. Nous soussignés, citoyens du Canada, demandons à la Chambre des communes de : 1. Rejeter toute proposition actuelle ou future visant à créer ou à mettre en œuvre un système national d’identification numérique au Canada; 2. Affirmer les droits des Canadiens à la vie privée, à la liberté et à la sécurité de leurs renseignements personnels, tels que protégés par la Charte des droits et libertés; 3. Protéger les générations futures contre les systèmes de suivi numérique et biométrique invasifs qui portent atteinte aux libertés individuelles; 4. Réaffirmer les valeurs fondamentales du Canada que sont la démocratie, la dignité et le respect de l’individu dans toutes les politiques relatives à la technologie et à la gouvernance des données.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance fondamentale de la vie privée, de l’autonomie et de la protection des renseignements personnels dans la vie des Canadiens. Ces intérêts sont protégés par le cadre constitutionnel et législatif du Canada. Toute mesure fédérale doit être élaborée et mise en œuvre conformément à la Constitution, y compris la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). Lorsque l’action gouvernementale touche des droits ou libertés protégés, elle doit respecter les exigences constitutionnelles. Les protections de la vie privée au Canada découlent en partie de la Charte, notamment de l'article 8, qui garantit le droit à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies déraisonnables. L'article 8 s'applique au droit et aux actions gouvernementaux, y compris aux paliers fédéral, provinciaux et territoriaux, et protège contre les intrusions injustifiées de l'État dans l'attente raisonnable de vie privée d'une personne. Selon les circonstances, cette protection peut s'étendre aux renseignements personnels, y compris les données biométriques, divulgués par, à, ou entre des entités gouvernementales. Ces protections sont essentielles à la dignité et à l'autonomie de la personne, ainsi qu'au bon fonctionnement de notre démocratie. Au niveau fédéral, la vie privée est également protégée par la Loi sur la protection des renseignements personnels qui régit la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation des renseignements personnels par les ministères et organismes fédéraux. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, un agent du Parlement indépendant responsable de la protection et de la promotion du droit à la vie privée, veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Gouvernement du Canada demeure déterminé à respecter la Charte, à protéger le droit à la vie privée et à veiller à ce que les lois, politiques et programmes fédéraux soient conformes au cadre juridique du Canada. Réponse de la ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Signé par Annie Koutrakis Le gouvernement du Canada reconnaît que les Canadiens accordent une grande importance à la protection de la vie privée, à la sécurité, à l’accessibilité et au libre choix lorsqu’ils accèdent aux services gouvernementaux. Ces principes constituent le fondement de la conception et de la prestation des services numériques et se reflètent dans le cadre législatif et politique du gouvernement, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés et la Politique sur les services et le numérique. Le gouvernement du Canada ne met pas en œuvre un système national obligatoire d’identification numérique ni une base de données centralisée contenant les renseignements personnels ou biométriques des Canadiens. Le gouvernement modernise plutôt la façon dont les Canadiens accèdent de manière sécuritaire aux services gouvernementaux en ligne grâce à une infrastructure numérique commune qui améliore la sécurité, l’utilisabilité et la protection de la vie privée, tout en respectant les pouvoirs existants des programmes. Conformément au paragraphe 71(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les modes de prestation électronique des services ne remplacent pas les modes de prestation non électroniques, sauf lorsque cela est autorisé conformément aux processus législatifs et réglementaires établis par le Parlement. Dans le cadre de ces travaux, le Service numérique canadien développe ConnexionCanada, un service d’authentification moderne d’entreprise qui permettra aux Canadiens d’utiliser un compte unique et sécurisé pour accéder aux services en ligne participants du gouvernement du Canada, remplaçant progressivement diverses méthodes d’authentification existantes. ConnexionCanada n’établit pas une identité numérique obligatoire et n’exige pas que les Canadiens accèdent aux services du gouvernement du Canada exclusivement par des moyens numériques. Le service ne crée pas de base de données nationale d’identité, ne modifie pas les décisions relatives à l’admissibilité aux programmes et n’élargit pas les catégories de renseignements que les ministères sont autorisés à recueillir en vertu des lois applicables. Le gouvernement développe également Délivrance et vérification GC, qui permettra aux organisations participantes de délivrer et de vérifier, lorsque cela est approprié, des versions numériques de titres de compétences déjà délivrés par le gouvernement. Les justificatifs d’identité numériques sont des versions numériques sécurisées de documents physiques que les gens utilisent déjà aujourd’hui, comme les permis de travail et les permis d’embarcation de plaisance. Ces justificatifs peuvent être délivrés et vérifiés en ligne ou en personne, tout en contenant les mêmes renseignements que leurs équivalents physiques. En pratique, il s’agit de versions numériques fiables et vérifiables de documents que les ministères délivrent déjà. L’utilisation des justificatifs d’identité numériques demeurera volontaire et facultative. Les Canadiens ne seront pas tenus d’obtenir ou d’utiliser un justificatif d’identité numérique pour accéder aux services du gouvernement du Canada. Ils continueront de pouvoir accéder aux services gouvernementaux par le canal de leur choix, notamment par téléphone ou en personne dans les Centres Service Canada. Les décisions concernant l’utilisation d’identifiants numériques dans le cadre de programmes ou de services continueront d’être prises conformément aux pouvoirs législatifs qui régissent ces programmes. Les exigences en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité sont intégrées à toutes les étapes de la conception et de la mise en œuvre de ces services numériques communs. Cela comprend la réalisation d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, d’évaluations et d’autorisations de sécurité, d’évaluations des menaces et des risques, d’examens de l’accessibilité ainsi que le respect des lois applicables et des politiques du gouvernement du Canada. Le gouvernement étudie également des technologies favorisant la protection de la vie privée, notamment la minimisation des données et la divulgation sélective, afin de permettre aux personnes de ne communiquer que les renseignements nécessaires à une transaction donnée, lorsque cela est possible. Les personnes qui ont des questions ou des préoccupations concernant la collecte, l’utilisation ou la communication de leurs renseignements personnels peuvent obtenir de l’aide auprès de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels d’Emploi et Développement social Canada ou du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui peuvent fournir des renseignements et répondre aux préoccupations relatives à la protection de la vie privée. Le gouvernement reconnaît l’importance de maintenir la confiance du public à mesure que les services numériques évoluent. Les services numériques communs visent à améliorer l’accès aux programmes gouvernementaux, à renforcer la protection contre la fraude et les cybermenaces, à réduire le besoin pour les Canadiens de gérer plusieurs justificatifs d’authentification et à fournir aux ministères une infrastructure numérique sécurisée et réutilisable qui réduit le dédoublement à l’échelle du gouvernement. Le gouvernement demeure résolu à veiller à ce que les services numériques soient sécuritaires, transparents, accessibles et respectueux de la vie privée des Canadiens, et à ce qu’ils soient développés d’une manière conforme aux lois canadiennes ainsi qu’aux droits et protections dont bénéficient les personnes au Canada. Ces services visent à compléter, et non à remplacer, les modes de prestation de services existants, afin de garantir que les Canadiens continuent d’avoir le choix quant à la façon dont ils accèdent aux services du gouvernement du Canada. Réponse du Président du Conseil du Trésor Signé par Tom Osborne En ce qui concerne l’affirmation des droits des Canadiens à la vie privée, à la liberté et à la sécurité des renseignements personnels, tels qu’ils sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, le gouvernement du Canada accorde une grande importance aux droits des Canadiennes et des Canadiens en matière de protection de la vie privée. La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est la loi qui définit les droits des personnes à la vie privée lorsqu’elles interagissent avec le gouvernement du Canada. Elle protège les renseignements personnels des personnes que détiennent les institutions fédérales et s’applique à la façon dont le gouvernement recueille, utilise et communique ces renseignements. La Loi donne également aux personnes un droit d’accès à leurs renseignements personnels qui sont détenus par les institutions fédérales. De plus, au moyen des politiques et des directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), le gouvernement établit les règles et fournit des orientations en matière de protection de la vie privée que toutes les institutions fédérales doivent suivre afin que ces droits soient respectés en pratique. Le gouvernement du Canada cherche constamment à renforcer la protection de la vie privée et à adopter des mesures visant à mieux protéger les renseignements personnels détenus par les institutions fédérales, particulièrement dans le contexte de l’évolution des technologies. C’est pourquoi, en avril 2026, le président du Conseil du Trésor a lancé un examen de la LPRP qui cherche à enligner la LPRP avec les besoins de la population canadienne, y compris des peuples autochtones, à l’ère numérique. En ce qui concerne la protection des générations futures contre les systèmes de suivi numériques et biométriques intrusifs susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles, l’examen permettra de déterminer s’il est nécessaire de prévoir des mesures de protection et de responsabilisation supplémentaires, ainsi que des mécanismes de surveillance renforcés afin que ces technologies soient utilisées d’une manière qui respecte la vie privée et les droits de la personne. Notre monde a radicalement changé depuis 1983, l’année d’entrée en vigueur de la LPRP. À cette époque, l’information était encore principalement stockée sur papier. Après quatre décennies de progrès technologiques et de changements sociaux, les attentes de la population canadienne quant à la façon dont les institutions fédérales utilisent, transmettent et conservent leurs renseignements personnels ont changé. De nos jours, la protection de la vie privée ne vise pas uniquement à protéger les personnes contre les excès de l’État; il s’agit également de la base qui permet la réutilisation sécurisée des données et l’interopérabilité des services tout en préservant la confiance du public. L’examen est l’occasion de jeter un regard neuf sur la LPRP et de s’assurer qu’elle répond aux besoins de la population canadienne, y compris des peuples autochtones, à l’ère numérique. L’examen porte notamment sur les défis liés à l’administration de la Loi. Le gouvernement du Canada a invité la population canadienne et les peuples autochtones à faire part de leurs points de vue sur les approches stratégiques possibles du 2 avril au 10 juillet 2026. Les commentaires reçus contribueront à façonner l’avenir de la protection de la vie privée au Canada. Ils serviront également à éclairer la rédaction d’un rapport sur les conclusions qui sera publié à la fin de l’examen. Une mise à jour de la LPRP contribuerait à protéger les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens détenus dans le cadre des programmes et activités du gouvernement du Canada, y compris ceux qui peuvent recourir à des systèmes de suivi numériques et biométriques. Entre-temps, la LPRP et l’ensemble de politiques en matière de protection de la vie privée du SCT continue d’exiger que les institutions fédérales suivent des règles claires concernant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination des renseignements personnels. Ces exigences s’appliquent à l’utilisation de nouveaux outils numériques tels que les systèmes biométriques, l’intelligence artificielle et les systèmes de prise de décisions automatisée, de manière que l’innovation dans la prestation des services demeure conforme aux droits à la vie privée de la population canadienne.