Mobilité des permis de santé
Les pétitionnaires demandent que le Canada facilite la réciprocité des permis pour que les résidents puissent recevoir les soins qualifiés les plus proches. Le gouvernement répond que les provinces déterminent la couverture non urgente, mais que des initiatives fédérales de mobilité cherchent à améliorer l’accès.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela permettrait aux patients ruraux et frontaliers d’accéder aux spécialistes les plus proches, réduisant les trajets dangereux et favorisant la continuité des soins.
- Cela allégerait le fardeau financier et logistique des familles en évitant des déplacements plus longs vers des centres éloignés.
- Des mesures fédérales de mobilité et de réciprocité pourraient réduire les obstacles administratifs et accélérer la reconnaissance des titres, améliorant l’accès.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La réglementation des soins et la couverture des services non urgents relèvent des provinces; l’action fédérale peut être limitée ou indirecte.
- L’exercice interprovincial soulève des questions de supervision et de normes; garantir une qualité et une responsabilité uniformes est compliqué.
- Négocier la réciprocité et des ententes bilatérales peut être complexe et coûteux administrativement et risquer de dupliquer des initiatives existantes.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Des conséquences graves résultent des changements récents apportés à la réglementation sur l’octroi des permis et la reconnaissance des titres de compétence entre les provinces, changements qui empêchent les professionnels de la santé de l’Alberta de fournir des soins structurés aux habitants de la Colombie-Britannique; Depuis des décennies, des familles de l’Est intérieur de la Colombie-Britannique utilisent les installations médicales de l’Alberta – particulièrement à Calgary – parce qu’elles sont les centres les plus proches où elles peuvent accéder à des soins spécialisés et multidisciplinaires; Les nouvelles restrictions à l’octroi des permis forcent de nombreux patients, y compris des enfants souffrant de maladies chroniques ou limitant la durée de vie, à transférer la prestation de leurs soins à Vancouver ou dans d’autres villes éloignées; Pour les habitants de localités comme Fernie, Cranbrook, Kimberley, Golden, Invermere, Valemount et Dawson Creek, ce changement représente une hausse importante du temps de déplacement, qui oblige souvent les patients à emprunter de dangereuses routes montagneuses; les familles de l’Elk Valley qui se rendaient à l’hôpital pour enfants de Calgary, à trois heures de distance, doivent maintenant faire 11 heures de voiture, sur des routes souvent dangereuses; Ce changement perturbe la continuité des soins, accroît le fardeau financier et logistique des familles, et ne s’accompagne pas d’une amélioration des résultats médicaux pour les patients. Nous soussignés, habitants de la Colombie-Britannique et du Canada, prions le gouvernement du Canada à : 1. Reconnaître l’impact de ces changements à l’octroi des permis sur les familles rurales et frontalières; 2. Travailler avec la Province de la Colombie-Britannique à faciliter la conclusion d’ententes interprovinciales sur la prestation des soins qui tiennent compte de la réalité géographique; 3. Explorer des mécanismes fédéraux de soutien à la mobilité et à la réciprocité des permis afin que les Canadiens puissent accéder aux soins qualifiés les plus proches, sans égard aux frontières provinciales; 4. Encourager l’examen immédiat de toutes les politiques qui entravent l’accès aux soins de santé essentiels et soutenir la prise de mesures provisoires à l’appui de la continuité des soins.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Notre gouvernement reconnaît les répercussions que les changements aux politiques de soins de santé transfrontaliers peuvent avoir sur l’accès aux soins pour les Canadiens, particulièrement dans les régions frontalières et pour les personnes ayant des besoins de santé complexes ou chroniques. En vertu de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et les territoires doivent offrir une couverture publique (c.-à-d. assurer) à leurs propres résidents pour les services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires fournis en situation d’urgence dans une autre juridiction. Toutefois, la Loi n’oblige pas les provinces ou les territoires à offrir des services assurés continus et non urgents aux résidents d’autres administrations. L’accès interprovincial et interterritorial aux soins au-delà des services d’urgence est donc régi par les politiques propres à chaque administration, les ententes administratives et les pratiques de facturation réciproque en vigueur dans les provinces et les territoires. Parallèlement, le gouvernement fédéral a un rôle de leadership important à jouer pour soutenir des solutions aux défis auxquels sont confrontés les systèmes de santé partout au pays, notamment ceux liés à l’accès aux soins dans les collectivités rurales et éloignées. C’est pourquoi, grâce aux accords bilatéraux « Travailler ensemble », nous accordons aux provinces et aux territoires 25 milliards de dollars sur 10 ans pour faire progresser les priorités communes en matière de santé au moyen d’accords bilatéraux adaptés aux besoins des populations de chaque province et territoire. L’amélioration de l’accès aux services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées, est au cœur de ce plan. Cela peut inclure la transformation de la prestation des services de santé familiale grâce à des modèles de soins en équipe et de soins virtuels. Les soins interprofessionnels en équipe ont été, et continuent d’être, mis en œuvre partout au pays et contribuent à améliorer l’accès et la qualité des soins. Notre gouvernement appuie également la mobilité de la main-d’œuvre des professionnels de la santé dans le cadre d’efforts plus larges visant à améliorer l’accès aux soins, en particulier dans les régions rurales, éloignées et frontalières. Bien que la mobilité de la main-d’œuvre pour les professions réglementées repose sur l’Accord de libre-échange canadien, qui soutient la reconnaissance mutuelle des titres de compétence tout en respectant les compétences provinciales et territoriales en matière de réglementation, les mesures actuelles sont mises de l’avant par l’entremise du Forum des ministres du marché du travail. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux du marché du travail se concentrent sur la réduction des obstacles pratiques à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble des professions, y compris les professions de la santé. Des investissements fédéraux complémentaires soutiennent l’infrastructure numérique nécessaire pour améliorer la mobilité, notamment le financement du Registre national des médecins et l’appui à la plateforme Nursys au Canada pour les infirmières et infirmiers. Ensemble, ces initiatives réduisent le fardeau administratif, appuient la vérification rapide des titres de compétence et aident les infirmières, infirmiers et médecins qualifiés à se déplacer et à exercer plus facilement d’une province ou d’un territoire à l’autre. Notre travail s'appuie sur les mesures prises par le gouvernement précédent, notamment les investissements budgétaires qui ont élargi l'annulation des prêts étudiants à un plus grand nombre de professionnels de la santé exerçant dans des communautés rurales ou éloignées (par exemple, les ambulanciers, les pharmaciens). Ces incitations financières contribuent à attirer des professionnels de la santé dans les régions mal desservies en réduisant leur dette étudiante en échange de leurs services. Notre gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux afin de trouver des moyens d’améliorer l’accès aux soins et de protéger et renforcer le système de santé public.