Mettre en œuvre un cadre stablecoin CAD

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent d'appliquer le cadre du Budget 2025 pour une cryptomonnaie stable adossée au CAD, des orientations provisoires, l'accès équitable des fintechs et consultations. Le gouvernement répond que la Loi sur les cryptomonnaies stables a été adoptée et que des règlements sont en préparation.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Le système financier canadien se trouve à un moment charnière alors que le gouvernement fait avancer les réformes dans les domaines de services bancaires ouverts, des paiements numériques et de la concurrence; Le gouvernement du Canada, dans le cadre du budget de 2025, s’est engagé à mettre en place un cadre réglementaire relatif aux cryptomonnaies stables; Un secteur de cryptomonnaies bien réglementé, y compris pour les cryptomonnaies stables portant intérêt et adossées au dollar canadien, peut renforcer la compétitivité mondiale du Canada et soutenir l’innovation tout en protégeant les consommateurs; D’autres administrations, comme l’Union européenne, le Royaume-Uni, l’Australie et les États-Unis, ont établi des cadres clairs relatifs aux cryptomonnaies stables et aux actifs numériques, se positionnant ainsi comme des leaders dans la modernisation financière; L’engagement présenté dans le budget de 2025 offre une occasion de montrer la voie; Les entreprises de technologies financières et les innovateurs canadiens ont besoin de règles claires et équitables pour concurrencer les grands acteurs du secteur, stimuler la productivité et offrir de meilleures options aux consommateurs. Nous soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de : 1. Mettre rapidement en œuvre le cadre réglementaire relatif aux cryptomonnaies stables, comme le prévoit le budget 2025, en veillant à ce qu’il protège les consommateurs et préserve la stabilité financière tout en favorisant l’innovation; 2. Fournir des exemptions et des orientations provisoires qui offrent aux émetteurs et aux intermédiaires de cryptomonnaies stables en dollars canadiens une voie viable pendant la période de mise en œuvre afin de soutenir l’innovation responsable; 3. Intégrer les considérations relatives aux cryptomonnaies et à la chaîne de blocs dans le programme de modernisation financière en cours au Canada, y compris la jetonisation, les services bancaires ouverts et l’infrastructure des paiements numériques; 4. Veiller à ce que les entreprises de technologies financières canadiennes aient un accès équitable aux systèmes bancaires et de paiement afin d’être compétitives et d’innover; 5. Confier le mandat de coordination croisée de la chaîne de blocs et des cryptomonnaies au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique; 6. Consulter l’industrie, les groupes de consommateurs et les experts techniques au sujet de la conception d’une cryptomonnaie stable adossée au dollar canadien et des politiques connexes en matière d’actifs numériques.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne La Loi sur les cryptomonnaies stables a reçu la sanction royale le 26 mars 2026 dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025. La Loi établit des exigences claires à l’intention des émetteurs de cryptomonnaies stables en matière d’actifs de réserve, de droits de rachat, de gouvernance et de gestion des risques afin de protéger les consommateurs. Elle vise à préserver la stabilité financière tout en favorisant l’innovation responsable. Les règlements pris en vertu de la Loi sur les cryptomonnaies stables sont actuellement en cours d’élaboration. L’entrée en vigueur de la Loi est prévue pour 2027. Le gouvernement du Canada prévoit procéder à la publication préalable d’un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada plus tard en 2026 afin de recueillir les commentaires du public. Le projet de règlement fournira des précisions additionnelles sur le cadre applicable aux cryptomonnaies stables, notamment en ce qui concerne les dispositions transitoires visant à faciliter la mise en conformité des émetteurs avec les exigences de la Loi. Le gouvernement poursuit également ses travaux de modernisation du secteur financier, notamment en ce qui concerne la modernisation des paiements et le système bancaire axé sur les consommateurs. La Loi sur les cryptomonnaies stables constitue un élément important de ce programme de modernisation. Dans l’élaboration de futures politiques relatives au secteur financier, le gouvernement continuera de suivre l’évolution de domaines tels que la tokenisation, les chaînes de blocs et les paiements numériques afin de soutenir l’innovation tout en préservant la sûreté, l’intégrité et l’efficacité du système financier canadien. Ces cadres offrent également davantage de possibilités aux nouveaux acteurs, y compris les entreprises de technologie financière et les autres entreprises, de participer au secteur financier canadien et d’y faire concurrence. Toutefois, les décisions relatives à la prestation de services bancaires à des clients particuliers demeurent des décisions commerciales prises par les institutions financières. Le gouvernement a mené de vastes consultations auprès des parties prenantes tout au long de l’élaboration de la Loi sur les cryptomonnaies stables et de ses règlements d’application. À mesure que les travaux de mise en œuvre progresseront, le gouvernement continuera de consulter un large éventail d’intervenants, notamment les banques, les coopératives de crédit, les entreprises de technologie financière, les groupes de consommateurs ainsi que les provinces et les territoires et les organismes de réglementation, afin d’appuyer la mise en œuvre efficace du cadre canadien applicable aux cryptomonnaies stables et d’éclairer l’élaboration future des politiques relatives aux actifs numériques et au secteur financier. Réponse du ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes Signé par Kevin Lamoureux L’attribution des mandats ministériels relève de la prérogative du premier ministre, qui détermine la structure des portefeuilles ministériels et les responsabilités des ministres du Cabinet en fonction de l’évolution des priorités gouvernementales et des circonstances.