Protéger l’apparence des personnes
Les pétitionnaires demandent au ministre de l’IA d’examiner les hypertrucages, d’amender la Loi sur le droit d’auteur pour garantir aux personnes des droits sur leur corps et leur voix, et d’assurer une application fédérale. Le gouvernement répond qu’il modernisera la LPRPDE, préparera une stratégie IA et a proposé des lois ciblant les hypertrucages.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Offre un contrôle juridique sur son image, aidant à empêcher les hypertrucages non consensuels et les usages abusifs.
- Comble une lacune fédérale en reconnaissant explicitement le droit sur le corps et la voix, créant une base légale claire.
- Des mécanismes d’application fédéraux offriraient des recours cohérents et un effet dissuasif à l’échelle nationale et sur les plateformes.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Modifier la Loi sur le droit d’auteur peut être inadapté; une modernisation de la LPRPDE ou des lois ciblées (comme le prévoit le gouvernement) pourrait être préférable.
- La création de nouveaux droits sur l’apparence soulève des arbitrages difficiles avec la liberté d’expression, l’usage journalistique et l’innovation technologique.
- Des projets de loi criminels et électoraux et le délit civil traitent déjà une partie du problème; la pétition risque donc de créer des duplications ou des conflits juridiques.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Les récents progrès et l’utilisation courante des outils d’intelligence artificielle (IA) comme l’IA générative (IAG) ont entraîné une montée de la désinformation avec des « hypertrucages » (faux enregistrements vidéo ou audio ou fausses images d’une personne générés sans son consentement); les outils d’IAG ont progressé au point où il est difficile pour le public de déterminer l’authenticité d’un enregistrement vidéo ou audio ou d’une image; les outils d’IAG peuvent être, et ont été utilisés de façon malveillante ou autrement pour imiter l’apparence d’une personne ou usurper son identité sans son consentement; il y a peu de précédents jurisprudentiels au niveau fédéral quant à la protection de l’apparence des citoyens contre les outils d’IAG et les hypertrucages qu’ils produisent; les citoyens devraient pouvoir décider de l’utilisation de leur apparence; les citoyens devraient avoir un droit naturel relativement à leur corps et leur voix. Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique de : 1. reconnaître les risques que posent les hypertrucages numériques produits avec des outils comme l’IAG pour les droits, la vie privée et la sécurité des personnes; 2. renforcer la Loi sur le droit d’auteur en y ajoutant le droit des personnes sur leur propre corps et leur propre voix; 3. veiller à ce que des mécanismes fédéraux d’application de la loi soient en place pour faire respecter le droit des personnes à l’égard de leur apparence.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario Signé par L'honorable Evan Solomon Le gouvernement tient à remercier les pétitionnaires d’avoir fait part de leurs préoccupations et de participer activement à l’importante conversation sur la protection des droits des personnes à l’ère numérique. Le gouvernement reconnaît les préoccupations croissantes du public à l’égard des défis posés par l’intelligence artificielle (IA), en particulier en ce qui concerne la création d’hypertrucages et les risques connexes pour la vie privée et la sécurité des personnes, ainsi que l’utilisation abusive de l’image d’une personne sans son consentement. Le gouvernement convient que les cadres législatifs modernes devraient refléter l’évolution de ces risques et il s’engage à renforcer les mesures de protection afin d’aider à atténuer l’utilisation abusive de la technologie de l’IA. Cela comprend la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Adoptée en 2000, la LPRPDE est la loi fédérale qui régit la gestion des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales. La LPRPDE vise à protéger le droit à la vie privée des personnes, tout en reconnaissant le besoin des organisations de traiter des renseignements personnels à des fins commerciales légitimes. Elle s’applique partout où il existe un lien réel et important avec le Canada. En pratique, cela signifie que toute organisation qui commercialise des produits et des services auprès des Canadiens est assujettie à la LPRPDE, peu importe où elle est située. Le ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique a fait part de son intention de présenter une loi visant à moderniser la LPRPDE, soulignant qu’elle est essentielle pour atténuer les nouvelles risques associés aux systèmes d’IA générative avancée, y compris la création d’hypertrucages. De plus, le gouvernement publiera bientôt une Stratégie nationale sur l’IA qui comprendra de nouvelles mesures visant à protéger les Canadiens contre les risques liés à l’IA. Les commentaires recueillis lors de consultations menées auprès de milliers de Canadiens à l’automne 2025, ainsi que les recommandations du Groupe de travail sur la Stratégie en matière d’IA, orienteront les mesures proposées dans le cadre de la Stratégie. Parallèlement, le Canada fait progresser le travail technique sur les risques de l’IA générative et sur les mesures de protection nécessaires pour y répondre. L’Institut canadien de la sécurité de l’intelligence artificielle (ICSIA) a été créé en 2024 afin de mieux comprendre les risques en plein évolution associés aux systèmes d’IA avancés, y compris l’IA générative, et de déterminer comment les atténuer. Par exemple, l’ICSIA mène des recherches techniques sur des méthodes visant à améliorer la détectabilité des contenus synthétiques générés par l’IA. De plus, l’ICSIA a coprésidé, avec l’Institut australien de sécurité de l’IA, l’élaboration du Programme de recherche sur les contenus synthétiques, qui établit l’orientation des recherches visant à contrer les risques liés aux contenus synthétiques — comme les hypertrucages utilisés pour l’usurpation d’identité, la fraude, l’imagerie intime non consensuelle et le matériel d’abus sexuels d’enfants. Le ministère du Patrimoine canadien examine également des options en vue d’un futur régime de sécurité en ligne qui tiendrait les plateformes de médias sociaux responsables de la réduction de l’exposition à des contenus préjudiciables sur leurs plateformes, en particulier pour les enfants et d’autres utilisateurs vulnérables. À cette fin, le gouvernement a récemment reconvoqué le Groupe consultatif d’experts sur la sécurité en ligne, dont les membres ont contribué à l’élaboration de mesures législatives antérieures sur les préjudices en ligne, afin de se pencher sur des enjeux nouveaux et émergents liés aux préjudices en ligne. Le gouvernement sollicitera l’expertise et les conseils du groupe sur un ensemble ciblé de questions qui ont émergé depuis la dernière consultation en raison de changements technologiques importants, notamment les avancées en IA, les agents conversationnels et les assistants d’IA. Les conclusions du groupe contribueront à orienter les travaux législatifs et les politiques en cours liés à la sécurité en ligne. Le Code criminel interdit la distribution d’images intimes sans le consentement de la personne représentée. Toutefois, l’infraction ne s’applique pas aux hypertrucages sexuellement explicites. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-16, la Loi sur la protection des victimes, le 9 décembre 2025. Le projet de loi C-16 propose de modifier la définition d’« image intime » afin d’y inclure les hypertrucages à caractère sexuel. La distribution — et d’autres actes semblables — de toute représentation visuelle produite par tout moyen électronique ou mécanique et montrant une personne identifiable représentée comme nue, comme exposant ses organes sexuels ou comme se livrant à une activité sexuelle explicite serait criminalisée si la représentation est susceptible d’être confondue avec un enregistrement visuel authentique de cette personne. Le Code criminel criminalise déjà toute conduite liée au matériel d’abus sexuels d’enfants et au matériel d’exploitation sexuelle d’enfants, représentant des enfants réels ou fictifs (article 163.1), y compris les hypertrucages à caractère sexuel. Le 26 mars 2026, le gouvernement a présenté le projet de loi C-25, la Loi pour des élections libres et robustes, afin de contribuer à maintenir la solidité et la résilience du système électoral du Canada. Entre autres modifications, ce projet de loi propose de modifier la Loi électorale du Canada en vue d’interdire les hypertrucages sophistiqués mettant en scène des acteurs électoraux afin d’induire les Canadiens en erreur en leur donnant l’impression qu’ils sont authentiques. En plus des initiatives décrites ci-dessus, les personnes peuvent disposer d’autres recours en cas d’utilisation abusive de leur image ou de leur voix dans certaines circonstances, notamment en vertu du délit civil de l’appropriation de la personnalité. Le gouvernement du Canada s’engage à élaborer des solutions efficaces qui protègent contre les risques et inspirent la confiance du public dans le développement et l’utilisation responsables des technologies d’IA au Canada.