e-7005 · Législature 45
Accès aux soins d’affirmation de genre
Résumé par IA
Les pétitionnaires affirment que les soins d’affirmation de genre sont vitaux et fondés sur des preuves et que le projet de loi 26 de l’Alberta a restreint l’accès satisfaisant à ces soins. Ils invoquent la Loi canadienne sur la santé, la Charte canadienne des droits et libertés et une déclaration de l’Association médicale canadienne, et demandent au gouvernement du Canada de veiller à ce que les résidents admissibles puissent accéder aux soins nécessaires, y compris les soins d’affirmation de genre. La pétition ne contient pas de réponse du gouvernement.
Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Les soins d’affirmation de genre sont une forme de soins de santé vitaux et fondés sur des preuves; Par l’entremise du projet de loi 26, le gouvernement de l’Alberta a restreint pour certaines personnes la possibilité d’avoir un accès satisfaisant aux soins de santé; La Loi canadienne sur la santé stipule que « les résidents du Canada admissibles doivent avoir un accès satisfaisant aux services de santé nécessaires »; L’Association médicale canadienne a déclaré que ce projet de loi représente une ingérence sans précédent dans la pratique des médecins et nuit à leur capacité de respecter les directives de pratique clinique et de répondre aux besoins de leurs patients; C’est aux patients et à leur professionnel de la santé qu’il appartient de décider des soins dont ils ont besoin; La Charte canadienne des droits et libertés garantit aux résidents du Canada les droits prévus à l’alinéa 2a (droit à la liberté de conscience dans l’exercice de la médecine), à l’article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne), à l’article 12 (droit à la protection contre tous traitements cruels et inusités), et à l’article 15 (droit pour tous à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination); Le fait de se voir refuser l’accès aux soins d’affirmation de genre peut avoir de profondes répercussions sur le bien-être psychologique des jeunes, voire entraîner des idées suicidaires et le suicide; Nos dirigeants devraient encourager les jeunes à recevoir les soins recommandés par leur professionnel de la santé plutôt que de les en empêcher. Nous soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de veiller à ce que tous les résidents du Canada admissibles puissent avoir accès aux soins de santé nécessaires, y compris les soins d’affirmation de genre, conformément à la Loi canadienne sur la santé et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.