Loi exploitation criminelle des enfants
Les pétitionnaires demandent une loi fédérale d’exploitation criminelle des enfants (modèle RU‑2025), surveillance des réseaux sociaux et obliger la police à enquêter et protéger les témoins. Le gouvernement répond: le projet C‑16 criminalise le recrutement de mineurs; la GRC surveille le trafic en ligne.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Crée une infraction fédérale ciblant le recrutement et l’exploitation d’enfants, donnant aux tribunaux un outil clair pour tenir les exploiteurs responsables.
- Cible les voies en ligne identifiées en imposant des mesures aux réseaux sociaux, ce qui pourrait réduire l’exposition et le recrutement des mineurs.
- Obliger la police à enquêter et assurer la protection des témoins allégerait les familles, améliorerait la collecte de preuves et protégerait mieux les jeunes pendant les poursuites.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Des volets peuvent dupliquer des mesures existantes : le projet de loi C‑16 a été déposé et la GRC affirme déjà surveiller le trafic en ligne, rendant de nouvelles lois potentiellement redondantes.
- La surveillance étendue des réseaux sociaux soulève des enjeux de vie privée et de liberté d’expression et peut être difficile à mettre en œuvre par les plateformes ou les autorités.
- Obliger l’action policière et la protection des témoins pourrait grever les ressources, exiger une coordination intergouvernementale complexe et entraîner des effets indésirables sur la justice des mineurs et les services d’aide.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada 60 % des consommateurs de drogues illicites au Canada sont des jeunes âgés de 15 à 24 ans; Le cerveau en développement des adolescents est particulièrement vulnérable aux effets à long terme d’une exposition régulière à des substances, y compris des troubles mentaux permanents; Un âge précoce lors de la première consommation de substances est un facteur de risque majeur pour une dépendance à vie; Les surdoses de drogue sont la principale cause de décès chez les jeunes âgés de 10 à 18 ans dans plusieurs provinces canadiennes; Une proportion croissante du trafic de drogues illicites à destination des mineurs se fait en ligne, par le biais des réseaux sociaux et du Dark Web; Les trafiquants de drogue recrutent et exploitent régulièrement des mineurs, les attirant dans le trafic de drogue en échange de substances et de « cadeaux », et il n’existe aucune loi canadienne protégeant les enfants contre l’exploitation criminelle, de sorte que le système judiciaire traite les jeunes exploités comme des auteurs d’actes criminels plutôt que comme des victimes; La politique d’enquête de la police canadienne empêche l’application des lois sur le trafic de drogue impliquant des mineurs, laissant aux familles concernées la responsabilité de rassembler des preuves, sans aucune protection pour les témoins (voir le dossier n° 2024-2648 de la Commission civile d’examen et de plainte, actuellement en cours d’examen). Nous soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’établir un cadre juridique complet pour protéger les mineurs contre les trafiquants de drogue prédateurs; 2. Surveiller les réseaux sociaux afin de cibler le trafic en ligne et exiger des entreprises de réseaux sociaux qu’elles mettent en œuvre des politiques pour le prévenir; 3. Adopter une loi fédérale contre l’exploitation criminelle des enfants, inspirée de l’approche du projet de loi britannique de 2025 sur la criminalité et la police; 4. Donner les moyens à la police d’enquêter de manière approfondie et efficace sur tous les signalements de trafic de drogue et d’exploitation criminelle impliquant des mineurs, et lui imposer de le faire, et assurer la protection des témoins lorsque cela est nécessaire. protéger les mineurs contre les trafiquants de drogue prédateurs; 2. Surveiller les réseaux sociaux afin de cibler le trafic en ligne et exiger des entreprises de réseaux sociaux qu’elles mettent en œuvre des politiques pour le prévenir; 3. Adopter une loi fédérale contre l’exploitation criminelle des enfants, inspirée de l’approche du projet de loi britannique de 2025 sur la criminalité et la police; 4. Donner les moyens à la police d’enquêter de manière approfondie et efficace sur tous les signalements de trafic de drogue et d’exploitation criminelle impliquant des mineurs, et lui imposer de le faire, et assurer la protection des témoins lorsque cela est nécessaire.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le 9 décembre 2025, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), qui propose d’importantes réformes du Code criminel et d'autres lois afin de répondre aux menaces contemporaines et de mieux protéger les victimes. Parmi d’autres mesures, le projet de loi C-16 créerait une nouvelle infraction mixte au Code criminel qui interdit de recruter, de conseiller, d’encourager ou d’inviter une personne de moins de 18 ans à commettre une infraction prévue au Code criminel ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, si le jeune participe subséquemment à cette infraction ou à une infraction y reliée. L’accusé devrait également être en situation d’autorité ou de confiance à l’égard de l’adolescent. Toute personne déclarée coupable en vertu de ce nouvel article serait soit coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cette nouvelle infraction protégerait les jeunes contre la participation à des activités criminelles en ciblant spécifiquement un problème de plus en plus préoccupant : le recrutement de jeunes pour des activités criminelles par des personnes qui sont en situation d’autorité ou de confiance envers les jeunes, du fait, notamment, qu’elles sont âgées de dix-huit ans et plus. Ces adultes exploitent la vulnérabilité des jeunes en les manipulant pour qu’ils acceptent de commettre des crimes. Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par JACQUES RAMSAY, SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE 1. La Gendarmerie royale du Canada s’engage à protéger les mineurs canadiens contre les trafiquants de drogue prédateurs et à intervenir avant que ces activités ciblent ou impliquent des mineurs. Les enquêtes et les activités d’application de la loi en matière de trafic de drogue relèvent des autorités fédérales, provinciales et municipales, ce qui témoigne de l’ampleur et de la complexité variables des activités criminelles dans ce domaine. Du point de vue des services de police contractuels, les divisions de la Gendarmerie royale du Canada et les détachements municipaux établissent des priorités en matière de sécurité publique et d’application de la loi en fonction des besoins locaux. Parmi celles-ci, on compte les enquêtes et les mesures de perturbation relatives au trafic de drogue à l’échelle provinciale, territoriale et locale. La politique sur les enquêtes criminelles de la Gendarmerie royale du Canada ne restreint pas les enquêtes sur les infractions au Code criminel ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances aux adultes, et ne limite pas non plus les enquêtes impliquant des jeunes. Bien que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) offre des protections supplémentaires aux jeunes à la suite d’une arrestation, elle n’entrave pas les enquêtes policières ni les mesures de perturbation. La LSJPA influence principalement les processus judiciaires, qui ne relèvent pas du mandat opérationnel de la Gendarmerie royale du Canada. En plus de mener des activités d’application de la loi, la Gendarmerie royale du Canada fait de l’éducation et de la prévention. Les policiers-éducateurs sont des agents de la Gendarmerie royale du Canada chargés de travailler directement auprès des jeunes, du personnel des écoles, des parents, des organismes communautaires et des organismes bénévoles en vue d’offrir des programmes pour les jeunes en milieu scolaire. Ils s’appuient sur les programmes, les ressources éducatives et la formation à leur disposition pour offrir des activités de sensibilisation préventives visant à réduire la vulnérabilité chez les jeunes et à les protéger contre les trafiquants de drogue qui les prennent pour cibles. La formation des policiers-éducateurs de la Gendarmerie royale du Canada permet aux employés intervenant auprès des jeunes de reconnaître les signes de manipulation, de coercition, d’intimidation et d’exploitation relatifs aux activités liées aux drogues. La Gendarmerie royale du Canada élabore actuellement une trousse d’outils de prévention de la toxicomanie dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à la crise des drogues. La trousse d’outils présentera les principaux facteurs de risque, mettra l’accent sur les facteurs de protection pour renforcer la résilience des jeunes et appuiera la prise de décisions éclairées et positives. Une fois prête, la trousse pourra être utilisée partout au Canada. La Gendarmerie royale du Canada offre également plusieurs programmes et ressources, comme des ateliers de perfectionnement en leadership pour les jeunes, des séances DiscussionsGRC et du matériel pédagogique accessible sur le site Web du Centre de prévention du crime chez les jeunes, dans l’objectif de fournir aux jeunes, aux employés de première ligne, aux parents et aux éducateurs une formation pratique sur les tactiques des trafiquants de drogue prédateurs, comme offrir des substances « gratuites », des cadeaux ou un sentiment d’appartenance. 2. Les groupes nationaux des opérations de la Gendarmerie royale du Canada surveillent les activités dans les médias sociaux afin de repérer le trafic en ligne ciblé. Le trafic de drogue en ligne et sur le Web clandestin, y compris le recrutement et les activités criminelles organisées, est complexe et transcende souvent les frontières provinciales et internationales. Les enquêteurs des détachements peuvent recevoir des plaintes liées à des activités en ligne ou sur le Web clandestin, mais ces enquêtes nécessitent généralement une expertise et des ressources spécialisées et relèvent donc principalement du mandat de la Police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada. On a vu récemment dans les manchettes que la Gendarmerie royale du Canada a réussi à démanteler des réseaux de trafic de drogue sur le Web clandestin. C’est le cas notamment d’une enquête de quatre ans sur un réseau de trafic de drogue qui a mené à de multiples accusations contre un homme qui a échappé à la police, mais qui a été extradé de l’Allemagne vers le Canada en avril 2026. 4. Il n’y a aucun obstacle législatif ni politique qui empêche la Gendarmerie royale du Canada d’enquêter sur le trafic de drogue ou l’exploitation criminelle impliquant des mineurs ou de perturber ces activités. La Gendarmerie royale du Canada administre le Programme de protection des témoins du gouvernement fédéral pour les personnes dont la sécurité peut être menacée en raison de leur collaboration avec la police ou les tribunaux. Tous les services de police au Canada peuvent faire un renvoi à ce programme. Lorsqu’il n’est pas nécessaire de protéger les témoins de manière officielle, les enquêteurs peuvent fournir des conseils en matière de sécurité, faire appel aux services aux victimes ou mettre en relation les témoins et les victimes avec des organismes partenaires en mesure de leur apporter un soutien approprié. De plus, même si ces mesures ne relèvent pas de la Gendarmerie royale du Canada, il existe des mécanismes judiciaires pour protéger l’identité et la sécurité des témoins pendant les procédures judiciaires.