Étourdissement obligatoire avant abattage

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent d’arrêter les incitatifs pour l’abattage casher et halal, d’exiger l’étourdissement avant saignée sans exception et d’étiqueter la viande selon la méthode d’abattage. Le gouvernement répond que l'abattage rituel sans étourdissement est autorisé, sous plans de bien‑être et surveillance de l'ACIA.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada prévoit (Article 141) que l’animal doit, avant la saignée, être étourdi afin de le rendre inconscient; Cette exigence est levée dans le cas de l’abattage rituel judaïque ou islamique (Article 144); Cet accommodement pour motif religieux, consistant à couper les veines jugulaires et les artères carotides et à laisser le sang s'écouler alors que l’animal est conscient, lui cause une souffrance accrue et inutile; Une telle pratique va à l’encontre de l’obligation d’assurer un traitement sans cruauté des animaux; La somme de 40M$ prévue dans le Budget fédéral de 2025-2026 pour appuyer les pratiques kasher et halal crée une pression économique sur les abattoirs les encourageant à se conformer aux normes des rituels d'abattage kasher et halal; Les taxes des citoyens ne doivent pas servir à financer des normes et des rituels religieux; Favoriser des entreprises sur une base religieuse représente une discrimination pour motif religieux qui contrevient au principe de séparation des religions et de l’État, et de la laïcité de l'État; Le règlement sur l’étiquetage de la viande ne permet pas au consommateur de faire un choix éclairé. Nous soussignés, Canadiens et Canadiennes, Québécois et Québécoises, prions le gouvernement du Canada de : 1. Cesser d’encourager financièrement les pratiques halal et kasher; 2. Maintenir l’exigence, sans exception, d’étourdissement avant la saignée de l’animal; 3. Tant que cela n’est pas fait, exiger que la viande d’animaux abattus sans étourdissement ou selon des normes religieuses soit étiquetée de façon à indiquer la méthode d’abattage.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Signé par L'honorable Heath MacDonald Un secteur agricole et agroalimentaire fort et compétitif est essentiel à la prospérité du Canada. En effet, il crée de bons emplois, fait croître la classe moyenne et offre des produits de grande qualité à tous les consommateurs canadiens, quelles que soient leurs convictions personnelles, leurs croyances ou leur religion. Le gouvernement du Canada reconnaît la précieuse contribution des industries du bœuf et du veau à l’économie canadienne, notamment par la production de produits halal et casher qui répondent aux divers besoins des consommateurs. Lorsque les besoins alimentaires de différents segments de la population peuvent être satisfaits au pays, cela réduit la dépendance aux importations et renforce la résilience du secteur. Le Programme d’investissement casher et halal favorise un accès fiable aux produits certifiés sur les marchés intérieurs, tout en aidant les transformateurs à répondre à la demande internationale croissante. Agriculture et Agroalimentaire Canada soutient des investissements comparables dans l’ensemble du secteur agricole et agroalimentaire. Des initiatives comme le Programme canadien des priorités stratégiques de l’agriculture contribuent à renforcer l’industrie en procurant des avantages aux agriculteurs, aux transformateurs et aux consommateurs, notamment une meilleure compétitivité, un accès accru aux marchés et une plus grande confiance dans la qualité et la salubrité des produits agricoles canadiens. Le gouvernement du Canada s'engage à respecter la liberté de religion garantie par la Constitution, tout en protégeant le bien-être des animaux. L'abattage des animaux pour alimentation humaine conformément à la loi judaïque (casher) ou islamique (halal) est une activité légale et réglementée au Canada. L'article 144 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canadaautorise expressément l'abattage rituel sans étourdissement, mais stipule également que les exploitants d'établissements soumis à l'inspection fédérale doivent protéger les animaux contre toute douleur et toute souffrance évitable tout au long du processus d'abattage. Cette disposition s'applique à toutes les méthodes d'abattage, avec ou sans étourdissement. Tout exploitant effectuant l'abattage en vertu d'une licence fédérale (y compris ceux qui pratiquent l'abattage rituel sans étourdissement) doit disposer d'un plan de contrôle préventif en matière de bien-être animal qui démontre, à la satisfaction de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qu'il respecte toutes les exigences réglementaires applicables dans son établissement. Le plan doit décrire les contrôles mis en place pour protéger les animaux contre toute douleur et toute souffrance évitable dès leur arrivée dans l'établissement. De plus, les exploitants ne peuvent abattre des animaux que lorsque le personnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments est présent pour vérifier en continu la bonne mise en œuvre des plans de bien-être animal. L'Agence canadienne d'inspection des aliments fournit des lignes directrices à l’intention de l’industrie dans le but de faire connaître les pratiques exemplaires à adopter pour assurer le bien-être animal pendant l’abattage rituel d’animaux pour alimentation humaine sans étourdissement préalable, pour aider les exploitants à se conformer aux exigences relatives à l’abattage sans cruauté. Au Canada, le cadre législatif régissant l'étiquetage des aliments vise à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales préjudiciables (p. ex. la fraude). On retrouve les dispositions régissant l’étiquetage des aliments dans la Loi sur les aliments et drogues, le Règlement sur les aliments et drogues, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. L'Agence canadienne d'inspection des aliments veille à l'application des lois canadiennes régissant l'étiquetage et fournit des lignes directrices sur l’étiquetage des aliments pour l’industrie, ce qui aide les entreprises alimentaires à comprendre l'ensemble des exigences réglementaires applicables et à s'y conformer. Tous les aliments doivent être étiquetés d'une manière qui ne soit ni fausse ni trompeuse, y compris les mentions « halal » ou « casher », qui indiquent que l'aliment a été certifié par un organisme de certification religieuse compétent comme répondant à des normes religieuses particulières. Si une entreprise souhaite employer volontairement une mention « halal » ou « casher » sur son étiquette, la réglementation exige que l'étiquette, l'emballage ou la publicité : comprenne le nom complet de l’organisme qui a certifié l’aliment comme étant halal identifie le symbole du rabbin ou de l’organisation rabbinique qui a certifié l’aliment comme étant cacher Ces exigences réglementaires ont pour objectif de fournir de l'information aux consommateurs afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées concernant les aliments qu'ils achètent. De même, les entreprises peuvent apposer une mention facultative indiquant qu'un produit de viande provient d'animaux abattus selon des méthodes conventionnelles. Les étiquettes alimentaires doivent également mentionner le nom et l'adresse de l'entreprise responsable de l’aliment, notamment le fabricant ou l'importateur. Grâce à ces détails, les consommateurs peuvent communiquer avec l'entreprise pour en savoir plus long sur le produit, notamment sur la méthode d'abattage.