Adopter le projet de loi S‑2

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent à la Chambre d’adopter le projet de loi S‑2 modifié par le Sénat pour supprimer l’exclusion 2e génération et la limite 1985 et rétablir la transmission par un parent. Le gouvernement répond qu’il complétera consultations et analyse opérationnelle avant d’agir.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Les règles d’exclusion après la deuxième génération et la limite de 1985 sont des règles de la Loi sur les Indiens qui perpétuent la discrimination fondée sur le sexe et la race. Ces règles déterminent l’admissibilité au statut et entraîneront l’extinction légale des Indiens inscrits selon Statistique Canada, elles causent également des préjudices et des divisions au sein des familles et des communautés. 40 ans de consultations ont eu lieu depuis l’introduction de l’exclusion après la deuxième génération en 1985, ce qui a donné lieu à des appels répétés des Premières Nations en faveur de sa suppression; En novembre 2025, le Comité sénatorial des peuples autochtones a présenté des amendements au projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription), qui suppriment effectivement l’exclusion après la deuxième génération et la limite de 1985 et rétablissent la règle d’un seul parent pour la transmission du statut. Ces amendements ont été largement soutenus par la majorité des témoins qui ont témoigné ou soumis des mémoires au comité sénatorial, notamment les dirigeants et les organismes des Premières Nations, les organismes de femmes et les personnes concernées, dont beaucoup ont également participé au processus de collaboration du gouvernement sur l’exclusion après la deuxième génération. Ces amendements ont été soutenus et adoptés à l’unanimité par le Sénat du Canada le 4 décembre 2025; Le Parlement a la responsabilité de faire respecter la Charte canadienne des droits et libertés en éliminant la discrimination fondée sur le sexe et la race ainsi que le régime d’extinction légale prévu dans la Loi sur les Indiens. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’adopter sans plus tarder le projet de loi S-2 tel que modifié par le Sénat.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Services aux Autochtones Signé par GINETTE LAVACK La ministre des Services aux Autochtones tient à remercier les pétitionnaires pour leur engagement sur cette question importante. La question de l’exclusion après la deuxième génération est une priorité essentielle de la ministre. Services aux Autochtones Canada reconnaît que l’héritage colonial de la Loi sur les Indiens et les iniquités législatives qui subsistent dans ses dispositions relatives à l’inscription et à l’appartenance doivent être corrigées. Le projet de loi S-2 représente une étape cruciale vers la correction des iniquités de longue date en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription qui touchent profondément les membres et les familles des Premières Nations. Pendant des décennies, des milliers de personnes ont perdu leur droit à l’inscription et à l’appartenance à leur communauté d’origine en raison de ces injustices. Après avoir franchi l’étape de la deuxième lecture le 27 février 2026, la Chambre des communes a renvoyé le projet de loi S-2 au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, où il est toujours en vigueur depuis le 2 juin 2026. Le projet de loi S-2 a été présenté à l’origine pour régler quatre questions clés soulevées dans le cadre du processus de collaboration de 2018-2019 sur l’inscription des Indiens, l’appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations : l’émancipation, la révocation de l’inscription, la perte de l’appartenance à une bande natale et le langage désuet et offensant concernant les adultes à charge. Le projet de loi S-2 représente une priorité législative importante pour le gouvernement et, dans sa forme originale, donne suite à la mesure 2.7 du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. À l’issue du processus de collaboration 2018-2019, la représentante spéciale de la ministre, Claudette Dumont-Smith, a souligné que l’exclusion après la deuxième génération était une question très préoccupante et qu’un « processus de consultation distinct et plus approfondi » était nécessaire « pour trouver des solutions [...] supprimant l’exclusion après la deuxième génération. » En réponse, Services aux Autochtones Canada a lancé le processus de collaboration sur l’exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10 en novembre 2023, faisant progresser les engagements pris dans le cadre de la mesure 2.8 du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ce processus de consultation a été accéléré par la ministre des Services aux Autochtones en 2025 et est maintenant presque terminé. Dans le cadre du processus de collaboration, les partenaires des Premières Nations ont proposé des approches pour aborder l’exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote prévus à l’article 10. Ces propositions font actuellement l’objet de consultations officielles. Ces consultations se termineront à la fin du mois de juillet et éclaireront la voie à suivre. L’adoption de la version amendée par le Sénat du projet de loi S-2, qui propose une règle d’un seul parent pour l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, sans avoir mené à bien une consultation approfondie des titulaires de droits des Premières Nations, risque de répéter les pratiques législatives antérieures qui imposaient des solutions unilatérales sans engagement suffisant et qui ne respecteraient pas les engagements du Canada en vertu des obligations nationales et internationales. Bien que le gouvernement reconnaisse qu’il faut tenir compte de l’exclusion après la deuxième génération, il n’y a pas eu de consultation officielle concernant des solutions précises et les répercussions que les changements proposés pourraient avoir sur les collectivités des Premières Nations, à l’exception du processus de collaboration en cours. Le gouvernement a pris acte, notamment dans le Plan d’action de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, de son engagement à régler cette question en temps opportun. Le processus de collaboration actuel ne vise donc pas à déterminer s’il faut aborder la question de l’exclusion après la deuxième génération, mais plutôt à trouver des solutions législatives juridiquement viables et des considérations pratiques qui sont éclairées par les perspectives des Premières Nations, qui tiennent compte de la diversité des cultures et des traditions, qui répondent aux besoins des personnes et des communautés touchées et qui respectent le droit des Premières Nations à l’autodétermination Le Ministère reconnaît que l’appui à la règle d’un seul parent en vertu de la Loi sur les Indiens a été exprimé par de nombreuses personnes tout au long du processus de collaboration, ainsi que dans des témoignages parlementaires et des mémoires concernant le projet de loi S-2. Toutefois, au cours du processus de collaboration, de nombreuses Premières Nations ont également soulevé des préoccupations concernant une règle d’un seul parent et le contrôle continu du Canada sur le statut et la citoyenneté par l’entremise de la Loi sur les Indiens. Le ministère accélère l’achèvement de ses consultations avec les partenaires et les communautés concernant l’état de préparation à la mise en œuvre et les répercussions sur les communautés. Ce travail est essentiel pour s’assurer que toute approche législative est éclairée par une mise en œuvre complète, une analyse financière et opérationnelle. Le gouvernement reconnaît qu’il reste encore du travail à faire et a l’intention de donner suite à son engagement de remédier à l’exclusion après la deuxième génération.