Protéger les pensions des employés fédéraux

Résumé par IA

Les pétitionnaires affirment que certains employés fédéraux, notamment des agents de correction, perdent leurs droits à pension malgré une invalidité professionnelle reconnue, ce qui créerait une iniquité par rapport aux travailleurs provinciaux. Ils demandent au gouvernement d'amender la LPFP pour accorder une pension immédiate et sans réduction actuarielle avec maintien des cotisations (y compris rétroactivement), d'harmoniser la LPFP avec la LIAE et les régimes provinciaux, d'adopter un mécanisme fédéral équivalent à l'article 116 de la LATMP, de prévoir des recours semblables à l'article 32 de la LATMP, et de produire un rapport sur la mise en œuvre et ses impacts. La pétition ne contient pas de réponse du gouvernement.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Les agents de l’État fédéral, incluant mais non limités aux agents de correction, perdent leurs droits à pension malgré une invalidité professionnelle reconnue, créant une iniquité par rapport aux travailleurs provinciaux et pénalisant financièrement ceux qui ont servi le pays; Un agent ayant subi des blessures graves dans l’exercice de ses fonctions illustre les risques auxquels sont exposés ces travailleurs et la nécessité de protéger leurs droits à pension; La LIAE prévoit une indemnisation, mais la LPFP ne protège pas la pension, et aucun mécanisme équivalent à l’article 116 de la LATMP n’existe au fédéral; L’absence de cohérence entre la LIAE, la LPFP et les organismes provinciaux entraîne une perte de droits malgré une invalidité reconnue; Il est impératif d’agir rapidement afin d’assurer la protection des droits à pension des agents de l’État fédéral. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de : 1 - Modifier la LPFP pour que toute invalidité professionnelle reconnue ouvre droit à une pension immédiate sans réduction actuarielle, avec maintien des cotisations, et que cette règle s’applique à la fois aux dossiers actuels et à ceux déjà traités; 2 - Assurer la cohérence entre la LIAE, la LPFP et les organismes provinciaux afin qu’une invalidité reconnue n’entraîne pas de perte de droits à pension; 3 - Adopter un mécanisme équivalent à l’article 116 de la LATMP, incluant la continuation de la cotisation employeur pendant une invalidité grave et prolongée; 4 - Prévoir des recours équivalents à l’article 32 de la LATMP; 5 - Produire un rapport sur la mise en œuvre et les impacts de ces changements.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.