Abroger les lois de dérogation

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au premier ministre d’abroger les lois provinciales invoquant la disposition de dérogation qui restreignent le droit de grève et la négociation collective, et de réaffirmer la responsabilité fédérale de protéger la Charte partout au Canada.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au premier ministre En octobre 2025, le gouvernement de l’Alberta a adopté le projet de loi no 2 sur le retour à l’école et invoqué l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (la disposition de dérogation) afin d’ordonner à plus de 51 000 enseignants et enseignantes de reprendre le travail, de leur imposer une convention collective qu’ils avaient rejetée et de soustraire cette mesure législative de tout contrôle judiciaire, outrepassant ainsi les libertés d’association, de réunion pacifique et d’expression protégées par la Charte; En novembre 2022, le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi no 28, qui visait à garder les élèves en classe, et invoqué la disposition de dérogation pour empêcher la contestation de cette mesure législative qui a imposé une convention collective à approximativement 55 000 travailleurs de l’éducation et interdit la grève, outrepassant les libertés protégées par la Charte; Des mesures législatives récemment adoptées par les gouvernements de l’Alberta et de la Saskatchewan restreignent les droits, la dignité et la sécurité des personnes transgenres et de diverses identités de genre, en particulier les enfants et les jeunes, en leur empêchant notamment l’accès à des soins d’affirmation de genre et médicalement appropriées; On observe une tendance de la part des gouvernements provinciaux à invoquer la disposition de dérogation pour échapper au contrôle judiciaire, empêchant ainsi les contestations en vertu de la Charte. Nous, soussignés, résidents du Canada préoccupés par la suppression des droits en matière de négociation collective et des droits de la personne au Canada, prions le premier ministre d’annuler ou d’abroger toute mesure législative provinciale future qui restreint les droits des travailleurs à la grève et à la négociation collective par le recours à la disposition de dérogation, et d’affirmer la responsabilité du gouvernement fédéral de faire respecter les droits garantis par la Charte partout au Canada.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.