Déduction des frais juridiques de divorce

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les deux parties d’un divorce ou d’une séparation légale puissent déduire de leur revenu imposable les frais juridiques légitimes, considérés comme coûts de transaction involontaires.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au Gouvernement du Canada Au Canada, le mariage est un contrat civil régi par des lois fédérales et provinciales. L’État n’exige ni ne reconnaît aucune dimension religieuse; en tant que contrat purement civil, le mariage est, sur le plan juridique et dans les faits, identique à un partenariat d’affaires; sa dissolution s’apparente à la liquidation d’un partenariat entre personnes, impliquant le partage des actifs, ainsi que le règlement des dettes et des obligations financières en cours; la participation aux procédures devant un tribunal de la famille est obligatoire. Les Canadiens ne peuvent s’y soustraire sans encourir de graves conséquences juridiques et financières; les frais juridiques engagés pour la dissolution d’un partenariat d’affaires sont déductibles fiscalement en tant que frais de transaction légitimes; les frais juridiques engagés pour dissoudre un mariage, qui est une procédure juridique et financière identique, ne bénéficient d’aucun traitement fiscal équivalent; le divorce est l’une des principales causes de ruine financière pour les Canadiens, quel que soit leur niveau de revenu, et les frais juridiques sont directement proportionnels aux biens à répartir; cette incohérence crée une distinction inéquitable et contraire aux principes dans la Loi de l’impôt sur le revenu, et elle n’a aucun fondement. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons au Gouvernement du Canada de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux deux parties à un divorce ou à une séparation légale de déduire des frais juridiques légitimes de leur revenu imposable, en les reconnaissant comme des coûts de transaction involontaires découlant de la dissolution d’un contrat civil.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.