Retrait des opérations d'ICE au Canada

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le Canada exige le retrait des opérations ICE/HSI des installations diplomatiques américaines; refuse tout accord transfrontalier de «poursuite immédiate» (p.ex. H.R.5518); résilie les contrats avec GardaWorld, révise l’approvisionnement et applique des mesures fiscales contre les entreprises servant ICE.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Les services américains responsables de l’application des lois sur l’immigration, notamment ICE et HSI, maintiennent une présence opérationnelle au sein des consulats et des installations diplomatiques des États-Unis au Canada; Des manifestations pacifiques sur le territoire canadien auraient été empêchées à la demande de responsables consulaires américains, ce qui soulève des inquiétudes quant à la souveraineté du Canada et à la liberté d’expression qui y prévaut; Les allégations faisant état de mesures coercitives visant des citoyens canadiens sur le territoire canadien ou à proximité de celui-ci rappellent la nécessité de protéger la compétence du Canada et les droits individuels de ses citoyens; Des projets de loi américains, notamment H.R. 5518, autoriseraient des accords transfrontaliers en matière d’application de la loi et la « poursuite immédiate », ce qui pourrait permettre des activités d’application de la loi étrangères contraires au droit canadien, ainsi qu’aux libertés civiles et aux normes démocratiques en vigueur au Canada; Des entreprises canadiennes fournissent des biens et des services à ICE et à des organismes américains responsables de l’application de la loi semblables, notamment dans le cadre de contrats d’approvisionnement fédéraux. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement : 1. De demander officiellement aux États-Unis de mettre fin à toutes les activités opérationnelles de l’ICE et de HSI menées à partir ou au sein des consulats ou d’autres installations diplomatiques des États-Unis au Canada, et de les en retirer; 2. D’affirmer que le Canada ne négociera, ne conclura, ni ne mettra en œuvre aucun accord — officiel ou informel — permettant à des organismes d’application de la loi étrangers de mener des activités d’application de la loi sur le territoire canadien ou dans les eaux canadiennes, y compris si la loi H.R. 5518 ou une loi conférant des pouvoirs similaires venait à être adoptée; 3. De renoncer aux contrats de service fédéraux avec GardaWorld et de réexaminer les marchés publics auxquels participent des entreprises approvisionnant ICE ou des organismes connexes; 4. De mettre en œuvre des mesures fiscales, y compris en matière d’imposition, visant les entreprises canadiennes qui font affaire avec ICE ou des organismes américains connexes responsables de l’application de la loi.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.