Loi sur le rappel et l'initiative

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une loi fédérale sur le rappel et l'initiative autorisant les électeurs inscrits à révoquer des députés et abroger des lois jugées partiales, privant les députés révoqués de pension et prestations, et subordonnant toute modification à un référendum.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Il n’existe actuellement aucune loi électorale fédérale au Canada qui permet aux électeurs canadiens légalement inscrits de révoquer un représentant élu avant la fin de son mandat; Il n’existe actuellement aucune loi électorale fédérale au Canada qui permet aux électeurs canadiens légalement inscrits d’abroger ou de faire annuler une loi dont il est prouvé qu’elle est partiale, intolérante, discriminatoire, oppressive, autoritaire ou traîtresse; Cette législation doit inclure une disposition prévoyant que les élus révoqués ne puissent plus prétendre à leur pension ni à aucune autre prestation liée à leur mandat d’élu. Un gouvernement en place ne peut modifier ou abroger la législation relative à la révocation ou à l’initiative populaire sans un référendum public. Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’adopter une loi sur le « rappel et l’initiative » au niveau fédéral au Canada afin de donner aux citoyens canadiens un mécanisme leur permettant de préserver leurs droits démocratiques en tant qu’électeurs légalement inscrits lorsque des politiciens fédéraux traversent le parquet, et de protéger leurs moyens de subsistance contre un gouvernement tyrannique et indigne de confiance qui dirige le Canada.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.