Modifier l’admissibilité au remboursement de la TVH

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le régime de remboursement de la TVH pour que l’admissibilité soit déterminée par la date de finalisation ou de livraison, et d’accorder le remboursement intégral de 13 % à toutes les finalisations entre 2024 et 2028.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes La taxe de vente harmonisée (TVH) sur les nouvelles propriétés est prélevée lors de la finalisation ou de la livraison, non lors de la signature du contrat d’achat; Le gouvernement du Canada a instauré de nouvelles mesures prévoyant le remboursement intégral de la TVH à hauteur de 13 % pour les propriétés neuves achetées avant leur construction, en excluant les acheteurs antérieurs uniquement sur la base de la date de signature du contrat; Il y a plusieurs années, de nombreux Canadiens ont acheté des propriétés avant leur construction pour en faire leur résidence principale ou pour un usage familiale, s’appuyant sur les lois et les politiques en vigueur à l’époque; Les acheteurs qui concluent leur transaction au cours de la même année sont maintenant soumis à un traitement fiscal inéquitable, bien qu’ils aient payé la TVH au même moment; Cette distinction engendre des difficultés financières, va à l’encontre des principes de neutralité et d’équité fiscales et fait perdre la confiance du public dans les politiques publiques. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de 1. Modifier le cadre de remboursement de la TVH afin que l’admissibilité soit déterminée par la date de finalisation ou de livraison, et non par la date de signature du contrat; 2. Accorder le remboursement de la TVH également à tous les acheteurs d’une propriété avant sa construction dont les unités seront finalisées entre 2024 et 2028, quelle que soit la date de signature du contrat d’achat. 1. Modifier le cadre de remboursement de la TVH afin que l’admissibilité soit déterminée par la date de finalisation ou de livraison, et non par la date de signature du contrat; 2. Accorder le remboursement de la TVH également à tous les acheteurs d’une propriété avant sa construction dont les unités seront finalisées entre 2024 et 2028, quelle que soit la date de signature du contrat d’achat.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.