Figer les prix de base

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent d’obliger les promoteurs à figer les prix de base avant mesures fiscales et à répercuter tout remboursement, de lier le financement fédéral à un délai municipal de six mois, et d’instaurer des indicateurs contraignants pour ramener le prix des maisons à 3–4× le revenu et construire 3,5 M logements en deux ans.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Les prix de l’immobilier au Canada sont totalement découplés des revenus moyens, ce qui empêche les citoyens d’accéder à la propriété foncière libre; Les vastes mesures d’allègement fiscal en matière de logement, comme les remboursements majorés de la TPS/TVH, sont exploitées par les promoteurs privés qui augmentent systématiquement les prix de base dès l’annonce de ces mesures afin d’empocher les subventions plutôt que de répercuter les économies réalisées sur les acheteurs; Les tendances actuelles en matière d’aménagement immobilier penchent trop lourdement vers les petits logements destinés aux investisseurs et à forte densité, au détriment des maisons familiales spacieuses et de plain-pied dont les Canadiens ont réellement besoin, et les retards bureaucratiques chroniques au niveau municipal limitent artificiellement l’offre de maisons unifamiliales neuves. Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada d’adopter une réglementation stricte contre les pratiques abusives qui obligera les promoteurs à figer les prix d’inscription au catalogue avant toute modification fiscale et exigera que tout nouveau remboursement réduise légalement le prix d’achat final du consommateur par rapport au prix d’inscription vérifiable; 1. De subordonner le financement fédéral des infrastructures à la mise en œuvre, par les administrations municipales, d’un délai d’approbation strict et non négociable, d’une durée maximale de six mois, pour tous les permis de construire de maisons unifamiliales et de logements résidentiels de plain-pied; 2. D’éliminer les formalités administratives fédérales, provinciales et municipales afin de permettre rapidement les mises en chantier de maisons en rangée et de maisons unifamiliales traditionnelles; 3. D’établir un indicateur de rendement clé national contraignant afin de rétablir l’abordabilité structurelle du logement en visant explicitement une réduction du prix moyen des maisons en propriété foncière libre pour les ramener à un ratio viable ne dépassant pas 3 à 4 fois le revenu moyen des ménages canadiens, et afin de dépasser l’objectif de 5,8 millions de logements d’ici 2030, fixé par la SCHL, notamment en construisant 3,5 millions de logements au cours des deux prochaines années — principalement dans les zones en crise telles que la région du Grand Toronto et la région du Grand Vancouver.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.