Moratoire sur l'exploitation minière

Résumé par IA

Les pétitionnaires Oceans North, MiningWatch Canada et Greenpeace Canada affirment que les grands fonds marins sont essentiels aux écosystèmes marins et que l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) envisage des règles qu’ils jugent inadéquates. Ils indiquent que The Metals Company, société canadienne, détient des contrats d’exploration auprès de l’AIFM et a demandé à mener des activités selon la loi américaine (DSHMRA), soulignent que le Canada a annoncé son soutien à un moratoire en 2023, et soutiennent que l’exploitation en vertu du DSHMRA violerait le CNUDM. La pétition demande au gouvernement du Canada d’empêcher les personnes ou sociétés canadiennes d’entreprendre une exploitation unilatérale ou de revendiquer des minéraux dans la Zone et d’exiger que l’AIFM adopte un moratoire juridiquement contraignant sur l’exploitation minière des grands fonds.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Les grands fonds marins jouent un rôle essentiel dans la santé des écosystèmes et des espèces marines; L’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) est chargée de protéger les fonds marins internationaux (la Zone); L’AIFM discute d’adopter une réglementation précipitée et inadéquate pour régir l’exploitation minière des grands fonds marins dans la Zone; The Metals Company, société canadienne, détient des contrats d’exploration auprès de l’AIFM pour la zone de Clarion-Clipperton dans l’océan Pacifique; The Metals Company a court-circuité l'AIFM en déposant une demande pour miner ces grands fonds marins sous la juridiction américaine en vertu du DSHMRA; Si l’exploitation minière dans la Zone devait commencer en vertu du DSHMRA, cela constituerait une violation du droit international en vertu du CNUDM; Le Canada a annoncé son soutien à un moratoire sur l’exploitation minière en eaux profondes dans les eaux internationales en 2023; Conformément à ses engagements internationaux, le Canada a la responsabilité de protéger la Zone; L’exploitation minière en eaux profondes est considérée comme une activité imprudente, non viable sur le plan économique et incompatible avec un avenir durable. Nous soussignés, Oceans North, MiningWatch Canada et Greenpeace Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. De veiller à ce qu’aucune personne ou société canadienne n’entreprenne d’activités minières unilatérales dans la Zone, ni ne revendique, n’acquière ou n’exerce de droits sur les minéraux qui en seraient extraits, conformément aux articles 137 à 139 de la CNUDM; 2. D'adopter un moratoire sur l’exploitation minière en eaux profondes à l’AIFM en tant que mesure juridiquement contraignante interdisant toute exploitation dans la Zone, conformément à l’article 145 de la CNUDM.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.